Rejeté
Scrutin public ordinaire n°602 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
23pour
14abst.
50contre
87 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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