Adopté
Scrutin public ordinaire n°1152 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
87pour
1abst.
18contre
106 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants
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