Adopté
Scrutin public ordinaire n°573 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
263pour
0abst.
1contre
264 votants · 264 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 133 · 1 non-votant
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