Adopté
Scrutin public solennel n°8043 · 8 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
283pour
1abst.
156contre
440 votants · 439 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 220 · 2 non-votants
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