Adopté
Scrutin public ordinaire n°1985 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
76pour
2abst.
63contre
141 votants · 139 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
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