Adopté
Scrutin public ordinaire n°621 · 21 novembre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
101pour
4abst.
21contre
126 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
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