Adopté
Scrutin public solennel n°6184 · 14 avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de simplification de la vie économique
275pour
30abst.
225contre
530 votants · 500 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 251 · 2 non-votants
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