Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1392 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
41pour
6abst.
76contre
123 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 2 non-votants
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