Adopté Motion de censure n°519 · 4 décembre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale

La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

331pour

0abst.

0contre

331 votants · 331 suffrages exprimés · majorité requise pour une motion de censure : 288 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 331 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour
Rassemblement National	pour	123
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	71
Socialistes et apparentés	pour	65
Écologiste et Social	pour	38
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	16
UDR	pour	16
Non inscrit	pour	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1
Ensemble pour la République	pour	0

Nominatif Le vote des 331 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour
Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	pour
Franck Allisio	RN	pour
Charles Alloncle	UDR	pour
Gabriel Amard	LFI-NFP	pour
Maxime Amblard	RN	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	pour

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Au mot près Le débat

Les membres de la CMP sont parvenus à un accord sur le PLFG pour 2024. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais émis un certain nombre de réserves, notamment au sujet des ouvertures de crédits résultant de dotations très… M. Charles de Courson Discussion générale · lire en contexte

Nous améliorons le financement de l’autonomie, grâce à un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros pour les Ehpad et un soutien de 200 millions d’euros aux départements pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation… M. Michel Barnier Discussion commune et votes · lire en contexte

Les 1032 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

10 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

8 nov. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

26 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

26 nov. Convocation d'une CMP

26 nov. Décision — Sénat : modifié

28 nov. Décision de la CMP : Accord

4 déc. Décision — AN : considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en… · ce scrutin

23 janv. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

12 févr. Décision — AN : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en… · scrutin n°791, 121-0

12 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

17 févr. Décision — Sénat

20 févr. Saisine du conseil constitutionnel

28 févr. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme