Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1395 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
47pour
6abst.
73contre
126 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants
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