Adopté
Scrutin public ordinaire n°201 · 30 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
53pour
27abst.
44contre
124 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants
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