Rejeté
Scrutin public ordinaire n°609 · 18 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
28pour
1abst.
52contre
81 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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