Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2128 · 27 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
61pour
0abst.
138contre
199 votants · 199 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 2 non-votants
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