Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1934 · 21 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
59pour
5abst.
75contre
139 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →