Scrutin n°635 — rejeté /// 28 novembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°635 · 28 novembre 2022

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

43pour
0abst.
150contre

193 votants · 193 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 1 non-votant

Les 193 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 0 83 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour 29 0 0
Rassemblement National contre 0 25 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre 0 18 0
Horizons et apparentés contre 0 11 0
Les Républicains contre 0 8 0
Écologiste - NUPES pour 8 0 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour 3 1 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour 3 0 0
Non inscrit contre 0 2 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 2 0

Nominatif Le vote des 193 députés

Député·eGroupeVoix
Franck Allisio RN contre
Gabriel Amard LFI - NUPES pour
Ségolène Amiot LFI - NUPES pour
Farida Amrani LFI - NUPES pour
Pieyre-Alexandre Anglade RE contre
Emmanuelle Anthoine LR contre
Géraldine Bannier Dem contre
Christophe Barthès RN contre
Belkhir Belhaddad RE contre
Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES pour

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Au mot près Le débat

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Régulièrement, des faits divers faisant état de logements squattés ponctuent l’actualité. M. Stéphane Lenormand (LIOT), Discussion générale · lire en contexte
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