Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5582 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
40pour
5abst.
72contre
117 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 3 non-votants
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