Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1413 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
31pour
1abst.
45contre
77 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 2 non-votants
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