Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°881 · 24 janvier 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Je ne reviens pas sur les régimes de fiscalité et la santé publique, mais je m’arrêterai sur deux points.En premier lieu, la définition retenue par la directive, dans son considérant 4, est la suivante : « Un produit du tabac chauffé est…Mme Laurence Boone Article 24 bis · lire en contexte
Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L’avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications.Mme Émilie Chandler (RE), Article 11 · lire en contexte