Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5579 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
44pour
2abst.
84contre
130 votants · 128 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 3 non-votants
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