Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 501 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire des navires à passagers dans la Manche (nos 214, 298).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
Je suis très heureux d’être ici devant vous, au nom du gouvernement français, pour vous présenter le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre la France et le Royaume-Uni sur la coopération en matière de sûreté maritime et portuaire, concernant plus spécifiquement les navires à passagers battant pavillons français et britannique dans la Manche.Cet accord vient donner à la coopération bilatérale entre nos deux États un cadre juridique robuste en matière de sûreté maritime et portuaire. Le processus de ratification au Royaume-Uni arrivant à son terme, ce qui est une bonne chose, c’est désormais à la France de ratifier ce texte très important.Avant toute chose, permettez-moi de vous expliquer le grand objectif de cet accord : anticiper la menace terroriste, réalité indéniable et concrète, surtout depuis les attentats de 2015. Nul besoin de rappeler que nous venons […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Notre assemblée est saisie ce matin d’un projet de loi relatif à un accord franco-britannique signé le 26 juillet 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de sûreté maritime et portuaire concernant les navires qui traversent la Manche avec plus de douze passagers à bord.Sept compagnies sont concernées. En France, elles embarquent et débarquent des passagers depuis onze ports : Dunkerque, Calais, Dieppe, Le Havre, Caen, Cherbourg, Diélette, Barneville-Carteret, Granville, Saint-Malo et Roscoff.Ce texte traite d’un sujet majeur : la lutte contre le terrorisme. Nous avons tous en tête les attentats perpétrés sur le territoire français, dont le bilan humain est très lourd : 271 morts et 1 200 blessés depuis 2012. Quant au Royaume-Uni, il a été touché par seize attentats depuis 2015, notamment celui de la Manchester Arena qui a fait 22 morts et 139 blessés le 22 mai 2017.La […]
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Nous devons toujours nous réjouir de voir notre pays signer un accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme alors que nous ne connaissons que trop bien les conséquences du manque d’échange d’informations et de collaboration entre pays dans ces situations.Cette coopération avec le Royaume-Uni prend d’autant plus de sens que nos pays ont été des cibles par le passé et continuent d’être régulièrement menacés. Mais elle est surtout essentielle car, comme cela a été rappelé, environ 14 millions de personnes utilisent chaque année les ferries qui traversent la Manche.Alors que nos deux pays ont connu une relation plutôt instable au cours des dernières années, je tiens à saluer la volonté politique de nos gouvernements de continuer à faire avancer des dossiers essentiels, marqueurs d’une confiance imperméable aux aléas et d’une coopération forte.Le dialogue de qualité que […]
La parole est à M. Alain David.
Comme nous l’avions souligné lors de son examen en commission des affaires étrangères, l’objet du texte qui nous est soumis est d’apporter davantage de sécurité juridique que l’accord en vigueur depuis 2016, accord renouvelé tant bien que mal tous les ans. Rappelons que près de 14 millions de personnes traversent la Manche chaque année. La France et le Royaume-Uni ont donc décidé d’y renforcer leur lutte antiterroriste en améliorant la sécurité maritime et portuaire. Ils ont formalisé leur accord le 26 juillet 2021.Cet accord permet l’intervention d’agents de sécurité privée et d’agents de l’État sur des navires à passagers, dans les eaux territoriales françaises ou britanniques comme en haute mer. Les agents privés ne pourront agir qu’en cas de légitime défense, tandis que les agents de l’État seront armés et pourront utiliser la force conformément à la réglementation en vigueur. […]
Très bien !
La parole est à Mme Félicie Gérard.
La coopération entre la France et le Royaume-Uni est une composante essentielle de notre sécurité collective. Il est primordial que nos deux pays créent les conditions d’un travail collectif de sécurité, en partageant des informations, des renseignements et des actions afin de protéger nos concitoyens, comme nous le faisons avec nos autres partenaires européens.L’enjeu qui nous rassemble aujourd’hui est, à ce titre, d’une importance toute particulière : 15 millions de passagers traversent la Manche chaque année. Cet espace maritime dynamique est particulièrement sensible aux actes illicites, du fait du relatif isolement des navires à passagers qui le traversent. Dès 2015, la France et le Royaume-Uni ont entrepris de prendre des mesures pour renforcer la sécurité de ces bateaux.Cependant, les textes actuellement applicables comportent certaines limites. Par exemple, ils ne permettent pas […]
Très bien !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Entrons sans tarder dans le vif du sujet : la nécessité d’assurer la sécurité des navires à passagers traversant la Manche est indiscutable. Il était donc urgent de structurer la coopération sécuritaire entre la France et le Royaume-Uni dans cette zone transfrontalière critique.La convention présentée aujourd’hui comporte néanmoins plusieurs faiblesses. D’abord, les moyens alloués restent flous. Ensuite, les entreprises privées pourront désormais officier en lieu et place des forces de l’ordre. C’est mettre le doigt dans un dangereux engrenage. Nous nous y opposons : le service public doit, au contraire, l’emporter sur la sous-traitance des missions de sécurité.Néanmoins, la conclusion de cet accord est une mesure de bon sens, nécessaire pour encadrer des besoins et des pratiques identifiés dès 2016 pour lutter contre le trafic maritime de personnes entre la France et le Royaume-Uni. […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le débat sur l’accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche ne semblait pas forcément nécessaire. Le groupe des députés communistes et ultramarins envisage de voter pour cet accord qui permettra de améliorer la sécurité à bord des navires transmanche.Concrètement, cet accord permettra à des agents de l’État du pavillon d’être armés et de protéger les navires dans les eaux territoriales de l’autre État partie. Cela ne semble pas poser de problème – les débats en commission ont d’ailleurs été consensuels.Évidemment, les images terribles et insoutenables des migrants se jetant à la mer pour tenter désespérément de rejoindre l’Angleterre ont choqué et ce sont certainement elles qui ont déclenché ce débat. La Manche a toujours été, et sera toujours, un […]
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Notre coopération avec le Royaume-Uni est cruciale. L’accord que nous étudions permettra de mieux structurer la coopération entre nos deux pays en matière de sécurité du transport maritime de passagers traversant la Manche. La ratification de cet accord est d’autant plus nécessaire que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 devraient accroître sensiblement le nombre de passagers concernés par ces liaisons maritimes.Les Epnap seront déployées en fonction des alertes fournies par les services de renseignements. Le partage d’informations relatives aux menaces pour la sûreté maritime et portuaire fait par conséquent l’objet d’un article spécifique. Afin que cet accord ne reste pas lettre morte ou ne soit pas dénoncé dès les premiers mois de son entrée en vigueur, ses dispositions font la part belle à l’échange d’informations en temps réel entre le navire et l’État côtier. Nous ne […]
Eh oui !
Vingt-sept personnes sont mortes. C’est intolérable. Notre groupe demande que toute la lumière soit faite sur cette tragédie. Nous espérons que le présent accord permettra d’éviter une telle inaction de part et d’autre dans le domaine de la sûreté.L’accord dont nous débattons reste toutefois un symbole encourageant pour les relations franco-britanniques. N’oublions pas que nos échanges avec Londres sont tendus depuis le Brexit, que la lutte contre le terrorisme est toujours d’actualité et que les activités militaires se multiplient dans la Manche. Bref, nous avons tout intérêt à ce que cet accord s’applique efficacement. Aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire votera-t-il en faveur de l’approbation de l’accord. (M. le président de la commission applaudit.)
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
« […] il y a deux choses que rien ne peut changer, aucun vote, aucune décision politique : notre histoire et notre géographie ». Cette phrase du Président de la République, prononcée à Sandhurst, l’académie militaire britannique, lors du sommet franco-britannique de 2018, résume, en peu de mots, la réalité du lien inaltérable qui nous unit au Royaume-Uni.Inaltérable, car forgé par un millénaire d’histoire non seulement commune mais aussi, souvent, similaire, comme un miroir qui renvoie des deux côtés de la Manche une image légèrement distincte.Inaltérable aussi car ce destin similaire nous a laissé en héritage des legs comparables qui, alliés à une proximité géographique, font que, plus que tout autre pays, nous sommes confrontés, aujourd’hui et depuis toujours, à des défis communs, à la fois par leurs sources et parce que leur éventuelle résolution ne peut se faire qu’au prix d’un […]
Ça a l’air de s’améliorer !
Ce lundi, à l’initiative des ministres de l’intérieur des deux pays, de nouvelles mesures communes, visant à enrayer l’immigration illégale organisée par des réseaux criminels, ont été annoncées. Nous devons nous en féliciter. La question des migrants de la Manche correspond à une tragédie humaine face à laquelle la réponse ne peut que passer par une coopération bilatérale renforcée. À cet égard, tout accroissement de la coopération entre la France et le Royaume-Uni doit être bienvenu pour empêcher ce drame humain et briser les réseaux infâmes de passeurs.Nous faisons donc un pas salutaire dans la bonne direction. Il est essentiel qu’il constitue la première brique d’un agenda de coopération bilatérale renouvelé dans les mois à venir, notamment en vue du prochain sommet franco-britannique de 2023 évoqué récemment à Toulon par le Président de la République.Face aux grands défis auxquels […]
La parole est à M. Joris Hébrard.
Le groupe Rassemblement national que je représente à cette tribune approuvera l’accord intergouvernemental franco-britannique relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire. Les enjeux de cet accord, à la fois opérationnel, diplomatique et juridique, sont primordiaux et nous ne pouvons que saluer la volonté de nos deux pays de faire front commun sur ces questions. Le risque terroriste existe, et ce type d’acte ne fait pas de différence entre les cibles. Nous devons nous en prémunir. Il aura fallu attendre six années pour pleinement s’assurer à nouveau que les transports de passagers se dérouleront sans problème, six années de vide juridique et de prises de risque.Le sommet de Sandhurst a abouti aux bases de l’accord de coopération que nous nous apprêtons à approuver. Cet accord, âprement négocié, ne concerne pas seulement les déplacements de population : il […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
La question de la sécurité maritime est primordiale quand il s’agit des relations géopolitiques. C’est ici de la sécurité maritime entre la France et le Royaume-Uni qu’il est question, dans un contexte post-Brexit. Rappelons que notre pays possède le deuxième plus grand territoire maritime au monde, ce qui implique que les moyens humains, logistiques et financiers à déployer dans ces zones soient significatifs afin de garantir sa souveraineté. Les questions de sûreté maritime, plus précisément celles relatives à l’antiterrorisme, nous intéressent, au point d’y avoir consacré un livret entier. Pour notre part, à La France insoumise, nous défendons une lutte antiterroriste qui répond à la raison en renforçant les moyens en personnels et en matériels d’une part, et en insistant sur la prévention et sur le renseignement humain d’autre part.Le texte dont nous discutons porte sur la lutte […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Le président de la commission des affaires étrangères ne peut que se réjouir évidemment de la quasi-unanimité avec laquelle cette assemblée s’apprête à se prononcer, sur la base de l’excellent rapport de M. Dumont. Notre rapporteur n’a pas évoqué le drame qui s’est produit il y a un an au large de Calais, et Dieu sait pourtant qu’en tant que député du lieu, il est particulièrement attentif à la question. Mais il a eu raison parce que c’eût été un cavalier délibératif alors que nous traitons seulement des questions de sûreté maritime dans les navires à passagers.Cela étant, tous ici, nous ressentons avec énormément de douleur et sans doute un sens très profond de notre responsabilité les défaillances de l’État qui ont abouti à la disparition absolument tragique de vingt-sept personnes, dont un adolescent et un enfant. Les orateurs de plusieurs groupes l’ont, eux, évoqué et je crois que […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je voulais, d’une part, revenir sur les demandes de précisions formulées par plusieurs orateurs et, d’autre part, sur ce que je n’ai pas souhaité évoquer par pudeur lors de mon intervention liminaire parce que ce n’était ni le lieu ni le moment – mais comme il en a été question, je vous dirai à mon tour ce que j’en pense en tant que député de la circonscription de Calais.Sur le plan technique, je tiens à préciser aux collègues de la NUPES que le déploiement d’agents de sécurité privée pose en effet question – je l’ai écrit dans le rapport et mentionné en commission. Vous estimez que l’encadrement prévu par le texte est insuffisant ; mais les agents privés n’ont jamais été déployés et les opérateurs nous ont clairement indiqué qu’ils ne comptaient pas y faire appel. C’est donc une simple possibilité qui leur est offerte. Je souligne que les agents de sécurité privée qui pourraient […]
Clairement !
Nos forces de l’ordre sauvent des vies, c’est le seul but de leur action. La défaillance gravissime au sein du Cross jette l’opprobre sur l’ensemble de la chaîne de sauvetage en mer. Il est primordial que plus jamais un tel drame n’arrive. Pour cela, il faut faire toute la lumière sur ce qui s’est passé.Les drames peuvent être limités. Voilà plusieurs années que je demande, en commission des affaires étrangères, que l’on revienne aux visas Schengen pour les ressortissants albanais. Sur les 40 000 traversées, 10 000 sont le fait d’Albanais. Quasiment tous les réseaux de passeurs sont albanais ; la moitié des retenus au CRA – centre de rétention administrative – calaisien de Coquelles sont Albanais. Qu’attendons-nous pour prendre des mesures conservatoires qui permettraient de minimiser les drames et d’éviter de devoir déployer chaque nuit des secours en mer ? Depuis le 1er janvier, la […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le décès, il y a un an, de vingt-sept migrants dans la Manche est une terrible tragédie. Chaque vie qui n’est pas sauvée, chaque mort doit absolument faire l’objet d’une enquête, et le Gouvernement, l’État et l’administration doivent expliquer ce qui s’est passé et en tirer toutes les leçons. Comme vous, et comme nos concitoyens, j’ai été accablé par la lecture de cet article qui renforce l’effroi et la douleur que nous ressentons devant le drame qui se joue dans la Manche et dans la mer du Nord. Soyez assurés que le Gouvernement, à commencer par la Première ministre, et toutes les administrations sont mobilisés au quotidien pour mener les opérations de sauvetage. Si les faits mentionnés dans l’article sont avérés, que les personnes décédées se trouvaient dans les eaux françaises et qu’à un quelconque moment les services ont commis un manquement ou une erreur, des sanctions seront […]
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (nos 5, 297). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets aux voix son article unique en application de l’article 106 du règlement.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 916 à l’article 7 bis.
L’amendement no 916 n’étant pas défendu, la parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 805.
Je suis de ceux qui pensent que la sécurité est la première des libertés. À ce sujet, chacun doit prendre ses responsabilités : les gendarmes et les policiers, en traquant les délinquants sans relâche ; les juges, en statuant si possible rapidement et sévèrement sur leur cas ; les législateurs que nous sommes, en proposant et en rédigeant des lois.En matière de sécurité, je pense que nous devons monter d’un cran. C’est ce que vous faites, monsieur le ministre de l’intérieur – et je vous en félicite –, quand vous proposez 15 milliards d’euros en plus sur cinq ans, quand vous ouvrez 200 gendarmeries en zones rurales ou périurbaines, quand vous formez nos policiers et nos gendarmes à la cybersécurité ou quand vous créez 8 500 postes supplémentaires.Le présent amendement vise à permettre au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français (ITF) […]
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 531.
Monsieur le ministre, vous proposez au travers du présent texte d’aggraver les sanctions contre les personnes qui refusent d’obtempérer. Mais, comme nous vous l’avons rappelé, cela ne fait pas baisser le nombre de délits, ce que montrent d’ailleurs plusieurs études. Alors que vous avez déjà aggravé les sanctions, le nombre de refus d’obtempérer n’a absolument pas diminué ; vous-même avez reconnu qu’il a augmenté !Je souhaite préciser une chose : personne, ici, ne souhaite qu’un conducteur, qu’un passager ou qu’un policier décède à la suite d’un refus d’obtempérer – nous sommes très clairs sur ce point. Mais voici ce que nous constatons : depuis le début de l’année, douze personnes ont été tuées par les forces de l’ordre après avoir refusé d’obtempérer. La réponse que vous devez apporter, monsieur le ministre, ne peut pas simplement se réduire à l’aggravation les sanctions. En ce qui […]
Alors quoi ? Vous voulez laisser les gens rouler sur les gendarmes ?
Nous ne souhaitons pas que des policiers puissent tuer des individus pour de simples refus d’obtempérer, surtout quand ils ne sont pas mis en danger. (M. Romain Daubié s’exclame.)
Ils sont toujours mis en danger !
Non, c’est faux ! Regardez la vidéo du refus d’obtempérer qui a eu lieu à Nice, par exemple : à aucun moment le policier ne s’est retrouvé en état de légitime défense. Nous devons réfléchir pour savoir comment sortir de ce genre de situations afin que plus jamais personne ne décède à la suite d’un refus d’obtempérer dans notre pays. Je le répète : le nombre des décès consécutifs à un refus d’obtempérer d’individus âgés de 30 à 35 ans a augmenté de 300 %. Peut-on se satisfaire de cela aujourd’hui ? Je ne le crois pas ! Et la réponse, monsieur le ministre, ne peut pas résider uniquement dans la surenchère sécuritaire.
Quelle est l’avis de la commission ?
Je pense que nous pourrions donner aux débats une tonalité un peu plus apaisée en cette matinée, cher collègue.Vous demandez la suppression des dispositions relatives aux rodéos motorisés et aux refus d’obtempérer, ce à quoi nous sommes fondamentalement opposés. Avis défavorable.
Quelle est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Romain Baubry.
Nous allons réexpliquer les choses à nos collègues de La France insoumise, qui ne veulent pas comprendre ou qui ne comprennent rien, je ne sais plus trop. Les individus ne décèdent pas pour avoir refusé d’obtempérer, mais parce qu’ils ont mis en danger la vie des policiers ou celle d’autrui. Nous, nous considérons les individus qui participent aux rodéos motorisés ou qui refusent d’obtempérer comme des voyous, des délinquants ; vous, vous les prenez pour votre électorat. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 701.
Il vise à augmenter le montant de l’amende encourue par un individu refusant d’obtempérer.
(L’amendement no 701, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 795 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 795.
Cet amendement tend à aggraver les peines prévues pour les refus d’obtempérer et de faire peser sur l’auteur de l’infraction les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction du véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 483.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi, de façon à nous faire gagner un petit peu de temps, mes amendements nos 482, 484, 486 et 485 qui doivent être appelés après la discussion commune.Je n’ai pas voulu demander un rappel au règlement tout à l’heure, madame la présidente, mais pourriez-vous informer l’Assemblée de ce que vous avez décidé lors de la discussion qui a eu lieu, durant la suspension de séance, au pied de la tribune concernant le déroulement des débats ? Députée non inscrite, je n’ai pas eu de retours, mais je ne dois pas être la seule.
À ce stade, chère collègue, nous avons décidé d’accélérer la discussion des amendements, ce à quoi vous vous participez en en défendant plusieurs à la fois. Je vous en remercie.
Tous mes amendements traitent des rodéos urbains et sauvages qui se multiplient et dégradent considérablement la qualité de vie des habitants en France. Ils font courir un risque inutile non seulement à ceux qui les pratiquent, mais aussi et surtout aux personnes qui peuvent se trouver sur leur chemin. De plus ils impliquent une mobilisation des forces de l’ordre, qui sont confrontées à des risques de course-poursuite, d’accident et même, dans certains cas, d’émeute.Je ne suis absolument pas d’accord avec les théories défendues par nos collègues de La France insoumise. La première des choses, si l’on ne veut pas qu’il y ait de sanctions pour refus d’obtempérer, c’est de ne pas refuser d’obtempérer. On inverse un peu les choses, monsieur Portes, en les présentant comme vous le faites.Depuis le début de l’année 2022, plus de 3 800 infractions ont été relevées concernant les rodéos […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. S’agissant des amendements présentés par Mme Ménard, l’aggravation des peines proposée pose une difficulté de proportionnalité. Concernant le défaut d’assurance visé aux amendements nos 484 et 485, je vous renvoie à un amendement de notre collègue Natalia Pouzyreff qui a travaillé à une réponse au cours des dernières semaines. Enfin, les éléments de doctrine d’application des forces de police ne relèvent pas du niveau législatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne nions pas que les rodéos urbains posent des problèmes majeurs de tranquillité et de sécurité. Notre interrogation porte sur la stratégie à adopter. Nous considérons que l’aggravation des peines ne résoudra rien ; la preuve, c’est qu’elles ont déjà été alourdies de façon systématique sans que l’on constate une diminution du nombre de rodéos urbains, en particulier dans les quartiers populaires – il me semble que ce dernier élément doit être pris en compte. Plutôt que l’aggravation des peines, nous préconisons l’application de stratégies différentes comme la saisie des engins dont nous parlions hier, laquelle ne met en danger personne, ou presque.
(Les amendements nos 795 et 483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 482, 484 et 486 de Mme Emmanuelle Ménard ont été défendus.
(Les amendements nos 482, 484 et 486, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 345 et 485.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 345.
Cet amendement de notre collègue Ian Boucard insiste sur la nécessité de confisquer les véhicules utilisés pour les rodéos urbains, lesquels n’appartiennent pas toujours aux auteurs des méfaits – c’est d’ailleurs de moins en moins souvent le cas. La réalité est malheureusement criante : moins d’un quart des condamnations donnent lieu à la confiscation du véhicule. C’est pourtant la meilleure manière d’éviter un fléau qui a touché, cet été, de nombreuses villes de France. Réarmer le magistrat en lui permettant la confiscation des véhicules motorisés aiderait à lutter plus efficacement contre ceux qui s’adonnent à des rodéos urbains sur des véhicules qui ne leur appartiennent pas.
L’amendement no 485 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Le droit applicable prévoit déjà la possibilité de confisquer le véhicule. Vous rendez automatique ce qui n’était que possible : cela ne serait pas accepté par le Conseil constitutionnel. Il faut laisser aux juges une marge d’appréciation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Dive.
Je comprends le risque que présente l’automaticité des peines devant le Conseil constitutionnel, mais cet amendement ne prévoit pas une confiscation automatique du véhicule : Ian Boucard a été assez fin pour rédiger son amendement de telle sorte que la confiscation n’intervient qu’en cas de défaut d’assurance.
On peut le décider au niveau administratif.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le vrai problème est que, si les policiers et les gendarmes ont la possibilité d’ordonner la confiscation du véhicule, les remontées du terrain indiquent qu’ils n’ont pas les moyens d’en organiser matériellement la saisie. Nous devons absolument trouver un moyen pour que cette confiscation – qui est la solution – soit effective.Je précise que Roger Vicot et moi voterons l’article 7 bis.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Dive, je vous confirme que l’amendement rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation, sans aucune possibilité pour le juge d’intervenir. Cette confiscation automatique pose un vrai problème s’agissant de l’individualisation de la peine, et un vrai problème constitutionnel.
(Les amendements identiques nos 345 et 485 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 640.
Les rodéos urbains créent des troubles à l’ordre public, de l’insécurité et des accidents parfois mortels. Il existe un large consensus pour renforcer la lutte contre ce phénomène. Des mesures ont été prises dans le cadre de la loi du 3 août 2018 ; toutefois, quand on tire le bilan de cette loi, on observe une vraie difficulté à confisquer les véhicules. Par exemple, pour l’année 2020, sur 584 condamnations, seules 145 ont donné lieu à une confiscation, soit un quart d’entre elles. La raison est simple : bien souvent, les auteurs de rodéo utilisent des véhicules prêtés par des tiers auxquels les tribunaux accordent le bénéfice du doute alors que, dans la quasi-totalité des cas, ils sont complices des auteurs.L’amendement propose que les véhicules utilisés dans le cadre des rodéos soient confisqués, sauf s’ils sont déclarés volés par leur propriétaire avant ou dans un délai d’un mois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment, pour la même raison : l’automaticité de la peine.
(L’amendement no 640, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 767 et 774, qui font l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement no 767.
Cet amendement du groupe Horizon et apparentés a fait l’objet d’un travail de Mme la vice-présidente Naïma Moutchou.Je ne reviendrai pas sur les troubles, les dommages et les drames créés par les rodéos ; je veux seulement rendre hommage ici aux forces de l’ordre qui ont su, grâce à une action résolue, augmenter le nombre d’interpellations et, par là, le nombre de condamnations.L’amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues par une personne condamnée pour des faits de rodéo la confiscation de tous les véhicules lui appartenant, que ceux-ci aient été utilisés pour le rodéo ou non.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 774.
La majorité est résolue à lutter contre toutes les formes d’incivilité, celle des rodéos motorisés au premier chef. Outre que ces rodéos provoquent par leurs nuisances sonores l’exaspération de nos concitoyens, ils sont la source d’un réel danger pour les passants. Ces faits sont inacceptables.La majorité a pris ce fléau à bras-le-corps en faisant adopter la loi du 3 août 2018, qui a fait l’objet, en 2021, d’une mission d’évaluation au sein de la commission des lois. Cette loi a permis de doter les forces de l’ordre d’outils efficaces pour lutter contre les rodéos : le nombre de condamnations a été démultiplié et le nombre d’interpellations augmente d’année en année. Il nous paraît toutefois nécessaire de renforcer le dispositif.La confiscation étant certainement la sanction la plus dissuasive et la plus efficace, cet amendement prévoit une peine complémentaire permettant la […]
Sur les amendements identiques nos 767 et 774, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 7 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1313 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
C’est quasiment un sous-amendement de correction orthographique.J’émets un avis favorable aux amendements de Mme Pouzyreff et de Mme Moutchou car ils préservent la constitutionnalité du dispositif tout en répondant aux intentions exprimées précédemment par nos collègues sur plusieurs bancs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également. Je remercie Mme Pouzyreff pour le travail qu’elle a effectué auprès des forces de l’ordre : par deux fois, elle aura amélioré leur droit d’intervenir.J’ajoute à l’intention des orateurs précédents que les services de police emploient désormais des technologies de suivi des échanges téléphoniques pour démontrer que les motos appartiennent à des tiers complices et que, de plus en plus, les tribunaux condamnent les auteurs sur cette base, ce qui permet de respecter la non-automaticité des peines et la propriété privée des personnes. C’est une expérimentation qui a eu lieu dans le Val-de-Marne et qui sera étendue à toute la France.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes tout à fait favorables à la confiscation des engins. C’est globalement l’esprit de l’amendement, ou en tout cas la moitié de son esprit ; pour cette raison, nous nous abstiendrons. Je prends la parole afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté ou de débat sur notre opposition : la confiscation des engins nous paraît bien plus efficace que l’aggravation des peines et des amendes.
La précision est nécessaire.
On fait les deux !
C’est bien pour cela que je parle de la moitié.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Puisque nous avons cinq minutes, je salue ce changement de position… (Exclamations sur divers bancs)
On n’a pas tout à fait cinq minutes !
On ne va pas recommencer sur ce sujet ! Vous prenez la parole uniquement pour nous chercher là-dessus !
C’est qu’il y a un délai de cinq minutes à respecter entre l’annonce d’un scrutin public et le scrutin lui-même.
Nous sommes obligés d’attendre après l’annonce de scrutin. Je crois que c’est le droit du groupe majoritaire de prendre la parole, d’autant que nous parlons très peu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Sous la législature précédente, nous avons défendu une proposition de loi qui parlait, pour la première fois, des rodéos urbains. Je crois que ce texte a amélioré les choses même si le phénomène persiste à travers la France, de façon certes moins forte.L’amendement no 774 de ma collègue Natalia Pouzyreff, dont je suis cosignataire, est de nature à apporter une amélioration manifeste car il appuie là où il faut.J’ajoute que je n’agressais personne, madame la députée, au contraire, je saluais La France insoumise qui, à l’époque, s’était opposée à notre texte, et le fait qu’elle rejoint tranquillement nos positions, ce qui montre que la coconstruction est possible. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 767 et 774, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(Les amendements identiques nos 767 et 774, sous-amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 700.
Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci vise à prévoir l’expulsion systématique de son logement social de l’auteur d’un rodéo motorisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous proposez encore une procédure d’automaticité. Aujourd’hui, les juges décident presque toujours l’expulsion du logement social et font preuve d’une grande sévérité à l’égard des auteurs de rodéos. Je préfère qu’on leur laisse la libre appréciation de la sanction. Si l’on regarde les décisions récentes, on constate qu’elles vont dans le bon sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Je rappelle à nos collègues de la majorité que, sous la précédente législature, contrairement à ce qui a été dit, nous nous étions abstenus lors du vote de proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.Le groupe La France insoumise votera contre l’amendement no 700 car il inflige une double peine à des familles qui sont déjà dans une situation difficile. Cela ne me surprend pas de la part du Rassemblement national, qui a une propension à vouloir expulser à peu près tout le monde de France, en particulier ceux qui ne viennent pas du bon endroit. Cet amendement est absolument scandaleux !
C’est sûr que nous n’avons pas la même ligne : vous, vous défendez Iquioussen !
Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 74 Contre 5
(L’article 7 bis, amendé,est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 397 et 697, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 397.
Il vise à inscrire dans le projet de loi un cadre juridique permettant d’interpeller des auteurs de rodéos urbains par la méthode du contact matériel tactique.Il faut descendre un peu de votre nuage, chers collègues : les rodéos sauvages existent en France depuis une vingtaine d’années et, contrairement à ce que vous dites, monsieur Maillard, leur nombre n’a jamais diminué. Allez sur le terrain ! Depuis dix ans, j’ai plutôt observé le phénomène inverse : les rodéos explosent et les drames se multiplient au fil des mois et des années. C’est la raison pour laquelle nous devons donner aux policiers la possibilité d’aller interpeller comme ils pouvaient le faire il y a quelques années.Pour faire appliquer la loi, il faut interpeller les individus. Ils sont malins et ils s’organisent : ils coupent les caméras de vidéosurveillance, ils se masquent, ils retirent les plaques d’immatriculation […]
L’amendement no 697 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Vous voulez insérer dans la loi des techniques d’interpellation, des manœuvres opérationnelles, ce qui pose là encore problème. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Vous ne pouvez pas présenter les choses comme vous le faites, monsieur Taverne, car ce que vous dites n’est pas exact. Il n’existe pas de note de la direction générale de la police nationale interdisant les interpellations ou les poursuites. C’est une fake news, qui, je le sais, circule, mais répéter quelque chose qui n’est pas vrai n’en fait pas une vérité. J’assume parfaitement l’instruction donnée aux policiers, et par conséquent aux gendarmes, de poursuivre un individu qui commet une grave infraction au code de la route, de type refus d’obtempérer ou rodéo urbain. Cette poursuite doit cependant être proportionnée au risque qu’elle fait courir à l’équipage de police lui-même et aux citoyens – ceux qui sont sur les trottoirs et traversent les passages piétons, ceux qui sont à bord de leur voiture.Lors des poursuites qui ont lieu en milieu urbain très dense, à proximité […]
Maintenant, qui fait de la démagogie ?
La vérité, monsieur le député, c’est que ce que vous dites est facile à dire ici et maintenant. Vous jouez avec la vie des Français et des policiers avec vos « y a qu’à, faut qu’on ». Cessez de répéter que les policiers ont interdiction de poursuivre les auteurs de rodéos. Ils y sont autorisés sauf si l’équipage de police considère qu’il met en danger la vie d’autrui, ce qui me semble une raison valable. Nous serons d’ailleurs tous d’accord sur ce point le jour où ils croiseront nos femmes, nos enfants ou nos maris. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Vos amendements tendent à faire augmenter le danger pour tout le monde, chers collègues, et vous oubliez que la première qualité des policiers est le discernement. Il faut préserver leur capacité d’évaluer les situations. C’est d’ailleurs parce que nous privilégions la présence humaine que nous sommes opposés au déploiement de technologies telles que la vidéosurveillance. Selon nous, les hommes et les femmes de la police et de la gendarmerie se caractérisent par leur discernement !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Ces deux amendements du Rassemblement national comparent des choses qui ne sont pas comparables, notamment lorsqu’ils parlent de la méthode de contact tactique britannique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Les Britanniques n’ont pas recouru à cette méthode pour lutter contre les rodéos urbains, mais pour lutter contre un certain type de délinquance dans les rues de Londres.J’en appelle à votre sagacité, chers collègues. Vous rendez-vous compte du pas que nous franchirions si nous adoptions votre mesure ? Les policiers seraient autorisés à aller au contact avec leur voiture, c’est-à-dire à défoncer d’autres voitures ou des scooters pour les immobiliser.
Bah oui !
Les voitures des policiers seraient de nouvelles armes et nous assisterions à une inévitable escalade,…
Pourquoi une escalade ?
…avec du stock-car – vous savez, cette course délirante de voitures – dans nos rues !
Vous le faites bien dans les prisons !
J’aimerais que vous vous rendiez compte de la vision de l’État de droit que vous défendez : c’est le far west ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Refus d’obtempérer !
Ou tout du moins le far west automobile… (Mêmes mouvements.) Je vous ai écoutés ; merci de m’écouter également !Dans nos campagnes, dans nos rues, dans nos cités, les rodéos urbains donneraient lieu à des courses-poursuites dans lesquelles les forces de l’ordre iraient au contact. Nous serions certains d’avoir des morts.
Vous aurez des morts parmi les civils !
Mais avec votre méthode, il y aurait beaucoup de victimes civiles – les piétons au bord de la route – et de dommages collatéraux ! Vous êtes complètement à côté de la plaque ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Et vous, vous êtes hors-sol !
Vous, vous êtes dangereux !
Je ne suis pas hors-sol !
Vous êtes nombreux à demander la parole, chers collègues, alors que vous voulez que le débat s’accélère. Nous avons entendu des orateurs opposés aux amendements, avant que nous votions, je propose que s’expriment des orateurs favorables à l’amendement. Je vous invite à être brefs.La parole est à M. Romain Baubry.
Apparemment, notre collègue Léaument,… je veux dire Balanant – Antoine Léaument, lui aussi, a souvent du mal à comprendre les choses ! (Sourires sur les bancs du RN.)
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Donc, notre collègue ne fait pas la différence entre un refus d’obtempérer et un rodéo motorisé. Souvent, un rodéo motorisé se transforme en refus d’obtempérer parce que les individus concernés savent très bien que la police est démunie, qu’elle a interdiction d’aller au contact et de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour les arrêter. Ces délinquants de la route, ces dangers publics, mettent pourtant nos concitoyens en danger en les blessant et parfois même en les tuant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Erwan Balanant s’exclame.)
(Les amendements nos 397 et 697, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Le présent article prévoit plusieurs mesures ayant pour objet principal d’étendre les possibilités d’enquête et les outils mis à disposition des enquêteurs lors de la recherche d’une personne en fuite ayant commis des crimes et des délits particulièrement graves. Il prévoit également d’alourdir les peines encourues dans les cas d’abus de faiblesse aggravé.À cet égard, l’article va indéniablement dans le bon sens. Il ne fait l’objet que de deux amendements : un consensus logique semble donc avoir émergé. Je m’étonne toutefois que le groupe LFI ait déposé un amendement de suppression, comme d’habitude. Chers collègues d’extrême gauche, vous vous opposez donc à l’attribution de moyens supplémentaires pour retrouver et punir des gens s’étant rendus coupables de crimes atroces et de délits très graves, tels que, notamment, le meurtre et le viol commis en concours, les crimes de torture et […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 855, tendant à supprimer l’article.
Nous demandons la suppression de cet article, tout d’abord parce que les situations dans lesquelles il s’appliquerait ne nous semblent pas définies de manière suffisamment précise. De manière générale, le même problème d’imprécision affecte la notion de « dérive sectaire » – mais cette question excède le champ de cet article et du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Pour être tout à fait sincère – nous le sommes toujours –, nous craignons que ce dispositif, comme d’autres, n’instaure une forme de délit d’opinion.Ensuite, l’article prévoit d’étendre encore la possibilité de recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE), qui ne sont pas rien puisqu’elles permettent des gardes à vue prolongées, la sonorisation de certains lieux ou véhicules et ainsi de suite. Disons stop, car dans ce domaine, il est nécessaire de faire un pas de […]
(L’amendement no 855, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 498.
Je crains de ne pas rencontrer un franc succès avec cet amendement, compte tenu de la tendance que je vois poindre depuis des années au sein de notre assemblée. Je voulais appeler votre attention sur une situation paradoxale, à l’occasion de cet amendement qui vise à revenir sur l’augmentation de la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé – elle passerait de cinq à sept ans.Chers collègues, nous dénonçons régulièrement la surpopulation carcérale, en critiquant les juges, censés recourir trop souvent aux peines d’emprisonnement, et en leur reprochant de ne pas penser à d’autres solutions. Pourtant, le Parlement ne cesse de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, les sanctions prévues pour d’autres infractions soient allégées ou punies d’autres peines que de l’emprisonnement. C’est […]
Que du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous prévoyons une évolution du quantum de peine, c’est parce que les éléments constitutifs de l’infraction évoluent également, pour inclure la présence d’agissements en bande organisée. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. Vicot et moi-même, avec l’ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés, soutenons cet amendement frappé au coin du bon sens, car il permet de souligner les injonctions contradictoires auxquelles nous sommes soumis. Alors que nous voulons en finir avec la surpopulation carcérale, nous adoptons de nombreux articles majorant les peines d’enfermement. Ces articles, comme, du reste, l’ensemble de la Lopmi, posent un vrai problème pour nous. Vous surenchérissez dans tous les domaines : de nombreux articles ont été introduits par le Sénat, sans que la justice ait été consultée, il me semble, alors que ce sont les magistrats qui prononcent les peines. Pour toutes les raisons mises en avant par ma collègue, nous voterons cet amendement.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je suis un peu surpris qu’une députée du groupe Démocrate adopte le même raisonnement que le groupe LFI.
Ça arrive !
À cause de la surpopulation carcérale, il faudrait arrêter de condamner à des peines de prison. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Caricature !
Du moins, vous, vous êtes cohérent, monsieur Saulignac, ce qui n’est pas le cas de la majorité. J’invite celle-ci à respecter ses engagements. La construction de 15 000 places de prison supplémentaires entre 2017 et 2022 était prévue : le ministère de la justice n’en a fait construire que 2 000. Il en manque donc 13 000.
C’est cela, le problème !
On nous explique que c’est formidable et que cela avance très vite alors qu’en réalité, pendant les trois premières années de la précédente législature, alors que la garde des sceaux était proche du Mouvement démocrate, rien n’a été fait pour construire des places de prison. C’est ce qui explique en partie la surpopulation carcérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 85 Contre 8