Adopté
Scrutin public solennel n°1473 · 29 avril 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
396pour
34abst.
68contre
498 votants · 464 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 233 · 1 non-votant
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