Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5542 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
56pour
5abst.
70contre
131 votants · 126 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 3 non-votants
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