Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1334 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
63pour
6abst.
76contre
145 votants · 139 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 2 non-votants
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