Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1375 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
43pour
54abst.
45contre
142 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 2 non-votants
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