Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5646 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
45pour
2abst.
59contre
106 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants
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