Rejeté Scrutin public ordinaire n°5575 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

17pour

22abst.

78contre

117 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 117 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	25	0
Socialistes et apparentés	pour	5	4	12
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	8	2	5
Ensemble pour la République	contre	0	11	1
Écologiste et Social	contre	2	6	2
Les Démocrates	contre	0	10	0
Droite Républicaine	contre	0	9	0
Horizons & Indépendants	contre	0	7	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	2	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	1
Non inscrit	abstention	0	0	1
Union des droites pour la République	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 117 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	abstention
Marie-José Allemand	SOC	abstention
Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention
Fabrice Barusseau	SOC	abstention
Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour
Thibault Bazin	DR	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Édouard Bénard	GDR	pour
Christophe Bentz	RN	contre
Anne Bergantz	Dem	contre

10 sur 120 — afficher tout

Au mot près Le débat

Avant la suspension, nous évoquions les directives anticipées. Au-delà des tractations au sujet d’une seconde délibération, un débat de fond sur cette question est nécessaire. M. Sébastien Peytavie (EcoS), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

La loi Claeys-Leonetti a créé les directives anticipées pour que chaque citoyen reste maître de sa fin de vie, même lorsqu’il ne peut plus s’exprimer. Mme Karen Erodi (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte

Les 453 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme