Adopté
Scrutin public ordinaire n°611 · 18 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
77pour
0abst.
0contre
77 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39
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