Adopté
Scrutin public ordinaire n°604 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
59pour
3abst.
17contre
79 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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