Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5577 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
45pour
2abst.
80contre
127 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 3 non-votants
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