Rejeté Scrutin public ordinaire n°7653 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

18pour

5abst.

67contre

90 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 90 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	20	0
Socialistes et apparentés	pour	6	11	3
Ensemble pour la République	contre	0	17	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	9	0	2
Les Démocrates	contre	0	8	0
Droite Républicaine	contre	0	6	0
Écologiste et Social	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0
Union des droites pour la République	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 90 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour
Thibault Bazin	DR	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Christophe Bentz	RN	contre
Anne Bergantz	Dem	contre

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Au mot près Le débat

Après avoir entendu les uns et les autres, il ne me paraît pas inutile de rappeler quel a été le cheminement du texte sur les points dont il est ici question.Je le rappelle, l’article 4 pose comme condition que le patient doit « être apte… M. Philippe Vigier (Dem), Article 6 · lire en contexte

Monsieur Hetzel, ne dites pas que nous ne sommes pas au rendez-vous pour les réponses. M. Philippe Vigier (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Les 930 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme