Adopté
Scrutin public ordinaire n°1377 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
96pour
0abst.
67contre
163 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 1 non-votant
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