Adopté
Scrutin public ordinaire n°617 · 18 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
44pour
7abst.
15contre
66 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30
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