Adopté
Scrutin public ordinaire n°1930 · 21 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
99pour
7abst.
72contre
178 votants · 171 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 2 non-votants
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