Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 1 à 200 sur 204 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour exposer sa question, n o 842, relative aux frais bancaires.
Voici un an, les banques s’engageaient à geler les frais bancaires en 2019 et à plafonner à 25 euros par mois les frais d’incidents pour les clients les plus fragiles financièrement. Tandis que la durée de validité de cet engagement touche à sa fin, une enquête conjointe du magazine 60 millions de consommateurs et de l’Union nationale des associations familiales – UNAF – a révélé que de nombreux clients en difficulté n’en ont jamais profité. Déjà, les grilles tarifaires des principales banques prévoient une reprise généralisée de la hausse des frais. Le Gouvernement estime que leur plafonnement réglementaire ne constitue pas la solution la plus efficace, car les banques pourraient en compenser les effets en augmentant d’autres frais. Or c’est justement en pareil cas que les Français attendent des décisions politiques. Les frais bancaires présentent une forte diversité, et certains sont […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur Maquet, je vous remercie de votre question, qui me permet d’apporter certaines précisions au sujet des frais bancaires, en présentant notamment le bilan du plafonnement des frais d’incidents – annoncé au mois de décembre dernier par les établissements bancaires – pour les 3,4 millions de Français considérés comme fragiles. Au cours du premier semestre de cette année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – et l’Observatoire de l’inclusion bancaire – OIB – ont mené auprès des principaux établissements de la place des contrôles ayant permis de constater que le plafonnement des frais d’incidents a bien été appliqué par les banques. Ceux-ci se sont élevés, pour les personnes financièrement fragiles qui en paient, à 17 euros par mois en moyenne. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires – soit 435 000 au total à la fin du mois de juin 2019 – ont bénéficié de […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Monsieur le secrétaire d’État, l’enquête menée par le magazine 60 millions de consommateurs et l’UNAF n’incite pas à partager votre optimisme. On y apprend que 78 % des clients interdits bancaires et surendettés n’ont bénéficié d’aucun plafonnement des frais d’incidents. Quant aux autres clients à faibles revenus, habitués aux incidents bancaires, 91 % d’entre eux ont vu leurs frais afférents excéder 25 euros par mois. À présent, la durée de validité de l’engagement pris l’an dernier touche à sa fin. Que fait-on ? Quand mettra-t-on de l’ordre dans la jungle des frais bancaires, que leur diversité rend incompréhensibles ?
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, n o 832, relative à la création d’un barreau autoroutier dans la métropole de Lyon.
Ma question est particulièrement d’actualité, en ce jour de grève et de bouchons automobiles monstrueux. Elle porte sur la circulation automobile au cœur de l’agglomération lyonnaise. Chaque jour, 113 000 véhicules empruntent les axes routiers traversant le cœur de notre ville de Lyon, en passant par le célèbre tunnel de Fourvière. Il faut en ajouter des dizaines de milliers d’autres qui empruntent les autres voies routières et autoroutières du cœur de l’agglomération lyonnaise. Il résulte de cette situation un accroissement du nombre de pics de pollution, comme cela est le cas dans de nombreuses grandes villes françaises. Il s’agit d’un véritable problème de santé publique pour les populations riveraines. Au demeurant, l’État en a conscience. Il y a trois ans exactement, au mois de décembre 2016, le gouvernement précédent a déclassé en voirie urbaine un tronçon de l’autoroute A6-A7 en […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur Rudigoz, vous appelez l’attention du Gouvernement sur le projet d’aménagement à 2x3 voies de l’A46 sud. Cet axe autoroutier, concédé à la société ASF, est une section libre de péage très fréquentée – le trafic moyen s’y élève à 65 000 véhicules par jour. Depuis plusieurs années, l’infrastructure est régulièrement congestionnée et présente une accidentologie en hausse, ce qui constitue un sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics. Conscient des attentes locales, l’État a demandé au concessionnaire, dans le cadre du plan de relance autoroutier, de produire un dossier synoptique relatif à l’aménagement à 2x3 voies de l’A46 sud et du nœud autoroutier de Manissieux. Le coût global de l’opération, qui doit encore être précisé, est estimé à environ 200 millions d’euros hors taxe, en valeur 2017. Avant d’engager des travaux, une concertation est nécessaire, conformément à la […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces bonnes nouvelles. La concertation est très importante pour les acteurs publics – collectivités territoriales et représentant de l’État dans la région – comme pour les populations concernées. Il s’agit d’une première étape importante. J’espère qu’elle sera rapidement suivie de décisions permettant de mener à bien les travaux, grâce auxquels nous soulagerons enfin le cœur de l’agglomération lyonnaise du trafic national et international.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n o 848, relative au bien-être animal dans la filière porcine.
« On n’a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n’en a pas ». Ces mots de Lamartine ont une résonance accrue de nos jours, tandis que le respect de la condition animale s’impose de plus en plus parmi les exigences des consommateurs. Je ne serai pas de celles et de ceux qui dénoncent le simple fait de manger de la viande. Toutefois, on ne peut se désintéresser de la condition animale, car bien manger, c’est avant tout bien produire. Il importe de garantir le respect du bien-être animal dans toutes les filières. J’aimerais ici donner l’alerte au sujet de la filière porcine, sans la stigmatiser, mais en relevant sans détour des pratiques qui semblent choquantes et difficiles à justifier de nos jours. En 2018, 24 millions de cochons ont été abattus en France – dans le cadre de l’élevage intensif pour 95 % d’entre eux. Or qui dit élevage intensif dit […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame Luquet, votre question porte sur les conditions de traitement des animaux dans la filière porcine, et plus généralement sur la prise en compte de la cause animale. En règle générale, nous devons admettre que la façon dont nous traitons les animaux cessera d’être un sujet confiné à des cercles philosophiques, tels que celui animé par Élisabeth de Fontenay, pour devenir un sujet d’importance au sein de la société. Pour répondre précisément à votre question, le Gouvernement a pleinement conscience que certaines pratiques, en vigueur au sein des filières de production de la viande, ne sont pas acceptables et ne doivent pas perdurer. Au demeurant, elles sont de plus en plus contestées par les citoyens et par les associations de protection animale, mais aussi par les éleveurs eux-mêmes, qui sont les premiers garants du bien-être de leurs animaux, et qui sont souvent très soucieux de […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, ainsi que de votre présence dans l’hémicycle en lieu et place de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ferai simplement observer que, s’il est vrai que nous devons agir à l’échelle de notre territoire, il faut également mener une politique cohérente à l’échelle européenne. Chez nos voisins européens, notamment en Allemagne, les producteurs portent un regard bien plus bienveillant que le nôtre sur les conditions de vie des animaux élevés dans le cadre d’une production intensive.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, n o 854, relative au défrichement en Lozère.
Rappelons, sans entrer dans les détails, que le département de la Lozère a subi au cours du siècle dernier un fort exode rural et une importante baisse de sa population active, notamment agricole. Il compte de nos jours 76 000 habitants, et présente une densité de quinze habitants au kilomètre carré, qui tombe à deux dans les Causses. Les éleveurs lozériens comptent parmi leurs préoccupations la possibilité de nourrir leur cheptel en toute saison. L’objectif est donc de tendre vers une autonomie fourragère, et la remise en valeur d’anciens terrains de culture, de pacages ou d’alpages envahis par une végétation spontanée peut à cet égard constituer une réponse. En vertu du premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, la compensation financière ou le reboisement, à la suite d’un défrichement, repose sur la règle du 1 pour 1 : pour chaque hectare de terrain défriché, il faut […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture et de l’alimentation qui ne peut pas être présent ce matin. Votre question porte sur le calcul de la compensation des défrichements. Aujourd’hui, le montant est calculé sur la base d’un coût de plantation. Vous proposez, à titre expérimental, de calculer la compensation en fonction de la valeur du bois récolté. Permettez-moi de revenir sur la situation actuelle : la compensation des défrichements répond à l’enjeu d’intérêt général qu’est la protection des forêts compte tenu des services économiques, climatiques, écologiques et sociaux qu’elle rend à la société. Aussi, la compensation vise à restaurer les fonctions supprimées par le défrichement, en prescrivant prioritairement des travaux d’amélioration des peuplements forestiers existants. Elle doit donc porter, au minimum, sur une surface équivalente à celle qui a été […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Votre réponse est assez décevante. Venez en Lozère pour voir la réalité : la forêt a pris la place de terrains autrefois cultivés. Alors que la chambre d’agriculture cherche des terrains pour installer des jeunes exploitants, votre refus de l’expérimentation est bien regrettable pour le département.
La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour exposer sa question, n o 837, relative à l’équipement des véhicules en hiver.
En ce début de période hivernale, je souhaite vous interroger sur l’application de l’obligation d’équipement des véhicules. J’associe à cette question l’ensemble de mes collègues élus de la montagne. L’article 27 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne donne aux préfets de massif le pouvoir de déterminer les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale. Les modalités d’application sont renvoyées à un décret, pris après consultation du Conseil national de la montagne. Un courrier adressé au printemps à son président, notre collègue Joël Giraud, présente une feuille de route qui aurait dû permettre, malgré le retard pris, une application dès cet hiver. Or cela ne semble pas être le cas. L’hiver débute certes dans quelques jours, mais nos montagnes ont déjà connu leurs premières chutes de neige – tant […]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé l’article L. 314-1 du code de la route qui prévoit l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux. Un décret pris en Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de cette disposition, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement n o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Je suis convaincu, madame la députée, de l’utilité de cette mesure pour la sécurité routière mais aussi pour la fluidité du trafic en zone de montagne, en période hivernale. C’est pourquoi j’ai demandé aux services du ministère de l’intérieur de se mobiliser pour la publication de ce décret. Les prescriptions techniques que le décret doit définir sont cependant […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n o 844, relative au recueil des données biométriques dans la Manche.
Je souhaite appeler votre attention sur la situation – en particulier dans la Manche – des dispositifs de recueil des données biométriques nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité et des passeports. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires – la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation, anciennement carte grise –, ont été dématérialisées. Cette évolution n’appelle pas de commentaire particulier, encore faut-il que l’intendance suive. Vivre avec son temps, c’est bien mais si cela se traduit par un recul pour les usagers, cela perd tout intérêt. Depuis mars 2017, l’obtention ou le renouvellement d’un passeport requiert une prédemande sur internet. Ensuite, la demande doit être déposée auprès d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Dans un récent rapport, la Cour des comptes a jugé que le nombre total de dispositifs de recueil était adapté pour absorber les flux de demandes, d’autant que, pour répondre aux engagements pris auprès de l’Association des maires de France, 528 stations supplémentaires ont été déployées depuis trois ans, qui s’ajoutent aux 3 526 déjà utilisées pour le dépôt des demandes de passeports. Nous avons décidé par ailleurs du déploiement de cent dispositifs de recueil supplémentaires en 2019 et 2020. Dans ce cadre, un dispositif supplémentaire a d’ores et déjà été attribué au département de la Manche. Le taux moyen national d’utilisation des dispositifs de recueil s’améliore. Le taux d’utilisation des vingt-quatre dispositifs implantés dans les vingt-trois communes de la Manche déjà équipées est en moyenne de 56 % et le délai moyen de rendez-vous, de dix-huit jours, légèrement en deçà du délai […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je ne conteste pas les chiffres à l’échelon national. Vous mentionnez un délai moyen de vingt et un jours – tant mieux pour les départements et les personnes qui en bénéficient – mais dans la Manche, celui-ci est de plus de deux mois. C’est inadmissible. Le délai d’attente pour un rendez-vous dépasse lui aussi largement les dix-huit jours. Vous ne pouvez pas résumer à des statistiques la situation sur le terrain. Vous ne répondez pas aux questions pratiques, d’une part, sur l’embolie du processus de fabrication des passeports, ni, d’autre part, sur les délais d’attente insupportables dans le département de la Manche. Je le regrette et j’invite le ministère de l’intérieur à amplifier l’effort pour se doter des moyens nécessaires.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n o 851, relative au parcours judiciaire des victimes de violences conjugales.
Je voudrais évoquer en particulier la prise en charge des frais de justice lorsque l’auteur est insolvable. J’ai rencontré, dans ma circonscription, la famille d’une victime décédée sous les coups de son conjoint. J’ai ainsi pu prendre la mesure du parcours judiciaire qui, pour la famille de la victime, s’apparente à une sorte de double peine. Malgré les conventions d’honoraires, elle doit consacrer des sommes importantes à la procédure, surtout l’auteur fait appel, bénéficiant pour cela de l’aide juridictionnelle. Certes, dans le cas des crimes, l’aide juridictionnelle est ouverte à toutes les familles, quelles que soient leurs ressources ; mais, vous le savez comme moi, son niveau est faible, et il ne permet pas de recourir à l’avocat de son choix. En outre, cette information n’est pas connue des victimes ; je l’ai moi-même découverte à cette occasion. Il y a plus généralement un […]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous connaissez l’engagement du Gouvernement, et le mien, en faveur de l’aide aux victimes de violences conjugales ; je partage avec vous le souci que l’aide juridictionnelle accélère, ou à tout le moins facilite, le recours à la justice. L’article 9-2 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique prévoit que les victimes des crimes les plus graves, ainsi que leurs ayants droit, ont droit à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Dans le cas d’un meurtre, que vous évoquez, cet article trouve évidemment à s’appliquer : les difficultés que vous soulevez me semblent devoir être résolues de cette façon ; si tel n’était pas le cas, il faudrait regarder très précisément ce qui se passe. Vous évoquez un déficit d’accompagnement, et un manque d’information au sujet de ces dispositions. Je peux l’entendre, et je rappellerai aux associations l’existence de ce dispositif. Par […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Merci de votre réponse. Je sais pouvoir compter sur votre engagement. Je souhaitais insister sur la question particulière des familles des victimes de féminicides : elles ne doivent pas être obligées de requérir, de chercher les renseignements. L’information doit venir à elles. Les personnes concernées ne sont fort heureusement pas si nombreuses : nous nous devons de les accompagner de la manière la plus sérieuse. Nous devons de surcroît, je crois, travailler sur la déduction de l’aide juridictionnelle et sur sa revalorisation dans des cas aussi tragiques que celui-ci.
La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, n o 828, relative aux conséquences du Brexit sur la pêche bretonne.
La France est très engagée dans la négociation du Brexit ; le Président de la République a mis sur le haut de la pile le sujet de la pêche. Mais, à cette heure, nous demeurons inquiets. J’aimerais rappeler ici quelques chiffres : la Bretagne compte 4 800 marins et 1 200 navires ; 10 % des bateaux bretons sont directement concernés par la question de l’accès aux zones de pêche britanniques, et parmi eux, la moitié réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires dans les eaux britanniques. En ce qui concerne particulièrement le port de pêche de Lorient, ma propre terre, notre navire amiral, c’est la Scapêche : treize de ses bateaux travaillent dans les eaux britanniques, et la moitié du poisson mis aux enchères en provient. J’ajoute, car il faut prendre en considération l’ensemble de l’écosystème, que 60 % de l’activité de la vingtaine de mareyeurs lorientais est liée à l’activité dans […]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je connais, monsieur le député, votre attachement à la cause des pêcheurs bretons – vous n’ignorez pas que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le partage. La mobilisation du Gouvernement, notamment du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, du ministre de l’agriculture et de la secrétaire d’État aux affaires européennes, est totale : nous mesurons l’importance de la pêche pour l’activité économique française, et nous savons ce qu’elle représente pour de nombreuses familles. La sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union reste le scénario privilégié par le Gouvernement ; c’est pourquoi nous avons accepté une nouvelle extension de la période de négociation jusqu’au 31 janvier prochain, afin de permettre l’aboutissement du processus engagé au Royaume-Uni pour ratifier l’accord de retrait. Celui-ci prévoit une période de transition, jusqu’au 31 […]
La parole est à M. Gwendal Rouillard.
Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je suis convaincu que les intérêts de la France et de la Grande-Bretagne continueront de converger dans de nombreux domaines ; j’espère que la négociation sera concluante. Je me permets d’insister sur un point : si nous parlons à juste titre des pêcheurs, c’est bien toute la filière, de l’amont à l’aval, qu’il faut prendre en considération. En Bretagne, elle comprend 600 entreprises et 17 000 emplois : un emploi en mer, ce sont quatre emplois à terre. C’est un écosystème auquel je suis très attaché. Enfin, Lorient dispose d’une station de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – l’Ifremer – qui participe de cet écosystème : les scientifiques travaillent à bord des navires pour collecter des données sur les traits de chalut, afin de bâtir une pêche durable qui respecte la biodiversité et les stocks […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n o 830, relative à l’évaluation de l’application de la convention d’Istanbul.
La France a ratifié en 2014 la convention d’Istanbul, qui vise à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes en érigeant des standards minimaux en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Comme vous le savez, cette convention est un texte majeur pour la poursuite de ce combat que nous voulons tous ici mener. Aujourd’hui, cette convention est souvent évoquée dans le débat public lorsqu’il s’agit d’inciter nos voisins européens à la ratifier ; car, si quarante-six États l’ont signée, onze ne l’ont toujours pas ratifiée, et nous devons rester mobilisés. Il me semble néanmoins nécessaire de soulever un autre sujet tout aussi important : l’évaluation de la mise en œuvre de ces engagements. La convention impose aux parlements nationaux, et donc à l’Assemblée nationale, de participer au suivi de la mise en œuvre des dispositions, avec […]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je vous remercie vivement, madame la députée, pour cette question portant sur un sujet extrêmement important que le Président de la République a souhaité, dès 2017, ériger en grande cause du quinquennat. J’ajoute que la logique d’évaluation est toujours une logique saine pour s’assurer que les résultats soient au rendez-vous. C’est pourquoi toutes les recommandations du GREVIO seront étudiées avec attention par le Gouvernement, et notamment Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de ces questions. Plusieurs mesures ont été prises à la suite du Grenelle dédié à ce sujet. Annoncées par le Premier ministre il y a quelques jours, elles permettront d’apporter des réponses à certaines des recommandations du GREVIO. Parmi cette batterie de mesures figure l’audit des conditions d’accueil des femmes victimes de violences, qui a déjà concerné 130 services de police et brigades de […]
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Mon propos visait effectivement à inciter la France – mais elle s’y emploie déjà – à convaincre les pays n’ayant pas encore ratifié cette convention de le faire. Compte tenu de la volonté dont le Gouvernement fait preuve, je ne doute pas que ce très bel outil nous permettra d’accomplir de grandes choses.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n o 845, relative à la création de réseaux d’initiative publique d’infrastructures télécom mobile.
Chacun sait que parmi les différentes fractures que connaît notre pays, certaines sont liées au numérique et à la téléphonie. S’agissant du numérique, je tiens à saluer les décisions prises par le Gouvernement et rappeler à l’Assemblée qu’elles ont permis une accélération du déploiement des réseaux numériques et de l’internet très haut débit, en particulier grâce à l’exonération, au bénéfice des opérateurs, de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux fixes – IFER. Nous commençons, dans tous nos territoires, à mesurer leurs effets positifs. Reste la question de la téléphonie mobile. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous avez été un des ambassadeurs qui ont favorisé la conclusion du fameux « new deal mobile ». Un tel accord était indispensable compte tenu du retard que nous accusons en matière de déploiement de la 4G. Ainsi, au moment où le […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur le député, je vous remercie de vos propos : il est vrai que nous avons accéléré le déploiement des réseaux numériques. Songez qu’en 2019, nous en serons à 4 millions de prises raccordables supplémentaires, soit le double du chiffre réalisé il y a deux ans ! Le new deal mobile est l’un des principaux sujets que j’ai eu à traiter à mon entrée en fonctions. Qui peut accepter que dans certaines zones d’habitation, il soit encore nécessaire d’aller au fond du jardin et de lever le bras pour espérer capter un faible signal ? Personne ! Or pour y remédier, il fallait profondément changer la donne – c’est-à-dire changer les habitudes, y compris celles de l’État. En effet, jusqu’à présent, l’État octroyait les fréquences en les mettant aux enchères, ce qui conduisait évidemment les opérateurs de téléphonie à couvrir en priorité les zones les plus denses, le critère financier étant le […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Vous avez fortement accéléré la mise en œuvre de cette politique, monsieur le ministre, et je tiens à le saluer. Simplement, il nous faut désormais un véhicule législatif pour autoriser la création de réseaux d’initiative publique, car c’est le meilleur moyen de mutualiser l’action des opérateurs. Cela permettrait de passer de vingt à cent le nombre de pylônes pouvant être érigés en Eure-et-Loir. En outre, comme on ne pourra pas dire que le Gouvernement n’a pas agi, les collectivités seraient face à leurs responsabilités. La couverture convenable du territoire et, surtout, l’accès de nos concitoyens à la téléphonie mobile sont-ils, oui ou non, une priorité absolue ? Il s’agit, je le répète, d’une des grandes fractures qui traversent notre pays. La mesure que je préconise serait un bon moyen d’avancer. Je vous remercie de votre réponse. Nous sommes à vos côtés pour accélérer le mouvement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer la question n o 852 de M. David Habib, relative au projet de destruction, à Mourenx, de la tour dite des Célibataires.
En lieu et place de mon collègue David Habib, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, sur le projet de destruction de la tour dite des Célibataires à Mourenx, dans les Pyrénées-Atlantiques, et, plus largement, sur le dossier du renouvellement urbain de cette ville. Sous la pression de la mairie de Mourenx, la Société nationale immobilière souhaite détruire la tour dite des Célibataires, élément du patrimoine historique et symbole reconnu de la ville. Or ce projet n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune consultation de la population. Il n’est adossé à aucun financement connu, et aucune compensation n’est prévue pour les locataires habitant la tour. Un tel projet ne pourrait se concrétiser si la ville de Mourenx était encore éligible aux dispositifs de la politique de la ville. Avant 2014, Mourenx avait pu engager un plan stratégique du […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Vous avez évoqué, madame Pires Beaune, un cas général et une situation particulière. Le cas général, c’est la sortie de plusieurs quartiers, en 2014, de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La ministre de l’époque avait effectivement établi une nouvelle liste, fondée sur un certain nombre de critères. À compter de cette date, certaines villes et quartiers n’ont plus été considérés comme prioritaires. Tel a été le cas de Mourenx, qui incluait auparavant une zone urbaine sensible. Je ne juge pas des raisons qui ont conduit à cette réforme, mais il est faux de dire qu’aucun accompagnement spécifique n’a été mis en place alors pour les quartiers qui sortaient du dispositif – je le dis avec d’autant plus de force que la décision a été prise non pas par moi, mais par l’un de mes prédécesseurs. En effet, il convient de préciser que ces quartiers ont fait l’objet d’une « […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, n o 841, relative à l’accueil des gens du voyage dans le sud de la métropole lilloise.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, le sud-ouest de la métropole européenne de Lille est touché, depuis de nombreuses années, par des occupations illégales de terrains publics ou privés par des communautés de gens du voyage. Ces occupations s’accompagnent trop souvent de dégradations, de menaces, voire de violences à l’égard des riverains, des propriétaires de terrains ou, même, des élus. Le territoire en question, qui est limitrophe du Pas-de-Calais, se voit parallèlement dans l’obligation d’aménager 300 places en aires de grand passage et 55 places en aires d’accueil. Or le territoire d’une bonne partie de ces communes se trouve partiellement ou totalement sur les champs captants qui alimentent la métropole en eau. Afin de préserver cette ressource particulièrement fragile, le préfet de région a demandé, au début de l’année, la sanctuarisation de ces terres. Les […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Je réponds aux différentes questions que vous avez posées, monsieur Huyghe. Premièrement, le processus de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage – ces schémas ont été prévus par la loi dite Besson, que vous avez mentionnée – a été engagé, dans le Nord, en janvier 2018. Il a donné lieu à une large concertation, à l’occasion de conférences territoriales qui se sont tenues dans plusieurs arrondissements du département – j’imagine que vous y avez participé. Je peux en tout cas vous rassurer sur un point : la question de la préservation des champs captants imposée à la métropole européenne de Lille a évidemment été prise en considération par le préfet du Nord dans le cadre de l’élaboration du futur schéma départemental. Deuxièmement, il existe une différence entre les aires d’accueil et les aires de grand passage. Les premières ayant une vocation de longue […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Puissiez-vous être entendu, monsieur le ministre ! Je me dois de vous signaler le grand émoi ressenti par les maires du secteur en raison du télescopage, si je puis dire, entre les différentes obligations qui incombent aux territoires, en particulier lorsque ceux-ci sont limitrophes d’un autre département. Cette question m’offre l’occasion d’élargir le propos : votre majorité a malheureusement vidé de sa substance une proposition de loi sénatoriale portant sur les gens du voyage. Je voudrais que nous examinions de nouveau ce sujet. En effet, les occupations illégales ne cessent de prendre de l’ampleur, et on constate une montée des tensions qui risque d’aboutir à des violences. J’ai déjà appelé l’attention du Gouvernement sur le paroxysme que ces tensions atteignent : il est tel que nous aurons un jour un mort à déplorer, dans la communauté des gens du voyage ou parmi les riverains. Il […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer la question n o 827 de Mme Huguette Bello, relative à l’expropriation foncière sur le site du Cap la Houssaye-Éperon.
La question de ma collègue Huguette Bello porte sur le projet d’acquisition foncière par le Conservatoire du littoral d’environ 150 hectares, à Saint-Paul de La Réunion, sur le site du Cap la Houssaye-Éperon. Il s’agit d’un paysage exceptionnel de savane, déjà classé « espace naturel remarquable du littoral » et comme tel déclaré inconstructible. Par le passé, le Conservatoire a acquis à l’amiable près de 200 hectares ; il s’engage à présent dans une procédure d’expropriation. Les propriétaires concernés, soit une centaine de familles, sont évidemment favorables à la préservation et à la valorisation de ce paysage exceptionnel de savane ; néanmoins ils remettent en cause le protocole d’expropriation, à l’instar de l’ensemble des élus. Ils déplorent que le Conservatoire ne respecte pas les engagements pris en 2001 auprès de l’ensemble des socioprofessionnels de La Réunion : mener au […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
La savane du Cap La Houssaye, comme plus généralement celle de La Réunion, est infiniment précieuse pour la France, et au-delà pour la planète. Nous devons prendre toutes les décisions susceptibles de la préserver. Beaucoup d’actions ont été accomplies en ce sens par le passé, vous l’avez dit, notamment les décisions prises en 2016, mais force est de constater qu’elles n’ont pas été suffisantes. Notre responsabilité est désormais d’avancer rapidement, en établissant un plan de sauvegarde très précis. Ce paysage est en effet fortement menacé, à la fois par la progression rapide de l’urbanisation et par celle d’espèces exotiques envahissantes. La savane a vu sa superficie divisée par trois ces cinquante dernières années, ce que personne ne peut accepter. Le classement du site en « espace naturel remarquable du littoral » n’a pas empêché la destruction d’une partie de sa superficie, si […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le ministre, la question qui vous est posée concerne l’aspect démocratique de la démarche. Vingt années se sont écoulées, comme vous l’avez dit, sans que les personnes concernées aient l’impression que des mesures étaient prises ; aujourd’hui vous soulignez l’urgence écologique – à raison – : en matière d’écologie et de climat, la situation nous impose d’agir rapidement. Cela ne signifie pas qu’il faille agir n’importe comment. Ces derniers mois ont mis au jour l’existence d’une autre urgence dans notre pays, de nature démocratique. Les démarches administratives, notamment les enquêtes publiques, doivent permettre l’expression démocratique. Un collectif des propriétaires est désormais constitué à la Réunion : nous vous demandons de considérer que vous disposez maintenant d’un interlocuteur représentatif, grâce auquel vous pourrez agir certes rapidement, mais aussi efficacement […]
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n o 833, relative à l’hébergement d’urgence dans les territoires.
À l’approche de la trêve hivernale, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, réparties dans l’ensemble du territoire français. Plus de 100 millions d’euros supplémentaires y sont consacrés, faisant passer à 2 milliards d’euros le budget de l’hébergement d’urgence. Ce dispositif d’ampleur est similaire à celui déployé l’an dernier, et doit atteindre son plein régime en cas de grand froid. Le principe d’inconditionnalité de l’accueil impose que la recherche de solutions prenne en considération le nombre de places disponibles et la vulnérabilité des personnes concernées. Une attention toute particulière est portée aux publics prioritaires que sont les personnes vulnérables, comme les femmes victimes de violences ou les familles avec enfants en bas âge. Le plan grand froid doit donc permettre d’augmenter le nombre de places et […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Madame la députée, vous évoquez un sujet d’une immense importance ; le manque de logement est malheureusement le reflet de nombreux maux de notre société. Personne n’est à la rue par choix ; la rue tue, beaucoup, l’été comme l’hiver. Personne ne peut accepter qu’au moment où je vous parle, des femmes et des enfants dorment dans la rue. Que faut-il faire pour y remédier ? Premièrement, déployer un effort massif pour mettre à l’abri celles et ceux qui en ont besoin – c’est le rôle de l’hébergement d’urgence. Le dispositif dont j’ai la responsabilité ouvre en ce moment chaque soir, en lien avec les élus locaux et les associations, environ 150 000 places, soit l’équivalent de la ville du Mans. Tous les soirs, je gère l’équivalent de la ville du Mans pour accompagner celles et ceux qui en ont besoin. Depuis deux ans que j’ai la charge de ce sujet dans le Gouvernement, j’ai pérennisé 15 000 […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je vous remercie pour ces informations nationales, mais aussi régionales, puisque 400 places « grand froid » sont d’ores et déjà ouvertes dans les Pays de la Loire – ma question concernait en particulier la situation de l’Anjou. Les pensions de famille répondent aux aspirations des personnes qui y vivent et que j’ai pu rencontrer. Elles apportent de la sérénité et donnent une place à chacun. Je souhaite donc leur développement et je vous accompagnerai en ce sens.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer la question n o 825 de Mme Marie-George Buffet, relative au mal-logement en Seine-Saint-Denis.
Le fléau que représente le mal-logement dégrade considérablement les conditions de vie des habitants du département de Seine-Saint-Denis, et il ne cesse de croître. Ce département détient le triste record du nombre de logements indignes dans la région francilienne. Vous connaissez parfaitement le sujet : on estime qu’environ 30 000 logements privés, soit environ 7,5 % des résidences principales privées, seraient insalubres, dangereux ou trop petits. Le Premier ministre a annoncé le 31 octobre dernier le recrutement de cinq inspecteurs chargés du logement indigne en renfort des deux inspecteurs déjà en poste. Si cette mesure permettra d’identifier plus rapidement les logements insalubres, elle devra s’accompagner de moyens supplémentaires pour rénover ou reloger rapidement les habitants concernés. La Seine-Saint-Denis se trouve en zone tendue et cette situation profite aux marchands de […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur le député, je connais votre engagement, tout comme celui de Mme la ministre Marie-George Buffet dans la lutte contre les marchands de sommeil et le mal-logement, sujet compliqué, préoccupant et qui nécessite une mobilisation générale et transpartisane. La présence de marchands de sommeil constitue, dans notre pays, un fléau en augmentation – ou du moins il l’était il y a deux ans et demi, lorsque j’ai pris mes fonctions. Depuis lors, grâce à la volonté et à la responsabilité de tous les groupes politiques – je me souviens des débats que nous avions eus ici même avec vos collègues Stéphane Peu et Marie-George Buffet, ainsi qu’avec les parlementaires de la majorité –, nous avons pris trois décisions essentielles. La première a consisté à renforcer l’arsenal juridique permettant de lutter contre les marchands de sommeil. Ces criminels qui, forts d’un insolent sentiment d’impunité […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Dans sa question, Mme la ministre Marie-George Buffet a insisté sur l’accompagnement des collectivités qui ont instauré des permis de louer.
C’est une mesure à laquelle je suis très favorable.
Cette disposition originale donne du sens au combat que vous avez décrit. Mme Buffet espère qu’en appui aux municipalités qui ont le courage de prendre ces dispositions, le Gouvernement complétera l’arsenal des mesures d’accompagnement qui existent déjà.
Oui !
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n o 846, relative à la réhabilitation des friches urbaines en logements.
Monsieur le ministre, j’ai remis le mois dernier un rapport portant sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Un des grands objectifs de ce rapport est d’optimiser le foncier disponible, notamment en requalifiant et en valorisant les friches en zones tendues. Parmi mes préconisations figurent le recensement des friches et l’accélération de leur dépollution. Je sais que cet enjeu est une priorité du Gouvernement, qui l’a mis à l’ordre du jour du troisième conseil de défense écologique, lequel s’est réuni le 7 novembre dernier. La réhabilitation des friches, qu’elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ou militaires, est un combat fondamental, notamment pour lutter contre l’artificialisation des sols, car optimiser des friches, c’est réutiliser du foncier déjà artificialisé plutôt que d’utiliser de nouvelles terres, et c’est créer […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur le député, vous avez mille fois raison de mettre en avant la question des friches, dont nous en avons parlé plusieurs fois, durant ces derniers mois. Ce n’est même pas le ministre du logement qui parle, mais l’ingénieur des eaux et forêts. On sait aujourd’hui que les friches sont un vecteur d’artificialisation des sols et que leur responsabilité est massive dans les drames que notre pays a connus, notamment ces dernières semaines, quand des écoulements d’eau ont provoqué des inondations. Il faut absolument changer, et même changer de paradigme sur certaines questions d’aménagement du territoire. Au minimum, nous avons la responsabilité d’éviter que des friches qui, aujourd’hui, ne servent plus, n’aient un effet dévastateur sur le reste du territoire, du fait d’un écoulement des eaux sur des sols devenus imperméables. J’ajoute que ces friches sont porteuses de désagréments […]
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Effectivement, si l’échéance du 31 décembre était respectée, ce serait une très bonne nouvelle pour Toulouse et pour le quartier concerné. Ces quelque 1 200 logements en centre-ville sont attendus. Ils constitueraient une vraie manne, et apporteraient une bouffée d’air frais, dans un contexte d’inflation galopante des prix de l’immobilier toulousain.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour exposer sa question, n o 843, relative à la fusion de deux EPCI à La Réunion.
Le schéma départemental de coopération intercommunale a notamment pour objectif de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. La Réunion est le premier département au territoire entièrement couvert par des communautés d’agglomération ; elles sont au nombre de cinq. Le schéma arrêté en 2016 par le préfet de La Réunion reprend pour l’essentiel les orientations fixées en 2011, et vise à renforcer la cohérence de l’intercommunalité dans la micro-région Sud. Dans ce cadre, la fusion de la communauté intercommunale des villes solidaires et de la communauté d’agglomération du Sud, qui est attendue depuis plus d’une douzaine d’années, est un objectif pertinent. En effet, ces deux établissements publics s’inscrivent dans un même espace de vie et de solidarité. Toutefois, cette fusion est subordonnée à une nécessaire […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu, qui suit ce dossier avec attention. Vous nous interrogez sur l’application du schéma départemental de coopération intercommunale de La Réunion, plus particulièrement sur le projet de fusion entre les deux EPCI que vous mentionnez dans votre question. Je tiens en premier lieu à préciser que les articles 33 et 35 de la loi NOTRe prévoyaient la révision des schémas départementaux avant le 31 mars 2016, et leur application avant le 31 décembre 2016. Des procédures spécifiques avaient été prévues dans la loi, afin que ces délais soient respectés. Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Que s’est-il passé ? Le schéma départemental pour La Réunion préconisait que les deux communautés d’agglomération que vous mentionnez soient regroupées à l’horizon […]
La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n o 850, relative aux finances des communes des collectivités d’outre-mer.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, les maires des communes d’outre-mer ne cessent de dénoncer la péréquation nationale qui leur est très défavorable, comme vous le savez. Le manque à gagner par rapport aux communes de l’Hexagone, dont le montant se situe entre 85 et 200 millions d’euros par an, explique les difficultés des collectivités d’outre-mer. On estime ainsi que 84 % des communes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont en difficulté financière. J’en prends trois exemples. La commune de Basse-Pointe perd 300 000 euros de recettes, celle de Sainte-Marie, environ 900 000 euros, celle de Fort-de-France autour de 2 millions d’euros, alors que le taux de chômage global dans ces départements s’élève à environ 20 %, et celui des jeunes à environ 52 %. Par ailleurs, l’absence de compensation de la contribution au redressement des finances publiques […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur Letchimy, vous posez deux questions bien précises. Permettez-moi d’abord de vous répondre sur les propos du Président de la République que vous avez évoqués. Comme vous l’avez indiqué – je vous en remercie –, il a imposé le constat suivant : la péréquation ne permet pas de lutter contre les injustices ou les inégalités territoriales, dans un contexte où les dotations ne sont pas réparties de la même manière dans les territoires ultramarins et dans le territoire métropolitain. Le Président a par ailleurs fixé une feuille de route afin qu’un rattrapage puisse avoir lieu à hauteur de 85 millions d’euros. Il peut y avoir des désaccords sur le chemin à parcourir pour parvenir à ce résultat ; l’essentiel est que votre propos ait été pris en compte, et au plus haut niveau de l’État, puisque le Président de la République lui-même partage ce constat, et a indiqué le chemin à suivre. […]
La parole est à M. Serge Letchimy.
Merci, monsieur le ministre, pour votre sincérité et la franchise de vos propos. Je demande simplement d’envisager d’étaler le versement sur deux ans et non sur cinq ans. Cela permettrait aux communes concernées de disposer de 20 millions d’euros immédiatement, puis de 60 millions d’euros l’an prochain. Vous respecteriez l’important engagement pris par le Président de la République.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, n o 838, relative à la réduction de loyer de solidarité.
Depuis leur création, les sociétés HLM permettent à des millions de familles modestes de se loger. Or depuis 2018, le Gouvernement pioche près de 1,5 milliard d’euros par an dans les caisses des bailleurs sociaux. En effet, il a abaissé les allocations logement versées aux locataires du parc social, ce que les bailleurs sociaux ont été contraints de compenser en diminuant leurs loyers grâce au dispositif de réduction de loyer de solidarité – RLS. Cette réduction consentie par les bailleurs est attribuée sous conditions de ressources et dépend de la composition du foyer et de la zone dans laquelle le logement se trouve. Avec la baisse généralisée de cinq euros des aides personnalisées au logement – APL – et la mise en place de la RLS, le Gouvernement a diminué les crédits du programme « Aide à l’accès au logement » de plus de 2 milliards d’euros entre les lois de finances initiales pour […]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur Cordier, je vous remercie pour cette question qui me permet d’aborder un sujet majeur : la réforme du secteur du logement social que nous avons entreprise il y a deux ans et demi. Cette réforme de fond a donné lieu à une extension des métiers des bailleurs sociaux, que ces derniers appelaient de leurs vœux depuis très longtemps, inscrite dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Elle a également introduit certaines facilités, en particulier dans le titre II de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP – sur laquelle vous avez beaucoup travaillé et au sujet de laquelle nous avons beaucoup échangé lors de l’examen du projet de loi ELAN. Cette réforme traite en outre des regroupements – et non des fusions –, dont la dynamique est désormais enclenchée et qui […]
La parole est à M. Pierre Cordier.
Monsieur le ministre, il me semble qu’il y a une confusion entre le fonctionnement et l’investissement. La diminution des loyers entraîne automatiquement une baisse des recettes des bailleurs. Un rattrapage doit donc nécessairement être effectué, ce qui oblige de nombreux bailleurs à augmenter les loyers en zones détendues. Vous évoquez les investissements ou le rôle de la Caisse des dépôts. J’entends bien, mais ce dispositif ne contribue pas aux dépenses de fonctionnement. Dans le département des Ardennes, les deux bailleurs sociaux ont été contraints d’augmenter leurs loyers de plus de 1,5 % parce que l’État avait ponctionné de l’argent dans leurs caisses. C’est aussi simple que cela. Il est donc essentiel de faire la différence entre les secteurs où il y a des logements vacants et ceux qui n’en ont pas, et d’adapter la politique à la réalité des territoires. Sachez aussi que les […]
La parole est à M. Meyer Habib, pour exposer sa question, n o 853, relative aux rentes versées aux victimes de la Shoah.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je regrette beaucoup que Mme Agnès Buzyn ne soit pas là ce matin. Je lui ai écrit, le 15 avril dernier, pour appeler son attention sur le régime juridique retenu par les départements s’agissant des rentes que l’État allemand verse aux victimes françaises du nazisme placées en EHPAD ou en établissement pour personnes handicapées. Huit mois plus tard, et malgré les relances effectuées par mes assistants parlementaires auprès de son cabinet, je n’ai toujours reçu aucune réponse. Je suis donc contraint de revenir aujourd’hui sur ce sujet qui, moralement, me tient très à cœur. La fondation CASIP-COJASOR, qui est notamment chargée de répondre aux besoins sociaux des derniers survivants de la Shoah, m’a alerté sur ce que je peux appeler « un scandale ». Aujourd’hui, le département de Paris considère les […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je suis parfaitement à même de répondre à votre question, et je vous prie d’excuser la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, qui est retenue par une autre réunion. Le versement de rentes par l’État allemand aux victimes françaises du nazisme est un sujet sensible qui suscite l’attention toute particulière du Gouvernement, a fortiori s’agissant de personnes âgées fragiles. Il s’inscrit cependant dans le contexte plus large de la contribution des personnes âgées au financement de leur dépendance et de la réduction de leur reste à charge. L’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les ressources de toute nature des personnes résidant dans un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées « sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 % ». Il existe […]
La parole est à M. Meyer Habib.
Nous parlons de personnes âgées, et le temps presse. Nous pouvons cependant attendre encore quelques mois. Je tiens néanmoins à souligner que lorsqu’ils écrivent à des ministres, les parlementaires attendent une réponse. Le Président de la République prend d’ailleurs souvent le temps de répondre, de même que les autres ministres. À plus forte raison sur ce sujet précis, j’aurais attendu une réponse de la fille d’Élie Buzyn, rescapé d’Auschwitz. Je vous ai toutefois entendue, madame la secrétaire d’État. Nous attendrons quelques mois, et je ne doute pas que les arbitrages seront favorables.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour exposer sa question, n o 834, relative au dysfonctionnement de l’interface Pajemploi.
Au mois de mai dernier, le calcul et le versement du complément du libre choix du mode de garde – CMG – ont été retirés aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole, pour être confiés au centre national Pajemploi. Dans ma circonscription, le collectif « Familles en lutte » m’a alertée de graves dysfonctionnements de Pajemploi, notamment causés par ce transfert. À la suite d’un incident technique, les données de nombreux bénéficiaires semblent avoir été perdues, plaçant 30 000 familles dans une grande difficulté, voire dans la précarité. Concrètement, l’allongement considérable des délais de traitement va à l’encontre des ambitions de la réforme, et, plus grave encore, de nombreuses familles n’ont pas pu toucher le CMG ou ont été prélevées de cotisations sociales indues. Cela a eu des conséquences graves, provoquant des découverts, de l’endettement, et pour […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie pour votre question, qui me permet de m’exprimer sur les dysfonctionnements du système de calcul des prestations pour la garde d’enfants. Le service Pajemploi + doit améliorer les conditions dans lesquelles les familles – en particulier les plus modestes – ont recours à une garde d’enfant, en leur évitant des avances de frais. En effet, le complément du libre choix du mode de garde est versé dès que la rémunération doit être payée à l’assistante maternelle ou à la garde d’enfant. Désormais, pour toutes les familles qui le souhaitent et si leurs salariés en sont d’accord, c’est le centre Pajemploi qui verse cette rémunération pour le compte des parents, qui n’ont plus à s’en soucier. Plus de 100 000 parents ont eu recours à ce nouveau service. Plus largement, grâce à cette réforme, les délais de versement du CMG ont été considérablement réduits pour les 800 000 familles […]
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je vous remercie pour la précision de vos réponses, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de la célérité de l’action des services de l’État pour résoudre ces difficultés. Je voudrais insister sur le fait qu’à compter du 1 er janvier 2020, Pajemploi devra mettre en place le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Il faudrait que les erreurs soient autant que possible corrigées à cette date pour faire en sorte que cela se passe dans de bonnes conditions.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n o 849, relative au régime de sécurité sociale minière.
En plein tumulte social, dans lequel notre pays est plongé depuis plusieurs jours, je voudrais, madame la secrétaire d’État, vous parler d’une profession qui n’existe presque plus, mais à qui notre pays doit tant. Je voudrais vous parler des mineurs, et de leurs veuves. Toutes les fédérations syndicales représentantes des mineurs, sans exception, nous alertent depuis longtemps sur la déstructuration injuste de leur protection sociale particulière, déstructuration causée par les coups de rabot successifs qui ont été portés ces dernières années – je ne parle pas seulement des deux dernières –, érodant chaque fois un peu plus notre contrat social. En effet, le budget de leur caisse autonome de sécurité sociale, plus particulièrement le montant des fonds en faveur de l’action sanitaire et sociale individuelle, est réduit tous les ans en raison de la baisse naturelle des bénéficiaires. Or […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, les gouvernements successifs se sont engagés à préserver, jusqu’au dernier affilié, les droits individuels et collectifs de la population minière. La loi leur garantit notamment la prise en charge de leurs soins de santé, sans franchise médicale ni participation forfaitaire, contrairement à tous les autres régimes d’assurance maladie. Ils bénéficient également d’un régime de retraite très favorable, tenant compte de leurs conditions de travail et du fait qu’ils ont des besoins particuliers. Il n’est aucunement question de revenir sur ces droits. Les assurés du régime minier sont en outre éligibles à des prestations d’action sanitaire sociale extralégales, attribuées selon les conditions définies par le règlement national adopté par le conseil d’administration de l’ANGDM et dans le cadre des crédits alloués. Vous vous alarmez de l’évolution […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Certes, madame la secrétaire d’État, le montant des aides sociales a augmenté depuis 2011. Toutefois, depuis juillet 2019, ces aides ont été recentrées sur certaines populations. Cela signifie que les autres ont tout simplement vu leurs droits diminuer. J’ai reçu, la semaine dernière, dans ma circonscription, un responsable de la caisse, et je peux vous dire que le montant de la dotation du plan d’aide à domicile a diminué. C’est anormal, d’autant plus que cette population a de plus en plus besoin de cette aide en raison de son vieillissement ! Je vous invite donc à regarder cela de près. Je ne suis pas en train de réclamer plus ; je dis simplement qu’il convient de préserver les acquis obtenus en 2011.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n o 826, relative à la prise en charge des frais liés au cancer du sein.
Près de 60 000 cancers du sein – cancer le plus fréquent chez la femme – sont diagnostiqués chaque année dans notre pays. Malgré d’extraordinaires progrès, les traitements pour prévenir la récidive sont très lourds et provoquent de nombreux effets secondaires. Fort heureusement, il existe des dispositifs médicaux et non médicaux permettant aux femmes de pallier ces effets, comme des perruques, des prothèses ou du maquillage spécifique. Cependant, si la prise en charge de la maladie en tant que telle est correcte, l’accès à ces dispositifs médicaux et non médicaux est limité, puisqu’ils ne sont pas pris intégralement en charge par la sécurité sociale. L’aide à la lutte contre la maladie dépend donc de la complémentaire santé de la patiente et de son niveau de ressources. Depuis le 1 er avril 2019, les perruques en fibres synthétiques sont remboursées à hauteur de 350 euros au maximum, et […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Les frais de santé et ceux liés aux dispositifs médicaux qui restent à la charge des patientes atteintes d’un cancer du sein sont une préoccupation que nous partageons. Votre question me donne l’occasion de dresser un état des lieux de la prise en charge. Tout comme l’ensemble des traitements du cancer du sein ou la prise en charge thérapeutique des séquelles, la reconstruction mammaire est prise en charge à 100 %, dans le cadre de l’affection de longue durée, sur la base du tarif de l’assurance maladie. Toutefois, il est vrai que cette exonération ne couvre pas les éventuels dépassements d’honoraires, ni la participation forfaitaire ou le forfait journalier hospitalier. Il est donc indispensable que les patientes en soient informées avant de faire leur choix, notamment dans le cas où l’établissement pratique des dépassements d’honoraires. Le chirurgien doit proposer un devis détaillé […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Madame la secrétaire d’État, votre réponse portait sur un sujet que je n’ai pas vraiment abordé ; je ne vous en blâme pas, car ce sujet est important. En revanche, vous n’avez guère répondu à mes interrogations concernant tout ce qui peut paraître accessoire aux institutions, mais qui est loin de l’être pour les personnes et améliorerait réellement leurs conditions de vie, leur dignité, leur bien-être. Je vous propose donc, avant que vous-même me le proposiez, de vous envoyer l’ensemble des éléments afin que vous puissiez me donner une réponse étayée et travaillée, voire prendre des décisions dans le cadre du budget de la sécurité sociale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n o 823, relative à la fiscalité franco-luxembourgeoise.
Je me fais le porte-parole de Caroline Fiat, qui n’a pu être présente ce matin ; elle devait adresser cette question à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Le 29 octobre, le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de la Chambre des pouvoirs locaux, a adopté un rapport favorable à une meilleure répartition de la fiscalité frontalière. C’est la reconnaissance institutionnelle d’un combat de longue date pour l’instauration d’une compensation fiscale entre le Luxembourg et la France. Un dispositif analogue existe depuis 1973 entre la Suisse et la France. Les cantons helvétiques, comme celui de Genève, où est employée une importante population active française reversent une partie de la fiscalité aux départements français frontaliers. Cette disposition est appréciée de part et d’autre pour ses effets vertueux en matière de prise en charge des travailleurs et […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, permettez-moi de répondre à la question en lieu et place de ma collègue Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Le sujet que vous évoquez est bien connu. Il a notamment été abordé lors du séminaire intergouvernemental bilatéral tenu en mars 2018, qui a posé un jalon important dans nos relations avec le Luxembourg. Depuis lors, nous continuons à soulever cette question à chacun de nos échanges avec le grand-duché. Sensibles aux interpellations en faveur d’un partage plus équitable des ressources, nous ne demandons rien d’autre que la réciprocité. Vous avez raison de le rappeler : il y a urgence à agir, notamment en faveur des territoires français proches du Luxembourg. Là encore, nous devons prendre la mesure des interdépendances créées en Europe, que ressentent avec acuité les territoires qui bordent les 3 000 kilomètres de […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Puisque vous vous exprimez au nom d’Amélie de Montchalin, comme moi au nom de Caroline Fiat, transmettez-lui le message : vous ne répondez pas à ma question. Vous parlez de codéveloppement, de compétitivité, quand je vous parle de justice fiscale. Nous considérons le Luxembourg comme un paradis fiscal, à qui cette qualification n’est épargnée que parce qu’il appartient à l’Union européenne. Il profite de nombreux travailleurs français transfrontaliers sans que la France ne bénéficie en retour de la fiscalité qu’elle devrait en retirer. En effet, une partie des infrastructures françaises, de la formation française, sert à ces frontaliers qui rentrent en France une fois achevé leur travail au Luxembourg. Je regrette donc que vous ne preniez pas très clairement position en faveur d’une rétrocession fiscale du Luxembourg, à l’exemple de la Suisse.
La parole est à M. Lionel Causse, pour exposer sa question, n o 831, relative aux aires marines protégées.
Ma question porte sur la stratégie nationale relative aux aires marines protégées. À la suite du colloque national des aires marines protégées qui s’est tenu en octobre à Biarritz, le Président de la République s’est engagé à protéger 30 % du territoire français, dont 10 % en « pleine naturalité », d’ici à 2022. La responsabilité de la France est à la mesure de son espace maritime, le deuxième au monde. Il faut saluer ces engagements, et la hausse de nos ambitions en matière de protection des aires marines pour les dix prochaines années. Il me semble cependant qu’un point mérite d’être précisé. En effet, la notion de « pleine naturalité » ne correspond à aucune catégorie définissant les standards internationaux de protection recensés dans la classification de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Elle laisse donc planer un doute sur l’efficacité de ces mesures en […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Il y a dix ans, moins de 2 % des eaux marines françaises faisaient partie d’une aire marine protégée. Aujourd’hui, le réseau des aires marines protégées couvre plus de 23 % des eaux marines françaises, soit plus de 2 400 000 kilomètres carrés. Cela fait de la France, comme vous l’avez rappelé, l’un des États les plus actifs en matière de défense de la biodiversité marine. Cependant, il est urgent d’aller plus loin, ainsi que l’a souligné le rapport sur l’état de la biodiversité de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé qu’en 2022, les aires protégées couvriraient 30 % du territoire, dont un tiers en protection forte. Afin de mettre en œuvre cette ambition, nous avons besoin d’une stratégie commune aux aires protégées terrestres et marines pour la […]
La parole est à M. Lionel Causse.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations, qui vont dans le bon sens et témoignent de l’engagement du Gouvernement. En tant qu’élu du littoral, je mesure les enjeux sur lesquels nous devons travailler collectivement. J’attends donc avec impatience les précisions que le Gouvernement nous fournira en 2020.
La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour exposer sa question, n o 835, relative au fret ferroviaire dans la vallée de la Brévenne.
Ma question porte sur la mobilité dans la vallée de la Brévenne, qui irrigue l’ouest lyonnais vers la Loire, en passant par le département du Rhône. La mobilité dans cette vallée a historiquement été assurée par une voie ferrée. Aujourd’hui, le trafic de voyageurs est toujours possible, sur une grande partie de la ligne, depuis la gare de Lyon-Saint-Paul jusqu’à la commune de Sain-Bel, grâce à un tram-train fort utilisé et fort apprécié. Un autre tronçon de la ligne ne sert qu’au fret et permet de transporter la production de carrières ; les arrêtés d’exploitation pris par le préfet comportent d’ailleurs l’obligation qu’une partie de cette production transite par la voie ferrée. Un dernier tronçon, qui desservait autrefois la commune de Sainte-Foy-l’Argentière, n’est plus du tout utilisé. En parallèle de cette voie ferrée se trouve l’ancienne RN89, largement congestionnée aux heures de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
L’État consacre chaque année, à l’échelle nationale, une enveloppe de 10 millions d’euros aux lignes capillaires fret afin d’accompagner au cas par cas les différents acteurs dans le cadre de partenariats locaux. Il s’agit d’impulser une dynamique de soutien aux infrastructures ferroviaires dans l’organisation logistique des derniers kilomètres et de fédérer les acteurs locaux, institutionnels comme industriels, autour d’actions partagées. L’État participe généralement aux travaux à hauteur de 1 à 1,5 million d’euros par opération, dans la limite de 30 % de leur coût. Des interventions prioritaires dans cette région ont ainsi été lancées en 2018 et 2019, sur les lignes Ambérieu-Lagnieu et Albertville-Ugine. Le financement de la ligne de fret de la Brévenne n’est pas encore finalisé à ce stade, compte tenu notamment de son coût élevé par rapport à d’autres opérations similaires. Si la […]
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Les territoires attendent avec impatience cette stratégie ambitieuse pour le fret. Quant au problème de la mobilité dans la vallée de la Brévenne, je me permettrai de prendre rendez-vous avec votre cabinet dans les prochains jours afin de faire avancer ce dossier avec les élus locaux.
Avec plaisir.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer la question n o 839 de Mme Emmanuelle Anthoine, relative aux intempéries de novembre 2019 dans la Drôme.
Je pose cette question au nom de Mme Anthoine, députée de la quatrième circonscription de la Drôme, où elle se trouve bloquée en raison des grèves. Le 14 novembre dernier, la Drôme et plusieurs départements ont été durement frappés par un épisode neigeux aux conséquences graves. Les habitants du territoire se sont vus coupés des services essentiels d’approvisionnement en électricité et en eau, et de communication par téléphone et internet. Ils se sont trouvés démunis face aux conséquences de cet épisode neigeux, sans aucune lisibilité sur les délais de rétablissement des services essentiels et dans l’incapacité de pouvoir joindre les numéros d’urgence. La population du département a alors ressenti un fort sentiment d’abandon, du fait de l’isolement total dans lequel elle s’est trouvée. Ce sentiment était d’autant plus fort que, contrairement à ce que Mme la ministre de la transition […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
La coupure sur le réseau de distribution électrique provoquée par un épisode de neige dans le sud-est a concerné près de 330 000 clients la matinée du vendredi 15 novembre. Ce type d’épisode neigeux est exceptionnel par son intensité. Les dégâts concernaient l’ensemble des infrastructures SNCF, RTE – Réseau de transport d’électricité –, Enedis mais le diagnostic fut difficile à établir en raison des problèmes de circulation. Pour rétablir l’alimentation, Enedis a mobilisé d’importants moyens puisque plus de 2 300 personnes ont travaillé au cœur de la crise en moins d’un jour. Là où le réseau ne pouvait être réparé, Enedis a installé des groupes électrogènes. Plusieurs dizaines de camions-citernes ont été réquisitionnés. La mobilisation a donc été forte pour rétablir l’électricité dans les zones sinistrées et la situation a finalement été rétablie pour l’ensemble de la population le 24 […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Je vous ferai remarquer qu’il ne s’agissait que de neige ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) L’état de nos réseaux est déplorable, qu’il s’agisse du réseau électrique, du réseau téléphonique, des voies ferrées. La dépense augmente, la dette aussi, mais sans que cela serve à investir dans les réseaux. Votre réponse me laisse sceptique. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit de nouveau.)
Ça s’appelle le néolibéralisme ! Moins d’État, plus de marché : voilà le résultat ! Le secrétaire d’État a tout dit lui-même en parlant de « clients » !
La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, n o 840, relative à la gouvernance maritime en Méditerranée.
Ma question concerne la qualité de l’air dans les zones portuaires. Cet enjeu tient de la protection de l’environnement et de la salubrité publique. Il nécessite une action conjointe de tous les acteurs, en particulier de l’État. La qualité de l’air et le niveau du bruit sont surveillés en continu dans le port de Nice depuis 2017, date à laquelle il a été repris par la métropole Nice-Côte d’Azur. Les prélèvements, opérés régulièrement, révèlent des pics ponctuels en dioxyde d’azote et particules. Les émissions par les navires touristiques et commerciaux sont préoccupantes. C’est pourquoi la région PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur – vient d’annoncer un plan pour des escales « zéro fumée» afin de limiter les pollutions. Dès 2025, 30 millions d’euros seront investis pour électrifier les navires de croisières à quai afin que les moteurs ne tournent plus en permanence. De son côté, la […]
Eh oui ! Quand il y a un règlement, ça marche !
L’étude comparée qui vous a été présentée en janvier dernier démontre l’impérieuse nécessité de renforcer ces normes. Où en est le projet porté par la France auprès de l’OMI, l’organisation maritime internationale ? Les collectivités ont choisi d’investir dans la qualité de l’air de nos concitoyens ; le Gouvernement en fera-t-il autant et dans quel délai ? (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
La France porte le projet de création d’une zone spéciale de réduction des émissions polluantes des navires dans le bassin méditerranéen. Notre action pour la zone ECA – zone d’émission contrôlée – doit s’inscrire à la fois dans le temps diplomatique et dans le cadre réglementaire de l’OMI, mais nous devons au préalable sensibiliser et fédérer les États des deux rives de la Méditerranée. Sur la base d’une étude comparée des coûts et des bénéfices, publiée en janvier 2019, la France mène activement les négociations depuis le début de l’année pour convaincre ses partenaires. Je me suis d’ailleurs déplacé à Londres, au siège de l’OMI, le 26 novembre dernier, afin de défendre le projet et l’ambition environnementale française pour le transport maritime. Notre action s’inscrit aussi dans le cadre de la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la […]
La parole est à Mme Marine Brenier.
Je suis très heureuse que la France participe à relever ce défi essentiel pour nous mais aussi pour les autres pays du pourtour méditerranéen. Pour autant, ce sont les collectivités, en particulier la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui mènent et financent les actions. Il serait intéressant que l’État prenne sa part dans cet engagement très fort. La qualité de l’air est un enjeu primordial pour l’ensemble de nos concitoyens. De grandes villes très peuplées du bassin méditerranéen sont concernées. Nous attendons que l’État nous accompagne financièrement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour exposer sa question, n o 824, relative aux coupures d’énergie et de chauffage.
Monsieur le secrétaire d’État, voici l’hiver, il fait froid et la nuit tombe plus tôt. Je veux me faire le porte-parole de détresses muettes et souvent cachées. Des gens ont faim. Des gens vivent dans la rue et 2 000 d’entre eux y meurent chaque année. Cet hiver, parmi ceux qui ont un logement, sept Français sur dix retarderont le plus possible le moment où ils allumeront leur chauffage car ils redoutent de ne pas pouvoir payer leur facture. Je sonne l’alerte ! Sur les six premiers mois de l’année, les coupures d’électricité ont augmenté de 18 %, celles de gaz de 10 %. En 2018, 572 000 coupures ont été comptabilisées sur toute l’année ; en 2019, ce chiffre a été atteint dès le mois de septembre. Comment des centaines de milliers de familles vivront-elles, sans électricité ou sans gaz ? Selon moi, ce recul social a commencé lorsque l’on a privatisé les compagnies qui fournissaient ces […]
De consommateurs !
Non ! Jusqu’à présent, nous étions des usagers. Pour un actionnaire, un retard de paiements sur des factures n’est pas un problème humain, mais une question comptable. Nous pensons le contraire. L’urgence demeure. L’hiver est là. Les prix du gaz ont augmenté, de nouveau, en novembre. Les prix de l’électricité augmenteront, de nouveau, en janvier. Nous vous demandons de geler les tarifs réglementés pour l’année 2020, car si vous ne les bloquez pas, de la misère s’ajoutera à la misère. Il n’en résultera pas seulement un discrédit politique ; cela répandra aussi de la souffrance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Geler les tarifs réglementés ne serait pas une réponse adaptée à la lutte contre la précarité énergétique. En effet, tous les consommateurs ne sont pas concernés par les tarifs réglementés : ils ont la liberté de choisir entre les tarifs réglementés et les offres de marché, qui peuvent être adaptées à leurs besoins. Le médiateur national de l’énergie propose un comparateur d’offres indépendant pour aider le consommateur à choisir celle qui est la mieux adaptée à ses critères et à ses besoins. Par ailleurs, il est inscrit dans la loi que les tarifs doivent refléter la réalité des coûts supportés par les fournisseurs. Leur gel arbitraire serait inévitablement condamné par le juge et il faudrait refacturer par la suite le différentiel aux consommateurs. Cela s’est déjà produit. La précarité énergétique est, en revanche, un sujet essentiel, contre laquelle le Gouvernement lutte par […]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est donc la loi sur la concurrence qui a fait augmenter les tarifs sous prétexte de multiplier les fournisseurs et qui nous empêche aujourd’hui de vous demander de bloquer les tarifs réglementés. Pour seule réponse aux gens qui ont froid et qui sont dans le noir, elle nous fait dire : allez voir le médiateur pour avoir un meilleur prix ! Vous avez bien voulu rappeler que les coûts réels de l’énergie devaient être répercutés sur les prix et que le juge condamnerait les fournisseurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Or cela ne répond pas, à mon avis, à la question essentielle. Car ces coûts ne sont pas seulement ceux des matières premières : ils comprennent également les dividendes versés aux actionnaires, qui sont du pur parasitage, car nous n’avions pas eu besoin de capital privé pour faire fonctionner les réseaux auparavant ! C’est la raison […]
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour exposer sa question, n o 836, relative aux décharges sauvages.
Partout sur notre territoire, les incivilités fleurissent. Les décharges sauvages sont parfois l’expression d’un désespoir ou de la volonté de faire des économies de bouts de chandelle ; elles sont parfois, aussi, le fait d’un système mafieux organisé. Ces incivilités ont fait un mort l’été dernier : Jean-Mathieu Michel, maire de Signes. Sa mort est malheureusement un indice de la difficulté qu’ont les édiles à combattre ce fléau. Pour les particuliers comme pour les professionnels, les dépôts illégaux de déchets ne doivent plus être une solution de facilité. Nous devons relever le triple défi qu’ils constituent pour la sauvegarde de l’environnement, des paysages et de l’économie. Pour l’environnement, tout d’abord, car les éléments déposés sont rarement inertes : on trouve ainsi des téléviseurs ou des congélateurs, autant de métaux et de fluides qui polluent les sols et abîment […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Madame la députée, vous appelez mon attention sur la lutte contre les décharges sauvages et les dépôts illégaux partout en France. Le ministère de la transition écologique et solidaire a constitué un groupe de travail qui s’est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à la disposition des collectivités des outils plus performants de lutte contre ces phénomènes. Il s’agit ici d’un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire. D’autre part, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, défendu par Mme Brune Poirson, actuellement en discussion au Parlement, prévoit plusieurs mesures visant à faciliter la sanction des dépôts illégaux. Il sera par exemple possible de confier aux agents de surveillance de la voie publique la mission de les contrôler. Le maire pourra également transférer sa compétence de police spéciale […]
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, et je compte sur votre engagement, car je me fais la porte-parole des agriculteurs qui voient régulièrement leurs terres déclassées, et celle des riverains qui voient à longueur de journée des camions passer de façon dangereuse sur des routes inadaptées. Je connais l’ampleur du travail que vous menez actuellement, et je compte sur votre soutien.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, n o 856, relative au réseau TER à Béziers et Narbonne.
Ma question concerne la réorganisation prochaine du réseau TER en Occitanie, qui devrait amputer la ville de Béziers de dix emplois qualifiés. Il est question que ces employés aillent s’installer à Narbonne, située à une trentaine de kilomètres de Béziers. Pour le Biterrois, ce départ serait une très mauvaise nouvelle. Bien sûr, vu de Paris, ce transfert n’interpelle pas grand monde, mais, sur place, quand on mène une politique de terrain, il est évident que ce départ assène un coup supplémentaire à un territoire déjà très fragile en matière d’emplois, notamment d’emplois qualifiés. Avec ce départ, tout un dynamisme, notamment économique, quitterait le Biterrois. Quand la ville de Béziers connaît un taux de chômage de 13,30 % alors que la moyenne nationale est à 8,4 %, c’est tout simplement incompréhensible. Alors que, sans cesse, on entend parler de cohésion des territoires, j’avoue […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Madame la députée, vous m’avez fait part de vos interrogations concernant un projet d’évolution organisationnelle au sein de la direction régionale Occitanie de SNCF Mobilités qui se traduit, en particulier, par le transfert d’une dizaine d’emplois de Béziers vers Narbonne. Le Gouvernement est sensible à la situation de l’emploi dans les régions et particulièrement attaché à ce que la SNCF préserve une présence territoriale équilibrée. Dans le cadre de son programme stratégique pour le développement des TER, SNCF Mobilités mène différents projets de transformation pour accroître la performance des services de transport ferroviaire. L’objectif est de mieux satisfaire les attentes des voyageurs et des autorités organisatrices, à savoir les régions. Le contexte de transformation locale de l’offre TER a conduit la direction régionale Occitanie de SNCF Mobilités à faire évoluer son […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends bien que l’État n’ait pas vocation à intervenir dans les décisions de la SNCF. Néanmoins, je crois que vous souhaitez mener une politique volontariste en faveur des villes moyennes. La commune de Béziers bénéficie du plan « action cœur de ville » destiné à revitaliser son centre-ville. Elle compte trois quartiers prioritaires de la ville, dans lesquels est menée une politique destinée à favoriser l’accès à l’emploi de populations parfois laissées de côté. La politique de cohésion des territoires prévoit en outre d’aider les territoires à développer leur potentiel en stimulant l’activité économique. Les signaux sont donc contradictoires aux yeux de la population biterroise. D’un côté, on affiche une volonté de dynamiser et de sauvegarder l’emploi et on promeut une politique volontariste pour lutter contre la pauvreté et le chômage. De l’autre, l’État n’aurait pas son mot à dire […]
Nous leur enverrons des invitations !
…et créons une nouvelle dynamique grâce à la gare TGV qui a vocation à s’installer à Béziers !