Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 409 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (no 3046) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (no 3047).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure des commissions mixtes paritaires.
Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation.Tel est précisément l’objectif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement. C’est un enjeu démocratique ; c’est aussi une exigence que nous devons aux victimes.Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats. Il est aussi et surtout le fruit de nombreux […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous voilà au terme d’un long chemin législatif très intéressant qui a permis d’adopter des dispositions en lien avec le Sénat, que je remercie particulièrement ici pour le travail immense accompli avec vous, monsieur le président de la commission des lois, et pour l’esprit de compromis qui a soufflé entre vos deux chambres.J’espère que dès demain, avec le vote définitif au Sénat, ce texte qui arrivera rapidement au Conseil constitutionnel pourra nous permettre de créer des cours criminelles supplémentaires – je reviendrai évidemment vers le Parlement –, de simplifier le droit des nullités, de permettre la généalogie génétique et de mettre en place bien d’autres dispositions qu’a évoquées Mme la rapporteure.Je remercie particulièrement Mmes les rapporteures pour leur engagement concret pour rendre le texte meilleur, en lien avec tous les professionnels, les magistrats, les avocats et […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Il y a vingt-quatre heures, un gouvernement se présentant comme démocrate a utilisé le vote bloqué pour faire passer le programme de Jean-Marie Le Pen, et cela à un an de l’élection présidentielle. La présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes ne répond pourtant à aucune urgence, à aucun objet, à aucune demande majoritaire dans le pays, si ce n’est à un impératif clientéliste visant à séduire une poignée de syndicats radicalisés.Que Mme Le Pen se rassure, elle qui était si inquiète de ne pouvoir se présenter à une élection en raison de ses deux condamnations en justice pour détournement de fonds publics : son héritage paternel est bien gardé.L’histoire s’en souviendra comme de la première disposition directement issue du programme de M. Le Pen de 2007 votée à l’Assemblée nationale ; une mesure que l’on retrouve dans les archives de 2007 parmi la retraite à 65 […]
Sur la motion de rejet préalable sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Cette explication de vote vaudra pour les deux motions de rejet ; je n’en ferai qu’une.Là où le gouvernement veut accélérer le temps judiciaire dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et au service de nos concitoyens, le groupe LFI-NFP, qui a déposé cette motion de rejet préalable, veut accélérer nos débats tout simplement en les évidant. Mais à cela, nous sommes habitués. Quelle vision de la démocratie ! Quel dommage, surtout, de rejeter d’emblée un texte qui répond à un constat partagé par chacun de nos concitoyens ayant déjà été exposé à une procédure judiciaire.Notre justice est lente. Elle encourt un risque d’asphyxie dont trop de Français ont déjà souffert. Alors que les délais d’audiencement de la justice criminelle atteignent aujourd’hui six à huit ans, une seule et unique question se pose : comment expliquer à une victime qu’elle devra attendre près de dix ans […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Les semaines se suivent et se ressemblent. Comme à leur habitude, les députés d’extrême gauche préfèrent l’obstruction au débat, l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité. (Approbations sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le rejet de principe traduit avant tout un renoncement. Écarter d’emblée ce projet de loi ordinaire et ce projet de loi organique, c’est choisir de ne pas apporter de réponse aux difficultés bien réelles auxquelles nos juridictions sont confrontées.
Eh oui !
C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire. Nous considérons que c’est précisément dans l’examen des textes, dans la confrontation des arguments et dans la recherche d’équilibre que le Parlement remplit pleinement sa mission. Lorsque des compromis peuvent être trouvés, il constitue une force au service de l’intérêt général.C’est tout le sens de la commission mixte paritaire. Les textes qui nous sont aujourd’hui soumis pour examen sont le fruit d’un travail de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et entre les différents groupes politiques qui composent nos deux assemblées. Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à […]
Quelle indignité !
Ouin ouin !
Vous avez transformé notre assemblée en un cirque par votre cinéma permanent hier soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Qu’on lui apporte des mouchoirs !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur Huyghe, ce n’était pas un cirque ni un moment d’hystérie. C’était un moment d’une gravité exceptionnelle, où nous avons pu expérimenter ce que serait l’Assemblée nationale sous un régime fasciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le barreau de Paris, l’ordre des avocats, et toutes les associations qui s’occupent de la défense et de la promotion des droits humains en France, nous disent qu’un texte porte atteinte à nos principes fondamentaux et qu’il représente un basculement sans précédent, notamment s’agissant du droit de la preuve, ce n’est pas de l’hystérie.
Un peu quand même !
Cela s’appelle respecter les droits fondamentaux et l’État de droit, ce qui visiblement vous est totalement étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, je crois que vous ne vous rendez pas compte de la violence du moment d’hier (« Ah si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et HOR)…
Si si, on se rend compte !
…et du caractère éprouvant de ce moment pour les familles de victimes pour qui votre attitude était un crachat à la figure (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Et pour le personnel de l’Assemblée ?
…parce que dans cette tribune, il y avait des personnes dont les enfants sont morts, tués par la police ou par la gendarmerie.
Des délinquants !
Vous les instrumentalisez ! C’est impensable !
Votre comportement était inadmissible et indécent, et tout ce que vous faites depuis hier laisse place à un déferlement de haine raciste, dont vous êtes les entiers responsables.Enfin, je m’adresse à toutes celles et ceux qui découvrent la procédure parlementaire et qui nous accusent de vouloir enterrer le débat : si cette motion venait à être adoptée, chers collègues, il y aurait une deuxième lecture – c’est du niveau première année de droit ; nous pourrions donc discuter davantage de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tout le monde sait que la commission mixte paritaire a été expédiée en quarante-cinq minutes ce matin, comme toutes les CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et que la quasi-totalité d’entre nous a découvert le texte de compromis négocié dans le couloir juste avant. Il n’y a donc aucune volonté de notre part de faire […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
La CMP n’a fait qu’aggraver le texte que nous avons voté hier. (M. Florent Boudié, président des commissions mixtes paritaires, s’exclame.) Mme Firmin Le Bodo a parlé de petits pas – vous avez même osé parler de compromis. En fait, vous avez réintroduit quelques dispositions que nous avions réussi à évincer. Surtout – c’est ce qui justifie que nous votions les deux motions de rejet –, vous avez réintroduit, tel qu’il figurait dans le texte initial, le sas de détention, qui pose à nos yeux un véritable problème de constitutionnalité. Vous le reconnaissez vous-même, mais peu importe, vous allez le voter quand même.Il est vrai que sans le RN, ce texte n’aurait jamais été voté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce même RN qui, ici, accepte de réduire les garanties procédurales pour tous les justiciables, et qui, bizarrement, quand il est concerné – notamment Mme Marine Le Pen – […]
Vous lui déniez ce droit ?
Quand c’est pour lui-même, le RN peut utiliser toutes les voies de recours, mais quand c’est pour les autres, il supprime des délais et des droits de la défense. Le RN aime la justice quand c’est pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour ces derniers, il faut plus de sévérité et des peines aggravées. En revanche, pour soi-même, il faut de l’indulgence – surtout quand ça concerne les cadres du parti et la candidate à la présidence de la République. Le RN exige le respect des décisions de justice, sauf quand il est concerné. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour le RN, les juges sont légitimes quand ils condamnent lourdement les autres – là on peut y aller, on peut relever l’échelle des peines, on peut relever les condamnations, sauf, bien évidemment, quand c’est pour lui-même. (Mêmes […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Légiférer, c’est choisir le courage du compromis.
Avec le RN !
Mais pour La France insoumise, la politique se résume au bouton du rejet. Nous connaissons maintenant par cœur votre ligne de défense : vous hurlez au manque de moyens, mais vous feignez l’amnésie avec un aplomb qui force l’admiration. Vous oubliez que notre hausse historique de 60 % du budget depuis 2017 a dû réparer l’état de clochardisation dans lequel la gauche avait laissé nos tribunaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)Comble du cynisme, vous réclamez aujourd’hui les crédits que vous avez vous-mêmes refusé de voter lors de l’examen de la loi de programmation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous qui chérissez tant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relisez donc l’article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée […] n’a point de constitution. » Garantir […]
C’est vous le néant !
C’est la suite logique d’une pensée politique entièrement tournée vers l’empêchement. Traduisons donc votre posture dans le monde réel pour que les Français comprennent : voter votre motion, c’est interdire d’informer dignement les familles sur les autopsies avant l’inhumation.
Bravo !
Voter votre motion, c’est interdire le recours à la généalogie génétique pour retrouver les criminels.
Il a raison !
Voter votre motion, c’est interdire l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Voter votre motion, c’est interdire la formation obligatoire de nos magistrats aux violences sexuelles.
Quelle honte !
Le groupe Les Démocrates refuse cette stratégie de l’empêchement.Entre le confort de l’incantation et la protection des victimes, nous choisissons l’action. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.Regardez ce que souhaitent nos concitoyens : ils veulent une justice qui prenne en considération les victimes. Vous semblez balayer cela d’un revers de la main. Encore une fois, vous avez fait des choix très discutables. Le groupe Droite républicaine considère non seulement que cette motion de rejet est une baffe envoyée aux victimes, mais de surcroît, qu’elle aurait pour effet, si elle venait à être adoptée, de rendre totalement ineffective notre justice criminelle. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposerons évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Le Rassemblement national votera contre cette motion de rejet. Nous expliquerons notre vote tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus. Le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a été multiplié par deux. Effectivement, c’est une souffrance : pour les victimes, et pour les condamnés – notamment pour ceux qui ne sont pas coupables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes d’accord, la justice va mal et la justice est malade ; mais elle est malade parce qu’elle manque de moyens – elle manque de greffiers et de magistrats ; elle est malade parce que vous faites de la surenchère pénale. Tout le texte précédent en est l’illustration : vous augmentez le nombre de peines, donc vous engorgez la justice. Au lieu d’octroyer des moyens, vous […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 53 Contre 128
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (« Oh » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Vous n’avez toujours pas démissionné, monsieur le ministre de la justice, mais cette semaine, vous avez fait place nette, comme vous aimez à appeler vos petits coups de communication. Vous avez balayé les principes républicains pour faire place nette à l’extrême droite, qui passe son temps à vous remercier de piocher dans son programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous servez la soupe à Mme Le Pen. Hier, les députés d’Emmanuel Macron ont repris à leur compte une proposition de Jean-Marie Le Pen, lui offrant une victoire posthume qui salit la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et RN. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) L’extrême droite n’en demandait pas tant. Elle vous applaudit à tout rompre, alors que les textes liberticides se succèdent dans cette Assemblée.
C’est vous que nous applaudissons !
Les députés macronistes ont uni leurs voix à celles de l’extrême droite pour faire voter un permis de tuer, le véritable nom de cette horreur qu’est la présomption de légitime défense pour les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous qui avez voté pour eux !
Voici venu le temps du macrono-lepénisme, qui ne se cache même plus, toute honte bue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous venez de voter pour l’inversion des rapports entre police et population et de valider en droit l’exercice de violences policières,…
C’est vous qui avez voté pour Macron !
…tout cela à la demande expresse d’un syndicat qui défend que le problème majeur de la police, c’est la justice.
Quelle honte !
Nous, nous sommes fiers de nous tenir aux côtés des victimes et des collectifs qui se mobilisent comme ils se sont mobilisés hier. Je salue entre autres le comité Adama Traoré et tous ceux qui se battent pour que justice soit rendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous n’avez toujours pas démissionné, à part peut-être de vos positions républicaines. En 2022, vous disiez « absolument, absolument non » à la présomption de légitime défense pour les policiers. Vous ajoutiez : « Je pense que derrière cette position démagogique, il y a une vision à l’américaine de Mme Le Pen. Elle veut répondre à la violence par la violence, et ça, c’est la guerre de tous contre tous. »
Oui !
Vous choisissez le moment où Donald Trump sévit avec sa milice raciste de l’ICE – service de l’immigration et des douanes des États-Unis –, dont les exactions sont bien connues, pour rallier cette vision à l’américaine de Mme Le Pen. Qui aurait pu prédire votre sens de l’histoire ?D’ailleurs, vous n’avez vous-même rien dit de ce basculement profond et si nuisible à la République, qui donne une supériorité à une décision policière sur la loi, à l’arbitraire sur la norme. Le ministre de la justice n’a-t-il rien à dire sur le rétablissement dans les faits et sans juge de la peine de mort ?
Renouvelez-vous !
Vous n’avez certes pas démissionné, mais vous êtes aux abonnés absents. Le prétendu barrage contre l’extrême droite est devenu un pont. Vous vous maintenez au pouvoir grâce à elle, en dépit du vote des Français.
S’ils sont au pouvoir, c’est à cause de vous !
Les trois quarts des textes que vous avez adoptés depuis deux ans le sont avec l’appui du bloc réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne respectez donc ni votre mandat ni nos institutions.Dans une démarche permanente de retournement des faits, vous nous accusez de ce dont vous vous rendez quotidiennement coupable. Après un tel piétinement de l’État de droit, comment pouvez-vous un seul instant prétendre protéger et défendre l’institution judiciaire ? Vous vous en prenez d’un même mouvement aux citoyens et aux magistrats. Vous soumettez les premiers à l’arbitraire et abandonnez les seconds, comme vous l’avez tragiquement montré ces dernières semaines. Vous aviez plus d’égards pour les policiers lorsque vous étiez ministre de l’intérieur.Vous n’avez toujours pas démissionné. Vous ne vous considérez jamais responsable de rien. C’est la définition même de […]
Vous les avez fait élire !
Cette semaine, priorité suprême, vous vous battez contre les organisateurs de fêtes gratuites dans les champs, les free parties dont vous faites de la destruction l’objet d’un combat à vos yeux aussi essentiel qu’il est, en fait, aberrant et funeste.Vous proposez une loi qui, à elle seule, montre que vous ne tirez aucune leçon, alors que la justice manque cruellement de moyens.
Exactement !
Vous la laissez dans un état déplorable et continuez à la précariser et à l’abaisser. L’adjonction de magistrats temporaires aux cours criminelles départementales ne viendra pas à bout du manque structurel de moyens de la justice. Ces textes ne résolvent absolument aucun des problèmes qu’ils entendent traiter.Cinq ans après la création des cours criminelles départementales, le problème structurel du fonctionnement de la justice n’est nullement résolu. Selon le rapport de l’Inspection générale de la justice, les cours criminelles départementales ont contribué, au contraire de l’objectif présenté, à renforcer l’engorgement du système judiciaire.Elles présentent ce défaut fondamental d’affaiblir les cours d’assises et d’éloigner toujours plus la justice des citoyens. Écarter les jurys populaires est un problème majeur, tant pour le rapport de la société au crime commis que pour le […]
Sur le vote de la motion de rejet préalable relative au projet de loi organique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Encore une fois, l’extrême gauche refuse le débat. Elle essaye de bloquer le fonctionnement et le travail de notre assemblée. Madame Cathala, hier, vous avez hystérisé…
Hystérisé ?
…le débat. L’instrumentalisation d’une famille dans la souffrance après la perte d’un de ses enfants est scandaleuse et nauséabonde ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Bien évidemment, le groupe La France insoumise soutient cette motion de rejet d’un projet de loi organique qui consacre une vision de la justice fondée sur la gestion des stocks et des flux, déshumanisant ainsi le service public de la justice. Non, monsieur le ministre de la justice, les dossiers ne sont pas des numéros : ce sont des hommes, des femmes, des enfants, des victimes et des mis en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La justice est le reflet de la société. Pour nous, elle reflète ce que la République accepte et ce qu’elle condamne. La surenchère pénale chevillée au corps, votre vision de la justice est celle d’une sous-justice qui doit juger toujours plus vite et toujours plus sévèrement, ce qui multiplie le nombre des matelas installés au sol de nos prisons indignes.Le retrait de la disposition relative aux assesseurs citoyens est comme un aveu car […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Monsieur le garde des sceaux, vous êtes au pouvoir depuis dix ans…
Grâce à vous !
…et, ce soir, vous nous demandez, encore une fois, de réparer les dégâts que vous avez commis. Aucun professionnel ne veut de votre texte indigent et tous les syndicats l’ont combattu. Le rejet est global, vous n’avez convaincu personne.Qui plus est, vous nous demandez de voter un texte dont vous reconnaissez vous-même qu’il pose un problème de constitutionnalité. Vous le savez parfaitement, le sas de détention créé par le texte, c’est-à-dire le maintien illégal en détention de personnes qui devraient être libres, contourne toutes les règles de procédure. Comment le garde des sceaux, qui est le gardien du respect de la loi et de la Constitution, peut-il nous demander de voter une telle disposition ? C’est une véritable honte !Ce texte n’apportera rien. Il n’apportera rien aux victimes, ni célérité ni respect, malgré le titre du projet de loi, tellement ironique ! Il va s’ajouter à la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au nom de mon groupe, je veux, moi aussi, rendre hommage à l’ensemble des professionnels de la justice. Vous n’en avez pas l’exclusivité.
Eh oui !
D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.
C’est faux !
Cette motion de rejet en est la preuve, car ce texte permet de renforcer l’autorité de la justice. Mon groupe s’oppose donc avec force et vigueur à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Très bien !
Les professionnels demandent le rejet du texte !
La parole est à M. Éric Martineau.
Et de deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après le texte ordinaire, voici la motion de rejet sur le texte organique ! À La France insoumise, quand on aime, on ne compte pas ; l’obstruction se décline toujours en série. Vous agissez comme ces architectes qui, faute de savoir construire le moindre mur, passeraient leur temps à démolir les échafaudages. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous ne proposez aucune solution, vous ne posez aucune pierre, vous vous contentez de saboter le travail de ceux qui veulent bâtir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement ! Saboteurs !
Vous nous demandez de balayer ce projet de loi. Que proposez-vous, à la place ? Le vide, encore et toujours. Rejeter pour paralyser l’application des réformes que les Français attendent ; rejeter pour bloquer l’adaptation humaine et logistique de nos tribunaux ; rejeter pour le seul confort de la posture idéologique.Le texte précédent fixait le cap, ce texte organique construit le moteur. Voter votre motion de rejet, ce serait accepter de saboter la machine avant même qu’elle ne démarre ; nous le refusons. Par cohérence, par responsabilité et pour l’efficacité de notre justice, nous voterons résolument contre cette énième motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Hier, nous avons eu la version LFI – la France qui instrumentalise les débats. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, avec le dépôt de cette deuxième motion de rejet, nous avons LFI – la France incapable d’accepter le débat. Vous voulez plus de moyens pour la justice, vous n’en votez pas le budget, et vous n’envisagez même pas de débattre des solutions.
Vous êtes de droite !
Nous ne vous demandons pas de voter le texte, mais au moins de débattre des solutions qu’il apporte : l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte, la création de soixante cours criminelles supplémentaires, la simplification des procédures, l’intégration de psychologues judiciaires. Vous ne voulez même pas débattre de cela. Pour toutes ces raisons, nous votons contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 70 Contre 133
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Matthieu Bloch.
Réforme de la justice criminelle, voilà l’intitulé. Que reste-t-il de cette réforme ? Rien ou presque. Ce texte s’est effondré, article après article, abandonné par la majorité macroniste elle-même. Le plaider-coupable criminel, la fameuse procédure de jugement des crimes reconnus, présenté comme le cœur du texte : abandonné, rejeté en commission des lois, puis lâché par le garde des sceaux sur les réseaux sociaux, avant de revenir devant la représentation nationale. Ce matin, la commission mixte paritaire a entériné sa disparition définitive.
Vous n’y étiez pas !
Les citoyens assesseurs : retirés aussi. Alors, à quoi bon tant de temps parlementaire, tant d’annonces, tant de commissions mixtes paritaires pour un texte qui, article après article, se défait lui-même ? Pendant ce naufrage législatif, où était le bloc central ? Absent, démobilisé, comme très souvent. Sur la justice comme sur la sécurité, il n’avance plus aucune idée. Heureusement pour vous, nous sommes là. Les rares textes utiles aux Français qui ont été adoptés durant cette législature, l’ont été grâce à la mobilisation des députés patriotes du Rassemblement national et de l’UDR.Nous ne pratiquons pas la politique du pire : nous votons les mesures utiles, sans esprit partisan, parce que la sécurité des Français passe avant tout le reste. Ce sera encore le cas avec ce texte.L’une des mesures prévues dans votre projet de loi n’est pas une option, c’est même une urgence absolue. […]
Il est bien, ce texte !
Toutefois, que personne ce soir ne se méprenne sur le sens de notre vote. Nous votons des mesures de rattrapage qu’un gouvernement absent a fini, sous la pression des faits, par accepter de réparer, pas une refondation. Un gouvernement qui laisse filer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut, dans le même souffle, se prétendre le réformateur de notre justice criminelle. Les Français n’attendent pas des rustines, mais une justice qui protège, punit, et n’abandonne jamais les victimes au nom du vide juridique. Ils attendent surtout des moyens en adéquation avec l’augmentation des contentieux et des places de prison pour apporter enfin une réponse pénale et cesser d’être les champions de l’inexécution des peines.Nous votons ce texte, même très insuffisant, parce que la sécurité de nos compatriotes compte plus que toutes les querelles […]
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables.Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction. Le point de départ de ce délai, qui posait problème, sera finalement la date de délivrance aux avocats, par le greffe, de la copie pénale du dossier. Toutefois, cela suppose que la demande de copie pénale soit formulée dans un délai que la commission mixte paritaire a souhaité rallonger à sept jours francs à compter de la mise en examen. Ce rallongement, ainsi porté d’un délai de quarante-huit heures, prévu par sous-amendement du gouvernement, à sept jours, fixé par la CMP, répond à l’exigence d’un délai raisonnable, compatible avec le fonctionnement des cabinets d’instruction.La deuxième modification apportée par la CMP concerne ce […]
Et les bracelets électroniques !
…voilà les chantiers que le Rassemblement national lancera en 2027, dans un plan pour la justice, global et cohérent. Dans l’attente, et face à l’asphyxie des juridictions pénales, le groupe Rassemblement national votera en faveur du projet de loi adopté ce matin par la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Tout ça pour ça !
N’hésitez pas à nous rendre les 4 millions !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous arrivons au terme d’un long travail parlementaire. Au fil de nos débats, des désaccords, parfois profonds, se sont exprimés. Pourtant, un constat nous rassemble : notre justice criminelle traverse une période de tension sans précédent et nous ne pouvons plus nous satisfaire de délais qui fragilisent à la fois les droits des victimes et des accusés, et plus largement, la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire.La commission mixte paritaire a permis de faire prévaloir une méthode qui me paraît essentielle, celle du dialogue, de l’écoute et du compromis. Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.Je continue de […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La France brûle, le territoire se carbonise et votre priorité est de flinguer les jeunes un peu turbulents de notre pays.
C’est très mesuré !
Quelle honte !
Je vous avoue que pour les législateurs que nous sommes, il est absolument désolant d’avoir affaire à une Assemblée nationale dont les priorités se résument à cela : toujours plus de répression, toujours plus de pénalisation et d’emprisonnement de notre société.Du fait de votre volonté de criminaliser toutes et tous, nous examinons aujourd’hui un texte de plus, qui résume à lui seul votre politique de la justice : une politique du renoncement, de l’affichage et de l’hypocrisie.Depuis plus de dix ans, vos gouvernements organisent l’affaiblissement du service public de la justice.
Il a raison !
Vous laissez les juridictions s’enfoncer dans le manque de moyens, vous épuisez les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous laissez les délais exploser, puis vous venez nous expliquer que si la justice fonctionne mal, ce serait à cause des droits des justiciables.Vous employez toujours la même méthode : vous créez la crise, puis vous l’instrumentalisez pour justifier le recul de nos libertés.
Travaillez un peu, monsieur le député !
Les chiffres sont pourtant accablants. Fin 2024, près de 3 900 affaires criminelles étaient encore en attente de jugement devant les cours d’assises et les cours criminelles départementales. En une seule année, ce stock a augmenté de 16 %, alors que seulement 2 700 décisions ont été rendues. Voilà votre bilan : après des années de discours sur la fermeté et l’efficacité, vos dossiers continuent de s’empiler.Et vous osez nous expliquer que la solution serait de juger encore plus vite, plutôt que de donner enfin les moyens de juger correctement ? Soyez sérieux :…
Ils ne sont pas sérieux !
…si la justice est engorgée, ce n’est pas parce qu’elle protège trop les droits mais parce que vous l’avez abandonnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tous les syndicats de magistrats et d’avocats arrivent à la même conclusion : il faudrait tout simplement doubler le nombre de magistrats judiciaires en France pour répondre aux besoins du pays. Voilà l’ampleur de votre catastrophe. Quelle est votre réponse ? Ni plan massif de recrutement ni investissement historique : votre seule réponse consiste à demander aux magistrats de rendre davantage de décisions avec toujours moins de moyens. (Mme Laure Miller proteste.)C’est d’autant plus choquant que, lorsqu’il s’agit de financer votre politique carcérale, les milliards apparaissent comme par magie. Pour construire des prisons, il y a toujours un budget. Mais pour recruter des magistrats, des greffiers, des éducateurs de […]
Eh oui !
Quant aux cours criminelles départementales, elles devaient à leur création désengorger les cours d’assises. C’était la promesse du gouvernement : six ans plus tard, elles sont elles-mêmes saturées, les délais continuent d’augmenter et les stocks continuent de grossir. Vous avez créé un nouvel outil qui n’a pas résolu la crise et votre seule idée consiste à pousser encore plus loin une réforme qui a échoué. Vos obsessions insensées mènent droit dans le mur une justice déjà à bout de souffle, et ça, c’est criminel. Les conséquences sont concrètes sur la vie des justiciables ; l’affaire Lyhanna nous l’a encore une fois démontré.Ce qui est peut-être le plus accablant, c’est que vous êtes seuls. Magistrats, avocats, barreaux, Défenseure des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, tous vous alertent et sont unanimes :…
Ils sont tous contre vous !
…la justice française manque de moyens, pas de garanties. Ils dénoncent à raison un texte qui répond à une crise structurelle par un recul des droits fondamentaux.Une démocratie forte ne se reconnaît pas au nombre de prisons qu’elle construit ni au nombre de lois répressives et sécuritaires qu’elle produit. Bien au contraire, elle se reconnaît à la qualité de sa justice, et celle-ci ne se construit ni contre les victimes ni contre les droits fondamentaux que vous avez bafoués avec toutes les lois que nous venons de nous taper à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Nous taper ?
On ne se tape pas des lois, on les fait !
Elle se construit par des moyens que vous refusez à la justice, par de la volonté politique et par le respect de l’État de droit – tout ce que ce texte ne respecte pas. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’était très mauvais et très faux !
La parole est à M. Sacha Houlié.
L’ancien président de la commission des lois ! Un de vos prédécesseurs, monsieur Boudié !
Nos mots, lorsque nous avons découvert le compromis de la commission mixte paritaire, ont été : Il reste peu de choses dans ce texte, et pourtant, c’est encore trop. Le texte devait remettre en cause l’équilibre des « bloc peines » prévu par la loi de 2019, l’aménagement ab initio des peines prononcées par les juridictions ainsi que l’interdiction de prononcer des peines de moins d’un mois. Il prévoyait un plaider-coupable en matière criminelle qui n’a pas sa place dans la justice, puisqu’en France, les crimes se jugent, ils ne se négocient pas.
Bien dit !
Avec la suppression du plaider-coupable, la principale disposition du texte a disparu, mais il en comporte encore beaucoup qui ne nous satisfont pas : le rapprochement de la procédure des cours criminelles départementales de celles des tribunaux correctionnels, l’élargissement de l’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques, les nullités et le délai dans lesquels elles peuvent être invoquées ou la restauration du sas de détention – vous avez eu l’honnêteté, madame la rapporteure, de reconnaître l’inconstitutionnalité de cette dernière mesure.Monsieur le ministre, ce n’est pas en affaiblissant les droits de la défense que vous accélérerez les procédures ou permettrez une meilleure justice pour les justiciables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)S’agissant des nullités, vous avez choisi de négocier avec le Rassemblement national la rédaction du texte […]
Vous avez voté contre le texte, et vous avez même voté une motion de rejet préalable !
Je dirais quelques mots de votre attitude, monsieur le ministre. Vous avez tenté de faire porter aux parlementaires ce qui relève de votre responsabilité, celle d’avoir fait exploser le délai pour prévoir une nouvelle disposition sur la détention provisoire des mineurs. N’importe quel professionnel du droit aurait engagé sa responsabilité devant les juridictions. Vous n’en avez pas tiré, vous, les conséquences.Le bilan est insuffisant pour que nous puissions apporter notre soutien à votre projet de loi. Étant donné toutes les dispositions qu’il comporte à ce stade, nous nous y opposerons.Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur les articles que j’ai cités pour qu’ils soient censurés. Nous savons que vous faites peu de cas du respect du droit constitutionnel, mais le juge, lui, saura dire le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit […]
À la demande de M. le ministre, la séance est brièvement suspendue.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour le groupe Droite républicaine.
« Républicaine » ?
Je ne serai pas long, ayant déjà expliqué hier pourquoi le groupe de la Droite républicaine était favorable à ce texte. Il se trouve que nos rapporteures ont tellement bien travaillé, en lien avec les rapporteurs du Sénat, que la commission mixte paritaire réunie ce matin a facilement abouti à un texte très proche de celui que nous avons voté hier à l’Assemblée.
Ce n’est pas rassurant !
Je vous ai exprimé nos réserves sur la suppression de l’article 10 et sur les modifications apportées à l’article 7, en partie à cause du vote des députés du Rassemblement national. Sur ces deux articles, nous aurions préféré que le texte aille plus loin. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Le texte n’en sera pas moins utile, dans la mesure où il permettra d’accélérer les procédures et de mieux encadrer la justice criminelle. Nous nous en félicitons. En revanche, je le répète, monsieur le garde des sceaux, nous attendons un autre texte pour mieux encadrer l’exécution des peines. C’est un engagement du gouvernement, que nous ne retrouvons pas, à ce stade, dans ce texte. Je sais que c’est aussi votre volonté.J’avais promis d’être court, et je le suis. Comme hier, je le dis : notre groupe soutient les dispositions sur les cours criminelles et souhaite désormais aller plus loin. Encore […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’excellent Hendrik Davi !
C’est le meilleur !
La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens. Mais vous, votre solution, c’est d’adapter la justice au manque de moyens, plutôt que de lui donner les moyens pour fonctionner.Entrons dans le détail. À l’issue de cette commission mixte paritaire, le plaider-coupable criminel, mesure que vous présentiez, il y a quelques semaines encore, comme le cœur de votre réforme, a disparu. On peut s’en féliciter car toutes les associations la dénonçaient. Cette procédure accélérée devait se tenir en une demi-journée, sans experts ni témoins. Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux […]
Vous n’avez pas lu l’avis du Conseil d’État !
Depuis des mois, tous les professionnels de la justice – sauf le Conseil d’État – vous répètent la même chose. Tous ! La justice française ne souffre pas d’un excès de garantie, mais d’un manque chronique de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, d’éducateurs, de travailleurs sociaux, de salles d’audience et de moyens matériels. Elle manque donc de moyens. Et, je l’ai dit tout à l’heure, elle est aussi victime de votre surenchère pénale, qui vise aussi, depuis cet après-midi, les organisateurs de rave-parties – vous n’avez rien trouvé de mieux.Nicolas Bessone, procureur de la République de Marseille, a récemment alerté sur France Bleu : « En 2026, on va dans le mur. » Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais. Olivier […]
Quelle honte !
C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable. Nous voulons une justice plus rapide, mais nous refusons qu’elle devienne une justice moins exigeante. Nous voulons une justice qui protège les victimes, qui respecte les droits de la défense et qui donne enfin à tous les professionnels les moyens de remplir les missions que la République leur confie.Je le redis de manière solennelle : affaiblir la justice et le droit des justiciables quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir est criminel. Parce que cette réforme continue de répondre à la pénurie par l’affaiblissement des garanties plutôt que par un […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous voici parvenus au terme d’un cheminement exigeant, à ce moment précis où la politique doit cesser d’être un dictionnaire de promesses pour devenir une grammaire de l’action. (« Oh ! Joli ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je salue l’accord trouvé par la CMP et le travail de nos rapporteures Anne Bergantz et Laure Miller.Car l’examen de ce texte ne se déroule pas dans le vase clos de notre hémicycle. Il s’entrechoque avec un pays à fleur de peau, marqué par des drames insupportables qui endeuillent nos territoires, et traversé par des passions médiatiques ou politiques qui exposent trop souvent l’institution au feu de la suspicion. Face à ces vents contraires, notre groupe réaffirme son attachement indéfectible à l’État de droit. Celui-ci n’a rien d’abstrait : il désigne aussi le devoir de protéger. Face à la torture quotidienne de l’attente, qui inflige aux victimes, et […]
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur le projet de loi et le projet de loi organique tels qu’ils résultent des textes des commissions paritaires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La Seine-Maritime est à la tribune !
Notre justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée par la complexité de ses procédures, par une organisation devenue imparfaite, par l’augmentation continue du nombre d’affaires criminelles. Cette hausse tient d’abord – et c’est heureux – à la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi qu’à la lutte plus efficace contre les réseaux de pédocriminalité.Ayons cependant le courage de le reconnaître : cette hausse est aussi le reflet d’une montée de la violence dans notre société. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Fin 2025, près de 6 000 affaires criminelles étaient en attente de jugement, soit plus du double d’avant la crise sanitaire, avec une hausse de 30 % sur la seule période 2024-2025. Il en résulte des délais d’audiencement criminels de six à huit ans. Comment expliquer à nos concitoyens victimes d’infractions parmi les plus graves qu’ils […]
Vous n’êtes pas très difficile, avec l’État de droit !
Soyons lucides : aucun texte ne résoudra à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend.Alors que plus de la moitié des condamnations criminelles sont des condamnations pour viol, le contentieux des violences sexuelles ne pourra faire l’économie de réformes structurantes, telles que la création de tribunaux spécialisés en matière de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ou encore la mise en place d’une audience unique statuant à la fois sur l’action publique et sur l’action civile.En tout état de cause, ces deux projets de loi ont le mérite d’engager un mouvement indispensable pour remettre notre justice en ordre. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants votera en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Notre justice traverse une épreuve de vérité. Les drames de ces dernières semaines nous rappellent que chaque victime que nos institutions n’ont pas su protéger, chaque défaillance ou dysfonctionnement fragilisent un peu plus la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. (Bruit de conversations.)On ne peut se résoudre à accepter les délais de jugement actuels, qui peuvent atteindre huit à dix années. Si les réformes s’enchaînent, immuablement, les victimes et leurs proches attendent, encore et toujours, la fin des procédures. C’est à cette situation que s’attaquent ces deux projets de loi sur la justice et sur les juridictions criminelles.Sans nier les avancées de cette réforme, reconnaissons d’emblée qu’elle n’aborde pas la question des moyens, alors qu’il est difficile d’échapper à ce problème central. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, contre 22 en […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – De nombreux députés de ces groupes scandent : « Elsa ! Elsa ! ») Après les applaudissements, auriez-vous la gentillesse d’écouter Mme Faucillon, à défaut d’avoir écouté le précédent orateur ? (Applaudissements redoublés.) Madame Faucillon, vous avez la parole.
Au terme des CMP, cette séquence parlementaire aura surtout mis en lumière votre conception de la justice, monsieur le ministre, qui consiste à croire que ses difficultés peuvent être résolues en modifiant quelques procédures – sans le soutien, d’ailleurs, du monde judiciaire –, en raccourcissant les délais, en simplifiant les garanties et en accélérant le traitement des dossiers.Notre conception de la justice consiste à rappeler une évidence, même si cela ne fait pas tout : la justice est en crise. Une crise qui se caractérise par un manque de moyens et par une fragilisation due aux attaques contre l’État de droit auxquelles vous contribuez.Lors de la présentation de ce texte, vous affirmiez vouloir « répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle ». Pourtant, vous ne cherchez pas à améliorer les choses. Accélérer le traitement des affaires ne consiste pas à réduire […]
Exactement !
Si ces avancées, réelles, existent – ce dont je félicite les députés des groupes de gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) –, elles ne suffisent pas à modifier la philosophie générale du texte. Ce qu’il reste continue de répondre à une logique de gestion de la pénurie plutôt que de réparation du service public de la justice, à l’image de la manière dont vous traitez l’ensemble des services publics.Le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure demeure. Les garanties entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées restent insuffisantes et les dispositions relatives à la détention provisoire continuent d’affaiblir le principe fondamental selon lequel la liberté est la règle et l’incarcération, l’exception. (M. Antoine Léaument applaudit.) Autrement dit, plutôt que d’investir dans la justice […]
Eh non !
Alors que les professionnels de la justice ne vous demandaient pas une nouvelle réforme procédurale mais des moyens pour rendre une justice plus rapide, plus humaine et plus efficace, vous leur avez répondu par ces textes, faisant preuve à leur égard de beaucoup moins de considération que celle dont vous avez témoigné à l’endroit des policiers quand vous étiez ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Voilà !
Rappelons que les textes issus des CMP sont le résultat d’un compromis construit avec la droite et l’extrême droite,…
Eh oui !
…sans qui vous n’auriez pu les faire passer – cela devient maintenant une ligne de conduite. Tout cela s’est fait en oubliant la promesse et les engagements pris sur un mécanisme de régulation carcérale : il est passé aux oubliettes pour permettre le vote de l’extrême droite.Une question demeure : est-ce vraiment cela qu’attendent les Françaises et les Français dans le climat politique actuel ?
Les Français attendent Marine !
Au moment où la justice est attendue sur des drames qui bouleversent profondément la société, alors que les suites de l’affaire Lyhanna rappellent avec force l’exigence de protection des victimes, quand l’ensemble des professionnels réclament des moyens depuis des années, vous êtes incapables de proposer un véritable plan de reconstruction du service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous refusons que les droits des justiciables deviennent la variable d’ajustement du manque de moyens ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Danielle Simonnet et Marie Pochon et MM. Paul Christophle, et Aurélien Saintoul se lèvent pour applaudir.)
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
L’amendement no 1 du gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 2, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 440 Nombre de suffrages exprimés 439 Majorité absolue 220 Pour l’adoption 283 Contre 156
(Le projet de loi, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique issu de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 440 Nombre de suffrages exprimés 439 Majorité absolue 220 Pour l’adoption 283 Contre 156
(Le projet de loi organique est adopté.)(M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.