Adopté
Scrutin public ordinaire n°484 · 28 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 451 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - mission Outre-Mer.
Projet de loi de finances pour 2023
33pour
8abst.
3contre
44 votants · 36 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19
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