Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7579 · 25 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
La demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Ce sous-amendement vient amender l’amendement no 40 afin de substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux.M. Louis Boyard (LFI-NFP), Après l’article 1er (suite) · lire en contexte
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues (Sourires), nous poursuivons le débat sur l’amendement n° 40, qui demande un rapport pour éclairer l’Assemblée nationale.Les libertés…M. Louis Boyard (LFI-NFP), Après l’article 1er (suite) · lire en contexte