Rejeté Scrutin public ordinaire n°5531 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

63pour

7abst.

74contre

144 votants · 137 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 144 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	abstention	38	0	5
Socialistes et apparentés	contre	0	22	0
Ensemble pour la République	pour	3	15	0
Droite Républicaine	pour	14	1	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	13	0
Écologiste et Social	contre	0	10	0
Horizons & Indépendants	contre	0	7	2
Les Démocrates	pour	3	3	0
Union des droites pour la République	pour	5	0	0
Non inscrit	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 144 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre
Romain Baubry	RN	pour
Thibault Bazin	DR	pour

10 sur 147 — afficher tout

Au mot près Le débat

Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un tiers, et cela afin de limiter la mise en œuvre de l’aide à mourir.Premièrement, permettre que l’administration soit… M. Olivier Falorni (Dem), Article 2 (suite) · lire en contexte

Je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi cet alinéa est important et pourquoi il ne faut pas voter les amendements qui visent à le supprimer.Première raison : dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades… M. Olivier Falorni (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Les 702 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme