Adopté
Scrutin public ordinaire n°205 · 30 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
83pour
59abst.
39contre
181 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 2 non-votants
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