Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 335 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nos 480, 500).
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Je me présente devant vous pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En sortie de crise sanitaire et en début de quinquennat, ce PLFSS est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français : trouver plus facilement un médecin traitant, avoir la bonne solution en cas d’urgence et prendre soin de soi grâce à une action résolue en faveur de la prévention.Si l’heure est encore à panser les plaies de la crise, il nous faut refonder notre système de santé et préparer l’avenir. Ce PLFSS pose donc les premières pierres pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain.Il est d’ores et déjà nourri de nombreux apports parlementaires qui ont fortement enrichi le texte lors des deux premières lectures à l’Assemblée et au Sénat. Outre l’ambition du Gouvernement, ce budget de la sécurité sociale comporte en effet la marque des […]
Très important !
Par ailleurs, ce PLFSS vise à améliorer l’accès à la santé pour tous et à soutenir les soignants. Il ne propose pas de solutions magiques, je l’ai déjà dit, pour répondre au manque de médecins dans de nombreux territoires, pour la simple raison qu’elles n’existent pas. En revanche, il propose des premières solutions concrètes et efficaces, et qui seront complétées dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. La lutte contre toutes les inégalités d’accès à la santé est ma préoccupation principale, vous le savez.Tout d’abord, je propose d’adapter le cadre des négociations conventionnelles afin d’élargir le champ potentiel des engagements réciproques à l’exercice médical dans les zones sous-denses, dans une logique de droits et de devoirs. Cela nous permettra par exemple de déployer des consultations avancées dans ces territoires, comme le souhaite d’ailleurs le groupe de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture devant votre assemblée me donne l’occasion, au nom du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, d’en saluer l’importance et l’ambition, l’importance pour nos concitoyens de tous les âges et dans toutes les situations de vie, l’importance pour les professionnels qui les accompagnent depuis leur naissance jusqu’à leur grand âge – importance d’autant plus visible en cette période d’incertitudes et de tensions que nous connaissons : l’inflation, les pénuries de professionnels et les doutes quant aux grandes transformations en cours se ressentent dans de nombreux secteurs. Et le texte dont vous reprenez l’examen constitue une part de la réponse du Gouvernement en la matière.Cette réponse est ambitieuse, puisqu’elle prévoit des moyens financiers conséquents, inédits pour […]
C’est conséquent en effet !
Près de 1,5 milliard de financements supplémentaires sera consacré au secteur médico-social : 600 millions d’euros pour les revalorisations salariales découlant du Ségur et de la conférence des métiers ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique et à son extension au secteur privé, 500 millions d’euros pour le soutien de l’accueil à domicile du fait de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de la création de places pour réduire les refus de prise en charge auxquels certaines personnes sont confrontées, 200 millions d’euros pour recruter des soignants en Ehpad, ce qui nous inscrit dans la trajectoire annoncée du recrutement de 50 000 professionnels sur les prochaines années…
Il n’y a pas 200 millions d’euros !
…et, enfin, plus de 200 millions d’euros pour compenser l’inflation.Ces moyens sont à la hauteur des enjeux qui se présentent.Je pense en premier lieu à l’enjeu de la transition démographique dans laquelle la France est engagée. En 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Le virage domiciliaire que la majorité des Français appellent de leurs vœux est en cours ; il est le fil conducteur de l’action du Gouvernement. C’est pour cela que nous faisons le choix de renforcer d’abord les Ssiad en finançant 4 000 nouvelles places, en cohérence avec notre trajectoire d’augmentation de 20 % d’ici à 2030. C’est pour cela également que nous faisons en sorte que les professionnels aient plus de temps, afin que leur intervention à domicile se passe dans une plus grande sérénité et qu’ils retrouvent le sens de leur mission première. Nous ajoutons ainsi deux heures de présence supplémentaire […]
Eh oui !
Les travaux complémentaires au Sénat ont permis la création de briques informatiques nationales, afin d’harmoniser les systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de faciliter leur interopérabilité, avec un objectif : garantir une meilleure équité de traitement et l’universalité des droits sur le territoire. Je souhaite – ou plutôt je sais que nous pourrons conserver un tel esprit de coconstruction dans la perspective de la prochaine CNH.Un dernier mot enfin sur les mesures relatives aux familles, en particulier sur la réforme centrale du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui poursuit deux objectifs majeurs : d’une part, contribuer à la société du plein emploi et favoriser l’égalité professionnelle entre hommes et femmes en développant l’accès à un mode d’accueil pour les jeunes enfants ; d’autre part, continuer à lutter contre […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Je pourrais énoncer les statistiques qui reflètent les nombreux ajouts d’amendements et d’articles qu’ont apportés les lectures dans chacune des deux assemblées, mais je souhaite m’attarder sur la construction inédite d’un texte budgétaire dans une Assemblée profondément renouvelée. Depuis la première lecture, les débats ont été fournis et nous avons parfois échoué à trouver un compromis. Mais nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets. Les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes, mais elles témoignent de notre engagement commun pour un renforcement de notre système de santé et un meilleur accès aux soins, qui restera entier dans les prochains mois. ²Je salue l’esprit de responsabilité qui a poussé le Sénat à rétablir les deux premières parties du PLFSS, bien que nous […]
Est-ce toujours le cas ?
Brièvement – il m’est impossible de ne pas l’évoquer –, je précise que nous défendrons en séance un amendement tendant à la suppression de l’article introduit par le Sénat relatif à la réforme des retraites, adopté par la commission des affaires sociales de notre assemblée. Si nous partageons le diagnostic de la majorité sénatoriale sur la situation déficitaire de notre système de retraite, nous ne pouvons ignorer les concertations avec les partenaires sociaux engagées par le Gouvernement. C’est uniquement à l’issue de ces discussions que le législateur devra s’engager résolument pour la préservation de notre système de retraites, auquel, je crois, nous sommes tous ici attachés.En matière de dépenses, ce sujet n’est cependant pas le seul qui a opposé nos assemblées. Je citerai, là encore sans prétendre à l’exhaustivité, certaines dispositions concernant l’accès aux soins qui ont été […]
Tout le problème est dans l’extrapolation !
…ce qui prive l’assurance maladie de la possibilité de récupérer des montants importants de sommes indûment versées par la collectivité.S’agissant de la famille, il est aussi particulièrement regrettable que le Sénat ait supprimé l’article 37 portant sur la subrogation des indemnités journalières dues à l’occasion des congés de maternité, de paternité et d’adoption, alors même qu’il prévoyait une garantie de remboursement des entreprises dans un délai de sept jours et qu’il sécurisait les ressources des familles à un moment où elles sont potentiellement vulnérables sur le plan financier.Je tiens à saluer le travail de notre commission qui est revenue, souvent par le biais d’une démarche transpartisane, à la substance du texte retenu par le Gouvernement en première lecture. C’est cet esprit de cohérence qui a permis de rétablir des demandes d’information du Parlement par le Gouvernement […]
C’est bien de le reconnaître !
J’ai la conviction que l’Assemblée, de façon responsable, prolongera l’esprit de cohérence et d’équilibre qui marque ce texte, dans une situation budgétaire qui demeure lourdement déficitaire, en dépit de l’amélioration des comptes pour 2023. Je crois que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens un budget de la sécurité sociale sincère et qui assume les défis qui nous attendent – le service public de la petite enfance, les recrutements pour accompagner les personnes en perte d’autonomie, etc. –, sans obérer, par un endettement trop massif, la capacité des générations futures à faire leurs propres choix budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission, applaudit également.)
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le 20 octobre dernier, je m’exprimais à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinions en première lecture. De bonne guerre, le Gouvernement et la majorité avaient poussé quelques cris d’orfraie, considérant que notre refus d’examiner d’emblée le texte était révélateur d’une position par principe sectaire, d’une attitude résolument fermée, voire – je vous caricature à peine – d’un mépris pour le budget de la sécurité sociale et tout ce qu’il permet de financer : les allocations familiales, les hôpitaux, les Ehpad, la petite enfance, le handicap – et j’en passe.Anticipant cette critique, je vous indiquais à l’époque qu’une motion de rejet préalable était le seul outil dont disposaient les parlementaires à l’orée d’une séquence dont le déroulement était écrit d’avance.
On s’en souvient !
Je vous disais qu’elle était le moyen par lequel nous vous proposions la réécriture d’un texte dont le niveau de préparation et de concertation n’était pas suffisamment avancé pour permettre ce que nous appelions de nos vœux, les uns et les autres, à savoir la recherche du compromis pour élaborer un budget de la sécurité sociale qui réponde efficacement aux besoins.Et patatras ! Ce qui devait arriver arriva : quelques heures après, la Première ministre dégainait un premier 49.3, puis un deuxième – une première historique, qui révèle l’incapacité structurelle du Gouvernement et de sa majorité à opérer cette recherche de convergence.La semaine dernière, nous avons assisté à l’échec de la commission mixte paritaire. Il s’explique sans doute par le nombre de mesures négatives que le Sénat a introduites dans le texte ; en même temps, vous avez aussi passé par-dessus bord quelques […]
Soit 10 milliards d’euros au total, comme je le disais !
Si j’étais taquin, et je le suis un peu, je vous dirais que ce milliard d’euros supplémentaire, c’est précisément le montant auquel tendaient les amendements que nous avons déposés en commission des affaires sociales, dès le 14 octobre dernier. Je ne veux pas leur faire injure mais, à l’époque, nos collègues avaient balayé d’un revers de la main nos calculs. Qu’il s’agisse de l’inflation, des surcoûts en partie liés au covid ou des difficultés dans les urgences, malheureusement aggravées par l’ampleur de l’épidémie de bronchiolite, nous vous disions déjà que l’Ondam 2022, tel que vous l’aviez corrigé, ne permettait pas de répondre aux besoins. Voilà qu’un mois après, le ministre vient nous dire avec moins de franchise et de candeur : « Vous aviez raison. »
Eh oui !
Comme, en règle générale, nous ne sommes pas mécontents du travail que nous accomplissons, nous avons le sentiment d’avoir raison sur un beaucoup plus grand nombre d’amendements que nous avions déposés. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable. J’utilise cet exercice de style pour vous faire remarquer que vous agissez dans l’urgence. Oui, pardon de le dire, mais un amendement à 400 millions d’euros déposé au début de la nouvelle lecture du PLFSS, ça ressemble franchement à du bricolage ! Pour éviter que cela ne se reproduise, remettons-nous autour de la table et travaillons tranquillement à l’élaboration d’un budget qui réponde aux besoins.Si – je l’ai dit – vous êtes dans le déni s’agissant de l’inflation et du montant de l’Ondam que ce texte devrait intégrer, vous l’êtes tout autant à l’égard des déserts médicaux et de l’impasse en matière d’incitation. Cette nouvelle […]
Ah !
Vous l’avez écarté dans l’intention de reculer pour mieux sauter, pour ainsi dire. D’ailleurs, vous comptez peut-être sauter plus fort et plus haut ! Pour notre part, nous rejetons symboliquement votre philosophie consistant à allonger la durée légale de cotisation pour la retraite à taux plein. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous ne défendrons jamais le report de l’âge légal de la retraite, ni à 64 ans, ni à 65 ans ! Vous rencontrerez notre opposition lors de cette réforme.Voilà à quel stade du débat parlementaire nous en sommes. Dans la journée, peut-être demain, la Première ministre franchira à nouveau les portes de l’hémicycle pour engager pour la troisième fois la responsabilité de son gouvernement sur ce PLFSS, signant ainsi un troisième échec.C’est donc avec une certaine frustration que nous avons examiné ce texte en commission, sous la houlette […]
Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que chaque orateur peut s’exprimer pour une durée maximale de deux minutes.La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous voici réunis en séance pour examiner ce PLFSS en deuxième lecture. Lors de la première lecture, nous avons été privés de tout débat sur les recettes et la discussion sur les dépenses a été limitée à quelques heures. Vous souhaitez pourtant, par cette motion, rejeter le texte sans l’examiner. Ce n’est pas acceptable. Dans le contexte actuel, le rejet préalable sans débat et le 49.3 précipité sans débat sont les deux faces d’une même pièce.Pour autant, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, malgré toutes les avancées de ce PLFSS que vous avez énoncées à la tribune, il faut revoir votre copie. Vous avez fini par nous entendre sur plusieurs points. C’est un premier pas, mais il faut aller plus loin. La deuxième partie du texte est partiellement corrigée, mais le projet reste imparfait.Il n’est pas à la hauteur du défi que présente le soutien de la politique familiale pour […]
Vous devriez ! Il n’y aura pas de débat.
Il nous faut débattre. Il nous faut corriger le texte. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, laissez-nous l’examiner ! N’utilisez pas précipitamment le 49.3 pour éviter le débat, sous peine d’en abuser et de nuire à la santé de notre démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Notre groupe votera la motion de rejet déposée par nos collègues du groupe socialiste. J’invite chacun d’entre vous à en faire autant.Quatre fois en un mois, il a été recouru au 49.3 afin de faire voter des textes budgétaires pour 2023. Au vu du temps de discussion prévu pour la deuxième lecture du PLFSS, nous nous attendons à ce qu’il soit appliqué pour la cinquième fois. Monsieur Bazin, vous souhaitiez avoir le temps de débattre de chaque article ; vous avez été servi.Arrêtons tout de suite cette mascarade et adoptons ensemble une motion de rejet préalable.En deuxième lecture, la commission des affaires sociales a réintégré au texte plusieurs demandes de rapport, notamment celle déposée par ma camarade Caroline Fiat sur l’instauration d’un taux minimal d’encadrement soignant en Ehpad (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), injustement supprimée par le Sénat.
Elle a raison !
L’article adopté par le Sénat pour porter l’âge de la retraite à 64 ans a également été retiré. Il faut s’en féliciter. Toutefois, dans le même temps, M. Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, distille dans la presse les premières pistes de sa réforme des retraites, qui touchera encore une fois les plus précaires.
Elle ne passera jamais !
Pourtant, selon plusieurs instituts de sondages, au moins 72 % des Français sont opposés au report de l’âge légal de départ à la retraite.De nombreuses mesures adoptées par le Sénat ont été supprimées par la commission des affaires sociales ; c’est une bonne chose. Néanmoins, nous en revenons à peu près à la version retenue par le Gouvernement lorsqu’il a fait usage du 49.3, qui est largement insuffisante : casse progressive de la sécurité sociale, toujours aussi peu de moyens pour l’hôpital public alors même que les urgences sont en crise et que la France entière devient un désert médical, maltraitance structurelle de leurs résidents et de leur personnel par des Ehpad privés et lucratifs…
C’est une honte !
Dans un contexte de reprise pandémique et d’incertitude climatique et diplomatique mondiale, la sécurité sociale pourrait redresser le pays, mais vous choisissez purement et simplement de la démanteler par votre politique d’austérité. (M. Hadrien Clouet applaudit.)Les Français peuvent donc compter sur les députés du groupe La France insoumise pour voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Vigier.
Cher Jérôme Guedj, le groupe Démocrate ne vous suivra pas.
Oh !
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention…
Et pourtant !
…car je connais votre pertinence, votre cohérence et votre connaissance des dossiers liés au PLFSS.Comme vous le savez, ce texte a été adopté par la commission. C’était d’ailleurs également le cas en première lecture. Puisque vous êtes de bonne foi, il vous faut reconnaître aussi que les oppositions avaient déclaré à la tribune qu’elles ne le voteraient pas en séance, quoi qu’il arrive.
Non ! Nous n’avions rien dit, nous !
Quand on cherche le compromis, quand on veut atteindre un accord en partant de positions différentes, chacun doit faire un effort, un pas vers les autres. Je ne parle pas de vous, monsieur Guedj, mais de vos amis ! Dès lors que vos alliés avaient expliqué d’emblée qu’ils voteraient contre, le rideau était tombé sur toute tentative de négociation, ce que nous ne saurions accepter.
C’est faux ! Nous n’avions rien dit !
D’ailleurs, je note que cette motion de rejet préalable vous donne l’occasion de vous exprimer à nouveau sur les sujets qui vous tiennent à cœur.
Dommage qu’on n’ait pas l’occasion de voter…
Nous avons souvent évoqué les Ehpad en commission. Mme la présidente de la commission pourra en témoigner : nos positions sont assez proches sur de nombreux points. Je suis d’ailleurs persuadé que nous parviendrons peu à peu à trouver un accord entre majorité et opposition, comme ce fut le cas au sein de la mission d’information relative aux Ehpad menée en 2018.Monsieur Guedj, vous avez qualifié de « bricolage » l’augmentation de l’Ondam à hauteur de 500 millions d’euros. Pardonnez-moi, mais je préfère qu’on y ajoute 500 millions issus de la coconstruction et du compromis, plutôt que rien du tout ! De même, vous m’accorderez que l’usage du 49.3 par le Gouvernement s’explique par la décision de l’Assemblée nationale de prendre sans réfléchir 1 milliard à la médecine de ville pour l’affecter à l’hôpital.
Mais non ! On n’avait pas prévu assez de temps pour le débat ! Il ne faut pas mentir.
Enfin, vous êtes bien mal placé pour nous donner des leçons en matière d’âge légal de la retraite, puisque vous avez été rapporteur de la loi du 20 janvier 2014 de Marisol Touraine visant à supprimer la retraite à 60 ans et à la porter à plus de 62 ans. Alors, un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Il a raison !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je suis très heureux de disposer de deux minutes pour répondre à mon excellent collègue Philippe Vigier.Je lui répondrai d’abord avec beaucoup de solennité sur un point qui a son importance. Je vous mets au défi, cher collègue, de trouver une seule déclaration de ma part ou de la part de mes collègues – j’entendais à l’instant les protestations des députés de La France insoumise –, dans l’hémicycle ou dans les médias, selon laquelle, par principe, nous ne voterions pas ce PLFSS.
En effet, nous ne l’avons pas dit !
J’ai eu l’occasion de le dire en débattant avec certains d’entre vous sur LCP, La Chaîne parlementaire : je ne souhaite pas voter contre ce texte, c’est là mon état d’esprit.
Et nous avons dit la même chose !
Je ne peux pas prétendre que je l’aurais voté tel quel, mais une discussion constructive, intelligente, commune, aurait pu permettre d’obtenir de notre part une abstention constructive par laquelle nous aurions évité le 49.3.
Eh oui !
Je l’affirme, chers collègues : une telle démarche, une telle recherche sincère, n’a pas eu lieu ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) C’est la vérité ! Vous aurez beau réinventer l’histoire ou construire une légende urbaine, à aucun moment personne n’a dit qu’il s’opposerait par principe au texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.) La mesure de vos réactions atteste que j’appuie là où ça fait un peu mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)J’aime trop le PLFSS, le budget de la sécurité sociale, les politiques publiques de santé, pour rejeter ce texte par principe ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, plusieurs des mesures proposées par M. Braun ou par M. Combe ont recueilli mon approbation sans réserve dès la lecture du projet de loi. J’ai considéré que d’autres méritaient d’être poussées plus loin […]
La parole est à M. Thomas Mesnier.
On s’habitue à tout, même aux motions de rejet.
Et aux 49.3 !
Réunis pour une nouvelle lecture du PLFSS pour 2023, nous en commençons l’examen, comme chaque fois, par une motion de rejet déposée par la NUPES. Ce n’est pas la première, ni même la troisième : sauf erreur, nous en sommes à huit motions de rejet préalable depuis le début de la législature !
Et à quatre 49.3 !
De la part de ceux qui emploient le 49.3, c’est quand même gonflé !
Huit motions, sur combien de textes examinés ? C’est quasiment un sans-faute !On connaît la chanson, comme dirait Alain Resnais : nous nous attendons au dépôt d’une motion de rejet. Quant à vous, vous connaissez notre réponse. Nous nous opposons à cette motion. Débattons du budget de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Il a touché un point sensible !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pour notre part, nous ne nous habituons pas vraiment aux 49.3. C’est pourquoi nous soutenons cette motion de rejet préalable.Nous voilà réunis à nouveau pour débattre du PLFSS pour 2023. Enfin, « débattre », c’est un bien grand mot, utilisé partout, mais qu’on ne voit jamais se concrétiser, comme le disait M. Guedj ; « obéir » serait un terme plus juste. Ce texte contenait quelques bonnes mesures relatives par exemple à la contraception ou à la lutte contre les IST. Nous en avons ajouté d’autres, comme l’allocation de 1 milliard supplémentaire à l’hôpital.Mais en fin de compte, pour vous, la recherche de consensus signifie encore une fois l’usage du 49.3, que vous avez déjà annoncé. Il portera cette fois sur le budget national de la santé et de la sécurité sociale, comme il a porté précédemment sur le budget de l’État.Le Gouvernement du « quoi qu’il en coûte » se mue désormais en […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Thomas Mesnier vient de dire qu’on s’habituait à tout. Pour notre part, nous ne nous habituons pas à ces budgets qui ne répondent jamais aux besoins de la sécurité sociale, aux enjeux de la protection sociale et à l’exigence du droit à la santé. Nous voulons un débat sur une autre base que celle qui nous est proposée, car celle-ci ne convient pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les annonces que vous avez faites dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, constituent d’ailleurs une forme d’aveu, mais le compte n’y est toujours pas. Il n’y est même pas du tout ! Nous ne retrouvons pas dans ce texte le travail engagé à l’Assemblée en première lecture, lorsque plusieurs amendements avaient été adoptés pour donner du souffle au PLFSS pour 2023.La question qui se pose – Jérôme Guedj l’a montré avec force – est de savoir quelles sont vos intentions. […]
Eh oui !
…par cette porte voulais-je dire – je ne lui souhaite évidemment pas de rentrer dans la porte (Rires) –, pour mettre fin à ce débat. Au fond, tout n’est-il pas déjà programmé ? Je vous le demande une nouvelle fois : quelles sont vos véritables intentions ? Nous sommes convaincus que vous ferez comme en première lecture – vous l’avez d’ailleurs plus ou moins annoncé. Dans ces conditions, cette motion de rejet préalable est une protestation contre l’impuissance dans laquelle vous nous maintenez. Nous la soutiendrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
D’autres l’ont dit avant moi : nous ne comptons plus vos motions de rejet préalable. Nous ne sommes plus surpris, mais nous continuons d’être consternés de voir avec quel malin plaisir vous transformez les avancées transpartisanes de la commission en occasions manquées dans l’hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous voulez qu’on examine cette motion de rejet préalable. Soit, regardons-la ensemble ! Que rejetez-vous avec cette motion ? Tout d’abord, les 600 millions d’euros supplémentaires introduits par le Sénat dans l’Ondam pour 2022 afin de mieux rémunérer le travail de nuit, de renforcer nos services de pédiatrie et de soutenir les établissements de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Vous rejetez ensuite la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention aux âges clés de la vie – prévention importante pour la santé des femmes […]
Un peu de modestie quand même !
Toutes ces mesures, tous ces progrès, nous y avons travaillé ensemble au sein de la commission des affaires sociales,…
On les gardera !
…répondant ainsi à la demande que nous ont adressée les Français lors des élections législatives de juin dernier.
Il y a aussi des mauvaises mesures, pour équilibrer ! (Sourires.)
Si vous pensez démontrer votre opposition au Président de la République avec cette motion de rejet préalable, vous vous trompez. Vous ne faites que vous opposer aux valeurs mêmes de la social-démocratie.
La social-démocratie, vous l’avez tuée !
Car ce PLFSS finance notre système de solidarité et concrétise notre volonté de ne laisser personne de côté. Il promeut des mesures sociales auxquelles les députés du côté gauche de l’hémicycle devraient en principe être attachés.
Eh oui !
Ces mesures, vous auriez pu les défendre quand vous étiez aux responsabilités, mais vous ne l’avez pas fait.
Je ne faisais pas partie du gouvernement !
Mais il y a bien eu des gouvernements de gauche !
Avec Emmanuel Macron ? Olivier Dussopt ?
Avec le PLFSS pour 2023, nous pansons les plaies des blessures que vous avez causées.
Merci, chère collègue !
Avec cette motion de rejet, vous passez d’une gauche de gouvernement à une gauche du renoncement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Quel manque de mémoire !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Le déni démocratique qui préside au fonctionnement de notre assemblée depuis le début de la discussion du PLFSS est stupéfiant. Voilà ce qui nous revient aux oreilles dès que nous sommes sur le terrain.De nombreux députés ont la volonté de discuter le texte sur le fond, mais chacun de nous sait que le 49.3 est inévitable tant les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont différentes, et tant il est probable que les premiers articles du PLFSS pour 2023 seront une nouvelle fois rejetés.Le groupe Rassemblement national aurait lui aussi aimé discuter le texte sur le fond, mais nous serons sans doute privés de cette possibilité. Reste que l’excès des motions de rejet préalable est tout aussi inapproprié que l’usage répété du 49.3. Nous ne soutiendrons pas cette motion ; notre abstention aura valeur de franche opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est une abstention de combat !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 99
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
En montant à la tribune, je ne sais par où commencer pour décrire les errements du Gouvernement et ses conséquences catastrophiques pour notre système de santé. Urgences fermées, démissions à la pelle dans les métiers du soin et de la santé, maltraitance institutionnelle quotidienne – pour ne pas dire maltraitance gouvernementale – dans les Ehpad, personnels à bout de souffle, décès sur des brancards dans des couloirs où règne le désespoir : cette énumération n’est malheureusement pas exhaustive… Nous assistons à des scènes surréalistes, comme vendredi dernier, lors de la table ronde organisée à la maternité du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, lorsqu’une pédiatre a annoncé qu’elle serait seule le week-end pour soixante enfants. La seule réponse que vous lui avez apportée, monsieur le ministre, était de « remercier toute l’équipe pour son dévouement ».Vous […]
Oh là là !
Assez peu, certainement, puisque l’augmentation du budget de la sécurité sociale n’atteint même pas le niveau de l’inflation. Stop à l’hypocrisie, stop aux caricatures !Je prendrai un exemple simple et clair pour tout le monde : alors que nous vous demandons un container de cacahuètes, vous nous offrez une cacahuète et vous osez affirmer que la France insoumise ne veut pas de cette cacahuète alors que nous demandions le container. Monsieur le ministre, lorsque nous demandons en urgence 210 000 soignants pour nos Ehpad, nous ne pouvons pas accepter les 50 000 postes que vous proposez sur cinq ans !Comme d’habitude, vous distillez des mesurettes pour faire croire que vous agissez : trois rendez-vous de prévention gratuits, la gratuité du dépistage des IST et de la contraception d’urgence, deux heures de convivialité par semaine pour les personnes dépendantes à domicile. Et vous acceptez […]
Bravo !
Sachez que nous combattrons sans relâche vos choix politiques, qui mènent directement, et vous le savez très bien, à la précarité et à la souffrance sociale. Nous proposons un modèle opposé : un modèle qui remet l’humanité au centre des préoccupations. C’est la seule voie possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Neuder.
Il y a un mois, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même formions l’espoir que le Gouvernement revoie sa copie. À cette même tribune, je terminais mon discours sur le texte examiné en première lecture en déplorant un énième rendez-vous manqué pour les patients, qui sont les grands oubliés du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Aujourd’hui, nous alertons de nouveau le Gouvernement sur la situation du système de santé et nous déplorons que le compte n’y soit toujours pas. L’actualité le démontre malheureusement pour nous : épidémie de bronchiolite, tension au sein du secteur de la pédiatrie, pénurie de paracétamol et maintenant d’amoxicilline, grève des internes, déprogrammations massives, grèves des laboratoires de ville. Le pays est plongé dans un chaos sanitaire permanent…L’épidémie de bronchiolite n’est que la partie émergée de l’iceberg d’un […]
Les ministres n’écoutent pas ! Ils regardent leurs smartphones !
Le PLFSS pour 2023 prévoit des économies dans les dépenses de biologie médicale, mesure qui pénalise les petits laboratoires – 400 laboratoires de proximité sont menacés. Il prévoit aussi des mesures inefficaces en matière de la coercition et surtout – nous l’avons dit et redit en commission, en séance publique, au Sénat et en commission mixte paritaire (CMP) – un Ondam insincère, une première depuis vingt-cinq ans. L’Ondam pour 2023 se situe au-dessous de l’inflation et a été dénoncé par la Cour des comptes.
Caricature !
Prenons l’exemple de mon collègue Thibault Bazin : le budget de chauffage de certains Ehpad est déjà consommé en avril ! Nos anciens seront-ils contraints eux aussi à porter un col roulé ?Je n’évoquerai pas nos très courts débats à propos des déserts médicaux et des études de médecine, puisque vous avez retiré les articles 16 à 32, que nous avions adoptés en première lecture dans l’hémicycle. Vous ne vouliez pas qu’on en parle, mais parlons-en : dans ces articles, il était question des mesures de prévention, de la fameuse quatrième année de médecine, de l’imagerie et de la biologie, de la téléconsultation et de l’accès aux médicaments.Sur les bancs du Gouvernement, on attend probablement le SMS de la Première ministre informant de son arrivée pour déclencher le 49.3. Alors, profitons très vite du temps qui nous reste pour révéler au grand jour l’hypocrisie du Gouvernement, qui s’appuie […]
Exactement !
Il a raison !
Si vous voulez reprendre les recommandations de la HAS, faites-le et appliquez celles qui se trouvent dans la lettre ouverte qu’elle a publiée en mars 2022 – je la tiens à votre disposition –, dans laquelle elle pointe les enjeux qui doivent être prioritaires pour affronter les difficultés que rencontrent nos soignants des secteurs sanitaire, social et médico-social.Monsieur le ministre, vous indiquez dans la presse que « le diagnostic est établi ». Alors arrêtons de perdre du temps en organisant des assises de la pédiatrie ou un Conseil national de la refondation (CNR), et passons au traitement, dans l’intérêt de nos concitoyens et surtout des patients. (M. Marc Le Fur applaudit.) C’est pour ces raisons que le groupe Les Républicains votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le budget que nous examinons représente un investissement de plus de 500 milliards d’euros. Eh oui – n’est-ce pas, cher Jérôme Guedj –, le PLFSS est un budget dont le périmètre est même plus important que celui du budget général de notre pays ! Ne l’oublions pas, les diverses branches qui le constituent sont très différentes les unes des autres, et ce système est si délabré, depuis tant d’années, qu’il appelle, me semble-t-il, autre chose que des propos de tribune. Il est un peu facile, cher collègue Neuder, d’expliquer que ce n’est que depuis deux ou trois ans que les choses vont mal. Soyons un peu honnêtes et regardons les sommes en jeu, d’autant que vous êtes issu d’une famille politique qui a été aux responsabilités – je peux en témoigner : j’ai pu moi-même constater, au fil des quinquennats successifs, les insuffisances des politiques menées en la matière.
Vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre !
La vraie question, la voici : serons-nous capables, oui ou non – je vous le dis, monsieur le ministre et madame la ministre déléguée –, de réorganiser la maison de fond en comble ? Je n’oublie pas, pour ma part, que la covid, cinquième des pandémies les plus meurtrières de l’histoire, est passée par là : faut-il rappeler que nous nous sommes tous pressés à nos fenêtres, à vingt heures, pour remercier nos soignants ? Il me semble que le Gouvernement a été à la hauteur en commençant – je dis bien « en commençant » – à revaloriser leur situation. Et nous constatons tous, désormais, que plusieurs chantiers structurels se présentent à nous.Comme les membres du Gouvernement le rappelaient tout à l’heure, ce budget comporte des points positifs, des avancées que l’on ne peut balayer d’un revers de main. Je pense notamment à la politique de prévention qu’il amorce : investir un euro pour la […]
Je vous remercie de conclure, monsieur le député.
Pour terminer, je dirai simplement, madame la présidente, que le chantier est encore en cours. Il nécessitera des compromis et sachez que le groupe Démocrate y est prêt, prêt à aider le Gouvernement. Je suis convaincu que nous aurions tous intérêt, pour la santé des Français, à nous réunir autour d’une table, toutes sensibilités politiques confondues, pour avancer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
C’est toujours un plaisir de parler après M. Vigier, parce que cela me permet de lui répondre et de poursuivre avec lui un dialogue toujours fécond. J’ai défendu une motion de rejet préalable dont l’objectif, je le répète, était naturellement non de balayer les mesures qui pouvaient être intéressantes – l’énumération de celles que nous avons soutenues ne justifie pas qu’on nous vilipende –, mais de remettre sur le métier ceux des sujets dont nous considérons qu’ils ne sont pas traités dans ce PLFSS, ou du moins pas suffisamment. Je ne reviens pas en détail sur la question de l’Ondam, monsieur le ministre, même si j’espère que vous pourrez nous éclairer, lors de la discussion des articles, sur un point qui m’intrigue, concernant l’amendement que vous venez de déposer – qui, je le répète, est exactement identique à celui que nous avions déposé en première lecture. Il propose de […]
Je rappelle qu’en vertu de l’article 9 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale, il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle.La parole est à M. Thomas Mesnier.
Nous nous retrouvons donc pour la nouvelle lecture du budget de la sécurité sociale pour 2023. On l’a dit, ce PLFSS est celui qui répond aux engagements de campagne du Président de la République en matière de prévention, de soutien aux familles – notamment monoparentales – et à l’autonomie, et de lutte contre la fraude. Nous l’avons adopté en première lecture au moyen de l’article 49.3, déclenché de manière responsable par le Gouvernement.Lors de l’examen en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a été force de proposition, et je me permets de revenir sur quelques-uns des amendements que nous avons déposés et qui ont été votés en séance ou repris par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. Nous avons d’abord présenté et fait voter un amendement faisant suite aux révélations de l’affaire Orpea, pour permettre aux grands corps d’inspection d’inspecter les établissements […]
C’est vrai !
…que vous avez annoncé depuis, à la suite de l’avis de la HAS. Nous avons avancé en ce qui concerne l’accélération de la procédure d’étude de l’autorisation d’exercice des Padhue. Nous avons progressé vers une harmonisation et une amélioration du cadre de la santé numérique en France, en apportant notamment plus d’éthique.
Ça, c’est important !
Enfin, nous allons vers une prolongation de l’expérimentation du cannabis thérapeutique pour permettre aux malades de bénéficier de leur traitement en attendant qu’une filière française se structure.
Attention aux dérives !
Sur tous ces sujets, notre travail collectif a permis d’élaborer des propositions dont certaines ont été reprises conformes ou améliorées à la marge au Sénat. Je veux d’ailleurs saluer le travail de la Haute Assemblée, notamment pour avoir rétabli les deux premières parties du texte.
Rétabli et corrigé !
J’espère que nous pourrons les adopter, contrairement à ce qui s’est passé en la première lecture.Malheureusement, l’usage du 49.3 a réduit notre capacité à débattre lors de cette première lecture. Pour cette nouvelle lecture, nous avons eu de beaux débats en commission des affaires sociales, qui nous ont notamment permis d’enrichir le texte dans des domaines importants pour les Français, tels que celui de la santé et de l’accès aux soins.Continuons à débattre de ce texte proposé par le Gouvernement, notamment de l’article 22 sur l’ouverture au conventionnement sélectif. Pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure générale, cette disposition a tout l’air d’un beau bonbon qui donne envie, mais qui a un goût atroce quand on le mange. Je le répète, le conventionnement sélectif est injuste et inefficace.Si nous avons le temps de débattre de ces sujets au cours des heures et des jours […]
Encore raté !
…peut-être pourrons-nous revenir sur notre amendement qui reprend nos engagements de campagne en matière d’autorisation d’installation pour les médecins.
Manifestement, ils n’en veulent pas !
Peut-être pourrons-nous en discuter, cher collègue ?Cela étant dit, nous nous réjouissons d’entendre le ministre annoncer 543 millions d’euros supplémentaires pour l’Ondam hospitalier en 2022. C’est absolument essentiel. Nous approuvons aussi l’absence de mesures d’économies sur l’hôpital l’année prochaine.Nous devons cependant engager une réflexion et un travail en commun : la France est le pays qui consacre la part de PIB la plus importante en dépenses de santé et, pourtant, notre système va mal. Nous avions présenté un plan de refondation Ma santé 2022, qui permettait de réorganiser le système. Il nous appartient de finir de le mettre en œuvre…
Veuillez conclure, cher collègue.
…de prendre les décrets et d’investir encore dans la médecine de ville. Nous soutiendrons ce PLFSS. (M. Paul Christophe applaudit.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
PLFFS, le retour. Après un premier 49.3, un passage au Sénat qui a grosso modo ajouté une réforme des retraites au rabais et supprimé l’Ondam, nous voici de nouveau devant ce texte si important pour les Français et les Françaises. Nous étions déjà déçus lorsqu’il a été présenté il y a quelques semaines, et nous le sommes évidemment encore plus aujourd’hui.J’ai envie de dire que nous espérons, cette fois-ci, pouvoir discuter sereinement et jusqu’au bout nos propositions, mais on ne va pas se mentir : en termes de confiance, il est évident que les 49.3 en pagaille laissent des traces.Pourtant, vu l’actualité, les sujets concernant la santé ou le travail mériteraient que nous leur consacrions la place et le temps nécessaires dans notre hémicycle. Le week-end dernier, trente et un enfants ont été transportés hors de l’Île-de-France, en raison de la saturation des services de réanimation […]
Elle a raison !
Elle le peut encore moins actuellement, alors que le secteur de la petite enfance traverse une crise qui se ressent partout en France : pénurie de personnel, dégradation des conditions d’accueil des enfants, parents en tension. Emmanuel Macron avait pourtant promis un droit opposable aux modes de garde. Apparemment, il ne sera pas ce texte puisque, par exemple, vous avez refusé notre amendement qui proposait la création de 500 000 places de garde pour un véritable service public de la petite enfance.Nos propositions concernant le mode de garde des enfants, le congé pour la parentalité obligatoire, le congé pour fausse couche ou l’aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes répondent à un enjeu d’égalité réelle pour tous et toutes. Elles ont toutes été rejetées, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou celui du projet de loi de finances.Le texte du Gouvernement ne dit rien non […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
C’est encore le jour de la marmotte, mais, contrairement au présentateur du film Un Jour sans fin, vous n’apprenez pas, mesdames et messieurs du Gouvernement. Dans ce jour qui passe et repasse, votre rôle ne change pas : vous présentez toujours la même feuille de route ; vous tenez toujours aussi peu compte des objections ; vous faites toujours aussi peu de concessions ; vous vous affranchissez toujours autant du réel ; vous méprisez toujours autant le Parlement ; vous dégainerez sans doute avec toujours autant de satisfaction l’article 49.3 de la Constitution pour imposer votre loi.Vous nous réunissez donc ici pour faire semblant, pour faire joli, pour faire mumuse. Et, alors que vous voulez nous réduire à l’impuissance ici, vous poussez le vice jusqu’à nous convier ailleurs à prendre part à la mise scène de réunions locales d’un prétendu Conseil national de la refondation pour mimer […]
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
On éprouve une étrange sensation en reprenant les débats de ce PLFSS, adopté sans vote à l’Assemblée nationale, après des discussions trop rapidement interrompues par le recours au 49.3.Qui dit nouvelle lecture, dit nouvelle occasion d’aborder enfin des sujets essentiels pour nos concitoyens. Mais cette nouvelle lecture sera sans doute écourtée par un nouveau recours au 49.3. Quand sera-t-il activé, monsieur le ministre ? Quoi qu’il en soit, nous voulons mettre à profit le temps qui nous reste, avant que ce couperet ne tombe, pour critiquer les insuffisances de ce texte. À chaque PLFSS, les attentes sont immenses et les réponses insuffisantes.Reconnaissons-le : un projet de loi de financement de la sécurité sociale ne saurait, à lui seul, combler les lacunes que notre système de santé a accumulées depuis de nombreuses années. Toutefois, nous n’avons pas suffisamment tiré les leçons de […]
La parole est à Mme Monique Iborra.
Nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture le PLFSS pour 2023, dans une configuration inédite mais qui n’a pas escamoté les débats. Il est vrai que la discussion aurait pu aller plus loin si vous, chers collègues de l’opposition, n’aviez pas prévenu que, quoi qu’il arrive, vous voteriez contre le texte. Fallait-il alors aller jusqu’au bout de son examen pour, finalement, vous remercier de le rejeter ? Nous avons entendu vos regrets tardifs, mais pardonnez-moi de vous dire que nous les avons jugés peu crédibles.Vous pouvez cependant reconnaître avec nous la progression importante de l’objectif global de dépenses (OGD) – qui comprend l’Ondam médico-social – à hauteur de 725 millions d’euros pour le handicap et de 740 millions pour les personnes âgées. Mais plus que des chiffres, ce sont des actions que nous déclinons dans ce texte budgétaire, tout en sachant qu’il faudra aller […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’examen en deuxième lecture du PLFSS pour 2023 est l’occasion de souligner deux bonnes surprises.D’abord, le Sénat et sa majorité ont enfin été frappés par la grâce et ont tenté de stopper, par de nombreux et parfois excellents amendements, le processus d’endettement des comptes sociaux et la balkanisation de la profession médicale – processus auquel ils ont pourtant largement contribué au fil des lois sur la santé, sur le socle du numerus clausus voulu par Raymond Barre. Des réseaux de santé de Philippe Douste-Blazy aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et à la régionalisation enclenchée par Roselyne Bachelot, de l’Ondam d’Alain Juppé à la délégation de tâches envisagée par Nicolas Sarkozy, nombreuses sont les voies dans lesquelles la droite au pouvoir s’est fourvoyée, comme en témoigne également le report permanent de la maîtrise des retraites.Ensuite, vous apportez votre […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Les sénateurs ont eu la chance de mener des débats complets sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, après un examen à l’Assemblée nationale tronqué par l’utilisation du 49.3. Ils ont ainsi adopté un texte amendé en de nombreux points, souvent plus abouti et, me semble-t-il, meilleur.Des recettes fiscales nouvelles ont ainsi été intégrées, notamment en faveur de l’assurance maladie et de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Les sénateurs ont par exemple sollicité plus fortement les mutuelles, en exigeant d’elles une contribution de 300 millions d’euros l’an prochain, soit le double du montant envisagé par le Gouvernement. En revanche, l’effort exigé des laboratoires, qui ont engrangé des revenus records grâce aux tests de dépistage du covid-19, est désormais limité à la seule année 2023. Le projet de loi prévoyait initialement une baisse pérenne de […]
C’est le cas !
Autre modification – et non des moindres : le transfert de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf a été retiré du texte par les sénateurs. L’Agirc-Arrco s’était inquiétée de cette mesure qui concerne plus de 20 millions de salariés du privé, dénonçant un très fort risque de captation de ses ressources, soit environ 87 milliards d’euros de cotisations.S’agissant des déserts médicaux, les sénateurs ont adopté, en le modifiant à la marge, le principe d’une année supplémentaire dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de médecine générale, durant laquelle les internes suivront un stage de pratique ambulatoire, c’est-à-dire en médecine non hospitalière, sous un régime d’autonomie supervisée. Ces stages devront s’effectuer en priorité dans les territoires en situation de désert médical.Pourtant, et vous […]
J’appelle maintenant les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour soutenir l’amendement de coordination no 847.
Par cet amendement à l’article liminaire, nous souhaitons ajuster les agrégats du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de tenir compte d’amendements dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 4. Nous les avons déposés à la suite des annonces faites par le ministre de la santé visant à rehausser l’Ondam d’environ 500 millions d’euros afin d’amortir les surcoûts liés à l’inflation et au covid-19 pour les établissements de santé.Voilà pourquoi nous vous proposons de modifier l’article liminaire, lequel a été ajouté en vertu d’une disposition, introduite par la proposition de loi organique de Thomas Mesnier, et qui prévoit que le Gouvernement présente désormais au Parlement les grands agrégats du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est donc important de voter cet amendement.J’ajoute que, si le rehaussement de l’Ondam que nous voterons à […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement !
À titre personnel, j’y suis favorable.
Et M. Guedj, il n’y est pas favorable ?
Il devrait applaudir à deux mains !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons eu de cesse de vous dire que le niveau de l’Ondam était insuffisant et que vous seriez obligés de le rectifier. Que n’a-t-on entendu alors ! On accusait la France insoumise de protester face à un gouvernement qui faisait de gros efforts. On voit bien aujourd’hui le résultat de ces gros efforts : il faut ajouter de l’argent parce qu’il n’y en avait pas assez… Cela prouve que nous avions raison dès le départ.Vous devez comprendre que nos prises de position ne sont pas des postures, que nous ne sommes pas là pour vous ennuyer. Si nous vous disons que le montant prévu pour votre PLFSS est insuffisant, c’est parce qu’il est insuffisant. Si vous libériez un peu plus les énergies – vous le faisiez volontiers autrefois – en distribuant plus d’argent, cela permettrait aux établissements de […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Je remercie M. le ministre délégué qui vient épauler son collègue François Braun. Voilà une belle annonce ! Je suis un peu surpris que cela ne suscite aucune réaction de votre part, monsieur Guedj. On ne vous demande pas d’applaudir des deux mains – d’ailleurs, Caroline Fiat a très bien exprimé son point de vue –, mais vous vous êtes exprimé si longuement tout à l’heure, pendant la discussion générale, que vous devriez convenir avec moi qu’il ne faut pas bouder son plaisir quand, par cet article liminaire, 500 millions supplémentaires sont mis sur la table.Lors de l’examen en première lecture, j’étais de ceux qui avaient estimé qu’il fallait aller plus loin. Nous accomplissons à présent un pas, partageons donc au moins ce bon moment ensemble. Bravo, monsieur le ministre délégué, et merci de nous avoir annoncé cette bonne nouvelle.
On ne sait même pas si ce sera suffisant !
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2021.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 1er indique les résultats pour 2021. Nous pourrions évoquer la mauvaise gestion qui caractérise cette période, mais le temps de parole est limité à deux minutes. Espérons que la réforme engagée par l’ancien rapporteur général, Thomas Mesnier, nous permettra, dès l’année prochaine, d’examiner, d’évaluer et de contrôler la gestion budgétaire de la sécurité sociale beaucoup plus tôt, soit à l’été 2023.Cela étant dit, la Cour des comptes a émis une appréciation particulièrement sévère à propos de l’exactitude des comptes du régime général, refusant de certifier ceux de la branche recouvrement. Autrement dit, le certificateur affirme que les comptes de 2021 que vous nous soumettez sont inexacts.Vous avez majoré par erreur de 5 milliards d’euros les produits de 2021 alors qu’il s’agit de cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de 2020. Cela a pour effet […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Si vous aviez retenu l’amendement du Sénat prévoyant de rectifier de 5 milliards l’équilibre général des comptes, comme l’avait demandé la Cour des comptes, nous aurions pensé – sans pour autant voter cet article – que vous étiez bien dans une démarche de recherche du consensus et du compromis, ainsi que l’a répété à l’envi Mme la Première ministre.Or vous avez retiré cet amendement, ce qui témoigne déjà, avant même que vous ayez recours au 49.3, d’un grave déficit de démocratie. Vous n’avez d’ailleurs pas davantage pris en considération les cinq autres motifs assez graves invoqués par la Cour des comptes pour justifier son refus de certifier les comptes de la branche recouvrement.Vous ne pouvez vous exonérer des jugements de la Cour des comptes. Nous vous le répétons aujourd’hui comme nous le ferons sans doute de nombreuses fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de la commission no 413.
Il vise à rétablir l’article 1er, présentant les comptes ainsi que l’Ondam de l’année 2021, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée.Je veux répondre à M. Bazin et à Mme Mélin que si nous reprenions la version du Sénat, les tableaux seraient totalement insincères…
Ils sont insincères !
…puisqu’ils n’indiqueraient pas les comptes de l’année 2020 comme cela devrait être le cas.Je maintiens donc bien sûr cet amendement, déjà adopté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député Bazin, il existe une différence d’appréciation, en matière de comptabilité, entre la Cour des comptes et le Gouvernement, celui-ci considérant habituellement que les recettes sont enregistrées l’année où elles sont collectées. Les cotisations ayant été collectées en 2021 plutôt qu’en 2020, le Gouvernement a procédé comme il le fait chaque année et les a donc enregistrées pour 2021.Par ailleurs, Mme la rapporteure générale a raison de dire que, les comptes de 2020 étant désormais clôturés, si nous n’enregistrions pas les 5 milliards de recettes pour 2021 alors ils ne seraient enregistrés nulle part. Dans un souci de sincérité, il faut donc les enregistrer pour l’année 2021. Tel est bien l’objectif de l’amendement de Mme la rapporteure générale. Avis favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous ai bien écoutés. Cependant, la Cour des comptes a été très claire. Il y a un désaccord en matière d’affichage des comptes. Vous nous dites que les 5 milliards de cotisations étant dus au titre de l’année 2020, il faudrait les enregistrer en 2020 – on peut le comprendre. Mais dans ce cas, libre à vous de présenter des comptes rectifiés pour l’année 2020. (M. le ministre délégué fait des signes de dénégation.) Je vous vois faire non de la tête. Je ne voudrais pas rallonger les débats – je ne sais pas à quelle heure arrivera la Première ministre, même si je perçois une certaine effervescence au perchoir (Sourires.)
Qu’en savez-vous ?
Vous êtes pressés d’en finir !
Cependant c’est une question importante car cette présentation remet en cause – la Cour des comptes le dit très clairement – la réduction du déficit telle que vous l’affichez. Si vous indiquiez que le déficit a été réduit de seulement 3 milliards plutôt que de 13, votre présentation serait beaucoup plus fidèle. Car le décalage dans la collecte des cotisations dues par les travailleurs indépendants fausse le montant de la réduction du déficit.Peut-être devrions-nous faire évoluer la façon dont nous présentons les comptes sociaux afin de tenir compte des changements qui peuvent intervenir chaque année. Il n’empêche qu’on ne peut nier que la réduction du déficit, telle qu’elle est affichée dans votre amendement, ne correspond pas à la réalité puisqu’elle a été de 3 milliards et non de 13.Nous souhaitons voter la version du Sénat qui nous semble plus conforme à la réalité. D’ailleurs, je […]
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Peut-être, monsieur Bazin, pourriez-vous vous montrer de toute bonne foi et préciser que la Cour des comptes dit aussi que les tableaux d’exercice présentés par ce PLFSS montrent une image tout à fait cohérente des comptes 2021.
Cohérent, ce n’est pas la même chose que sincère !
Je mets aux voix l’amendement no 413.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)