Rejeté
Scrutin public ordinaire n°596 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
30pour
3abst.
96contre
129 votants · 126 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 1 non-votant
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