Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1929 · 21 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
72pour
3abst.
111contre
186 votants · 183 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →