Adopté
Scrutin public ordinaire n°590 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
70pour
0abst.
16contre
86 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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