Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1402 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
28pour
4abst.
63contre
95 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants
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