Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 201 à 400 sur 450 — page 2 / 3.
Je rappelle que ces amendements concernent non les produits d’investissement locatif, mais bien les résidences principales, afin de corriger les effets pervers de ce que vous avez détricoté de PLF en PLF.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’en France, le bâtiment va… Pourtant, dans certaines communes, on constate un effondrement de la construction neuve dû à la modification du dispositif Pinel, qui a été sacrément diminué. Certes, il est maintenu jusqu’en 2024, je reconnais que vous et le Gouvernement faites un effort, mais le Premier ministre a annoncé qu’un super Pinel allait prendre le relais en 2023.Cela fait deux ans que je demande que l’expérimentation menée en Bretagne pour augmenter l’efficacité du Pinel puisse faire l’objet d’un débat, en vue de l’étendre éventuellement à d’autres régions, et que les villes qui ont pu accéder par dérogation au dispositif Pinel – à savoir Poitiers et Angers –, puissent continuer à en bénéficier, avant, là encore, une extension à d’autres villes. Ne pouvez-vous pas profiter de cette discussion sur la construction de logements neufs […]
La parole est à M. Charles de Courson.
L’intérêt de ces amendements, dont je suis un des signataires, est de poser le problème de la crise de la politique du logement, sachant que tout est réuni pour que la chute de la construction se poursuive. Tout le monde sait qu’il faudrait autour de 500 000 logements neufs… On en est loin ! Vous avez siphonné les caisses des organismes sociaux, qui assuraient environ 25 % de la construction. Et vous n’avez pas voulu de la réforme de la taxe d’habitation que l’on proposait, mais vous devez vous souvenir, monsieur Dussopt, que quand je vous ai demandé si le « coco » était gelé,…
Le coco n’est jamais gelé ! (Sourires.)
…vous m’avez répondu qu’il l’était. Si tel est bien le cas, les communes en développement n’ont aucun intérêt à construire de nouveaux logements et à accueillir de nouveaux habitants, surtout celles qui n’ont pas d’activité économique et dont les seules ressources reposent sur la taxation des maisons.On a déposé un certain nombre d’amendements pour essayer de dégeler une partie du foncier, mais vous les avez tous écartés. On ne peut pas dire que vous ayez une vraie politique s’agissant de la construction. Vous avez augmenté les crédits alloués à la rénovation, certes, mais le problème est devant nous, car les 400 bassins de logement existants, déjà très tendus, vont l’être de plus en plus. Non contents de n’être vraiment pas bons sur le sujet, vous ne répondez pas à la question posée par ces amendements. Et le prix de la construction continue à augmenter… Vous avouerez que c’est tout de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Concernant la construction, les députés présents verront, à la fois d’ici à la fin de la première partie et d’ici à l’examen de la seconde, que des mesures vont être mises en œuvre pour accompagner la construction de logements neufs. À la suite des travaux de la commission présidée par François Rebsamen, plusieurs dispositions ont d’ores et déjà été retenues, et le Gouvernement déposera, en seconde partie, des amendements…
Encore !
…qui permettront d’améliorer le régime de TVA sur la construction des logements, d’améliorer les modalités de financement de la construction par la création d’un crédit d’impôt au bénéfice des constructeurs. Ces amendements concerneront également les modalités de compensation pour les collectivités, l’objectif étant d’encourager la construction de logements sociaux ou de logements intermédiaires dans les communes qui, aujourd’hui, y sont moins incitées en raison d’une exonération durable de TFPB et d’un niveau de compensation réputé historiquement bas : c’est là un débat que nous avons chaque année. Au vu de la discussion que nous avons à cet instant, ces mesures devraient recueillir sinon la totalité des suffrages, du moins un soutien quasiment unanime dans cet hémicycle. Cela nous paraît la bonne méthode, en plus de ce qui a déjà été mis en œuvre, notamment en termes d’aide aux maires […]
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Au regard des explications fournies par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. Je l’avais déposé car il me semble y avoir une différence entre les acteurs de la rénovation énergétique – qui, eux, se portent très bien – et les acteurs du neuf. Mais il faut tenir compte d’effets quelque peu conjoncturels – la RE 2020 et les variations des cours des matériaux de construction –, et les annonces faites de travailler sur le sujet du neuf me paraissent satisfaire mon amendement.
(L’amendement no 1620 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 267, 335, 992, 1333 et 1801 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 729.
L’Office national des forêts (ONF) indique que les coupes rases sont très rares et systématiquement justifiées. Mais il ne gère que les forêts publiques, alors les trois quarts des forêts françaises relèvent de la gestion privée.Cet amendement vise donc à exclure du crédit d’impôt les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase non justifiée. Deux exceptions seraient toutefois admises : la première pour motif sanitaire – prolifération de maladies ou de parasites –, la seconde pour motif climatique – inadaptation des essences au milieu du fait de l’évolution du climat entraînant des coupes en vue d’une diversification. Il s’agit de bien encadrer les aides en lançant un signal clair, en vue de réduire les coupes rases dans le domaine privé.Les modalités d’élaboration et de délivrance du diagnostic officiel seraient précisées par décret – le diagnostic pourrait être établi par les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement, mais je doute que ceux qui procèdent aux coupes rases utilisent le crédit d’impôt que vous évoquez. Cela me paraîtrait assez baroque, dans la mesure où cette coupe est une aberration écologique. Je pense donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, incitant à une évolution de la doctrine fiscale dans le sens que vous souhaitez. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que le cadre fiscal a été prorogé en loi de finances pour 2021 jusqu’à la fin de 2022, y compris pour mener une évaluation. Il ne nous paraît pas opportun de modifier ce cadre seulement un an après qu’il a été posé. Le Gouvernement préférerait un retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable, car l’expérimentation doit aller jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à fin 2022.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Pour apporter un peu d’eau à votre moulin, monsieur le ministre délégué, je veux souligner que la stabilité fiscale est extrêmement importante pour la forêt, notamment en période de crise. De plus, comme vous l’avez rappelé, une évaluation du dispositif fiscal est en cours.La question que vous soulevez sur les coupes rases, mon cher collègue, rejoint celle de la gestion sylvicole en général et devrait être traitée dans le cadre du régime des aides dépendant du fonds de renouvellement forestier. Je ne pense pas, en tout cas, que l’outil fiscal soit adapté pour travailler sur cette question, même si je comprends votre idée.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur Templier, qu’est-ce qu’une coupe rase « de complaisance », que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement ? Prudemment, vous renvoyez d’ailleurs la question du diagnostic à un décret. Qui jugera du fait qu’une coupe rase est justifiée ou non ? Demandera-t-on cela à l’ONF ? Ses agents se transformeront-ils en juges de contentieux futurs ?Vous citez deux possibilités de coupe rase dont celle des coupes sanitaires. Encore heureux qu’elle existe, si je puis dire ! Si vous ne coupez pas rapidement des sapins scolytés, ils ne vaudront plus rien : vous n’avez pas d’autre solution que la coupe rase. Mais il peut y avoir bien d’autres raisons de décider d’une coupe rase, par exemple parce que la nature d’un terrain ne permet pas la régénération naturelle de la forêt. Il y a, en la matière, une telle diversité de situations que j’estime votre amendement imprudent.
Monsieur Templier, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire.
(L’amendement no 729 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1835.
À l’issue d’une discussion avec l’association Canopée, j’ai accepté de déposer un amendement qui vise à favoriser la transformation du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne en en faisant l’une des conditions d’octroi du crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement.Chacun sait que malheureusement, une bonne partie des grumes européennes, notamment françaises, quittent le continent et s’en vont à l’autre bout du monde avant de nous revenir sous forme de produits transformés. Il faudrait restructurer la filière bois en Europe, plus particulièrement en France. Je souhaite donc sensibiliser le Gouvernement qui serait bien inspiré d’agir, comme le préconise notre collègue Anne-Laure Cattelot dans le rapport qu’elle lui a remis ; elle a accompli un très bon travail sur les questions relatives à la forêt et je ne doute pas qu’elle a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Benoit, de souligner, avec Canopée, le problème de l’exportation excessive des grumes. Il est bien réel, et il est vrai qu’il faut davantage relocaliser en Europe et en France les unités de transformation.Cependant, nous ne pouvons pas le faire en conditionnant le bénéfice du crédit d’impôt : ce serait contraire au droit européen. Il faut en revanche investir. Cela correspond typiquement aux enjeux présentés ce matin par le Président de la République dans le cadre du plan d’investissement France 2030. Il faut investir en faveur d’unités de production européenne, particulièrement françaises, pour interrompre le mouvement actuel et renforcer notre souveraineté économique dans le domaine du bois.En clair, je suis tout à fait d’accord avec l’objectif de l’amendement, mais pas avec l’outil que vous préconisez. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je vais le retirer mais, constatant que nous avons une préoccupation commune, j’espère que le Gouvernement appuiera sur l’accélérateur pour que la filière française du bois se structure et relocalise ses activités.
(L’amendement no 1835 est retiré.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1547.
Il a pour objet d’octroyer une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles qui s’investissent au sein d’une association. Un tel avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC et plafonné à 1 000 euros par an. Il serait accordé selon le même principe que l’abandon des frais au profit des associations.Cette mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association. Elle permettrait également d’inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolat afin de relancer, de la meilleure façon possible, la vie associative de notre pays en cette période compliquée de crise sanitaire, où nous voyons bien que les bénévoles ont du mal à revenir dans les associations.
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà du fait que l’amendement ne donne pas le taux de la réduction d’impôt proposée ni d’explications précises sur le dispositif envisagé, j’ai un peu de mal à concevoir comment faire le lien entre réduction d’impôt et bénévolat, même si je comprends que vous entendez encourager et récompenser ceux qui se mettent au service des autres. Par principe, le bénévolat n’est pas rémunéré : il ne peut l’être ni par une gratification ni par une réduction d’impôt. Ce sont autant de problèmes qui expliquent que j’émette un avis défavorable.
(L’amendement no 1547, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1593 et 1690.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 1593.
Les bénévoles qui contribuent au bon fonctionnement des centres de vaccination sont les grands oubliés de la gestion de la crise. Ils sont pourtant essentiels, d’autant que certains assurent une présence quasi journalière. Sans remettre en cause les vacations perçues par le personnel médical, il y a tout de même, il faut l’admettre, une profonde injustice dans le traitement réservé à ces bénévoles. L’amendement propose donc d’ouvrir, pour les heures effectuées, un crédit d’impôt plafonné à 1 000 euros par an et calculé sur la base du SMIC horaire.
Dans ce cas, ça ne s’appelle plus un bénévole, mais un salarié !
Si vous ne compreniez pas le lien avec le bénévolat jusqu’à maintenant, je ne comprendrais pas que vous ne le compreniez toujours pas à ce stade. Ce geste est plus que mérité. Comme beaucoup d’entre nous, vous avez visité des centres de vaccination : si les bénévoles n’étaient pas là, je ne sais pas comment tout cela tournerait.
Tout à fait !
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1690.
Les bénévoles ont constitué une sorte de réserve communale de crise qui a été mobilisée dans l’urgence et à permis de tenir les centres de vaccination. Il me semblerait donc logique et juste de reconnaître leur engagement, d’autant qu’il y aura d’autres crises et que nous aurons de nouveau besoin de ces bénévoles.
Bravo les bénévoles ! Mais le bénévolat a bien une définition, non ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu étonné que ces amendements n’aient pas été examinés en discussion commune avec l’amendement quasi identique que Mme Corneloup vient de défendre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Par ces amendements d’appel, nous voulons signaler des lacunes dans la compensation accordée aux bénévoles et, au-delà, dans la reconnaissance du rôle joué par les communes et les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, dans la lutte contre la pandémie.Si les bénévoles donnent de son temps – le bien le plus précieux au fond –, ils parcourent parfois de grandes distances pour rejoindre un centre de vaccination. Peut-être, monsieur le ministre délégué, faudrait-il envisager d’accorder une forme de dédommagement aux associations – la Croix-Rouge et d’autres – qui ont fait appel aux bénévoles présents dans les centres de vaccination ?Je sais aussi que certaines associations ont mis à disposition des volontaires du service civique, d’où un reste à charge. S’y ajoute le problème lié à la règle édictée par les agences régionales de santé (ARS) selon laquelle il faut qu’un […]
(Les amendements identiques nos 1593 et 1690 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1125.
Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Olivier Falorni, vise non seulement à soutenir les professionnels de santé en retraite qui ont été mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire, mais aussi à réparer une certaine injustice concernant leur rémunération.Dans le cadre de la lutte contre la covid, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Il est donc proposé une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations contre la covid-19, le plus souvent en centre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. De deux choses l’une : il s’agit soit de bénévolat, auquel cas j’ai déjà répondu, soit de travail. Qu’ils aient été volontaires ou réquisitionnés, les soignants ont le plus souvent été rémunérés, et c’est bien normal. Leur intervention doit donc être considérée comme un travail classique, soumis aux charges et à l’impôt.
(L’amendement no 1125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 641.
La hausse des prix de l’énergie et des carburants fait mal aux ménages, notamment les plus modestes. Rappelons quelques chiffres : 70 % d’augmentation pour le gaz, 4 % pour l’électricité malgré les mesures prises par le Gouvernement, 21 % pour le fioul et, pour les carburants, 16 % environ. Bref, la vie est bien trop dure. Le Gouvernement a certes prévu des mesurettes mais elles sont très insuffisantes.Nous vous proposons une forme de crédit d’impôt visant à compenser ces augmentations. Il permettrait de couvrir environ 35 % de la facture de gaz pour l’année 2021 – l’année de référence – ainsi qu’une prise en charge partielle des autres dépenses d’énergie et de carburant.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison d’anticiper la poursuite de la hausse des prix de l’énergie. C’est aussi ce qu’a fait l’exécutif, bien qu’il ait retenu des solutions différentes des vôtres : au crédit d’impôt, il a préféré le blocage des prix, notamment du gaz – par le blocage et la réduction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) – et de l’électricité, en plafonnant la hausse à 4 % grâce à la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Ajoutons-y, pour le volet budgétaire, la hausse du chèque énergie.Tous ces éléments feront l’objet dans quelques instants d’une discussion autour d’un amendement du Gouvernement. Elle nous permettra de récapituler les mesures prises par anticipation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages fortement touchés par la hausse des prix énergétiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 641, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1063.
Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la taxe carbone sur les revenus des ménages les plus défavorisés, soit les six premiers déciles de la population, sous la forme d’un crédit d’impôt pour les ménages imposables les plus modestes, et sous la forme d’un chèque d’État pour les ménages non imposables.Je rappelle que le chèque énergie ne couvre pas les carburants. Le revenu climat pourra pallier ce défaut.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été élaboré avec le Réseau action climat. Je reconnais qu’il s’agit d’une proposition innovante mais elle est très complexe à mettre en œuvre : elle ne clarifierait pas du tout le problème de la dépense fiscale – sans parler de son coût, qui serait très élevé. Avis défavorable.
(L’amendement no 1063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 1465.
Il vise à simplifier le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers. Imposé par les circonstances pendant la crise sanitaire, le télétravail s’est révélé bénéfique à la fois pour les salariés, pour les entreprises et pour l’environnement.Dans les zones frontalières, comme celle avec le Luxembourg, où je suis élue, les plafonds fiscaux et sociaux ont immédiatement été aménagés. Recourir au télétravail depuis chez soi, de l’autre côté de la frontière, est devenu une réalité. Cependant, il faut désormais reprendre une vie normale : les embouteillages, la saturation ferroviaire, la pollution, le stress reprennent. Chaque jour, plus de 110 000 personnes traversent la frontière, dont plus de la moitié sont affectés à des tâches qu’ils peuvent exercer à distance.L’un des freins actuels au développement du télétravail tient à la complexité administrative de la collecte de l’impôt. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Que les entreprises concernées aient besoin de simplification, c’est très probable et cela mérite sans doute un travail approfondi avec la direction générale des finances publiques, la DGFIP ; en revanche, je ne pense pas qu’il faille sortir les revenus de source étrangère perçus lors du télétravail exercé en France du champ du prélèvement à la source, comme le propose votre amendement.La situation que vous décrivez très bien nécessite un travail fin de compréhension des problèmes rencontrés par les tiers collecteurs, c’est-à-dire les entreprises. Si vous le voulez, je peux m’associer, à vos côtés, à ce travail avec la DGFIP pour chercher comment faciliter le quotidien de ces entreprises et pour éviter de les pénaliser, elles et surtout leurs employés. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même demande pour des raisons presque identiques. Je connais votre engagement sur la question des travailleurs frontaliers, madame Rauch – vous l’aviez déjà démontré il y a quelques semaines s’agissant de l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise concernant l’imposition des revenus des ménages frontaliers ayant des revenus mixtes.Vous soulevez une difficulté d’application relative au télétravail qui a deux dimensions : la première a trait aux conventions signées, pas seulement avec le Luxembourg, mais avec tous les pays frontaliers ; l’autre, de nature fiscale, concerne le prélèvement à la source.L’amendement que vous proposez remet en cause assez profondément le modèle d’organisation du prélèvement à la source, d’où ma demande de retrait. Ce sujet mérite une expertise, notamment pour identifier les entreprises qui ont des difficultés. Très peu nous ont saisis à ce […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne comprends pas cet amendement : comment l’administration fiscale pourrait-elle savoir combien de jours les frontaliers travaillent-ils chaque semaine à distance pour le compte de leur employeur établi au Luxembourg, en Allemagne ou dans un autre pays frontalier. Un tel contrôle me semble impossible.Et dans les faits, où est le problème ? Prenons le cas d’un frontalier travaillant trois journées à son domicile en France et les deux autres journées dans les locaux de son entreprise au Luxembourg : les unes sont-elles traitées différemment des autres sur la feuille de paie et sur le plan fiscal ?
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il pose plusieurs problèmes liés à la convention fiscale, à l’annualité de l’impôt ou encore à la domiciliation fiscale. Toutes ces questions ne se règlent pas par un simple amendement modifiant le code général des impôts. Si vous voulez revoir la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises employant des salariés frontaliers, il va falloir retravailler en profondeur la convention fiscale.Il est vrai que le télétravail pose de nouveaux problèmes, notamment avec le Luxembourg. Je comprends votre intention d’éviter un phénomène d’optimisation fiscale massive du fait que des Français salariés au Luxembourg télétravailleraient en permanence en France tout en se voyant appliquer le prélèvement à la source luxembourgeois. C’est un objectif louable mais on ne peut procéder de cette manière : il en résulterait de trop nombreux […]
Sur l’amendement no 1191, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Au vu de ce que le ministre délégué et le rapporteur général m’ont indiqué, je vais retirer mon amendement. Je souhaite tout de même répondre aux critiques qui ont été émises : la directive européenne sur le travail détaché, entre autres textes, interdit aux salariés d’un employeur établi au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France. J’entendais donc simplifier les choses et favoriser le télétravail qui, pour une petite partie du temps, est effectué en France. Il ne s’agit en aucun cas de permettre à des Français salariés au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France.Néanmoins, j’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre délégué, et je suis très heureuse de pouvoir être associée à un groupe de travail. Les salariés frontaliers ont besoin que l’on s’occupe d’eux et que l’on simplifie le recours au télétravail, à raison d’une à deux journées […]
Permettez-moi de sortir momentanément de mon rôle pour vous indiquer, monsieur le ministre délégué, que je suis également intéressée par le groupe de travail sur les travailleurs frontaliers.
(L’amendement no 1465 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1191, 578, 1870, 636 et 1869, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 578 et 1870 sont identiques, de même que les nos 636 et 1869.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1191.
Cet amendement vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – supérieurs à 250 000 euros –, qui est de 3 à 4 % actuellement.J’en profite pour démonter la fiction qu’on nous présente depuis le début de l’examen du PLF, selon laquelle le président Macron et sa majorité seraient le président et la majorité des pauvres. Elle s’appuie sur un graphique, largement distribué, affirmant que les mesures du Gouvernement auraient eu pour effet d’augmenter de 4 % le niveau de vie du décile le plus pauvre, contre seulement 2 % pour le décile le plus riche.Je vais rapidement prouver que c’est faux. Premièrement, ce graphique est suivi d’un autre, intéressant : il ne présente pas le pourcentage de hausse par rapport aux revenus mais le revenu net. Or il fait apparaître une montée himalayesque parmi les 5 % les plus riches, qui ne laisse aucun doute.Deuxièmement, vous […]
Sur les amendements identiques nos 578 et 1870, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 578.
Monsieur le ministre délégué, nous apportons 1 milliard d’euros supplémentaire au budget de l’État. J’ai beaucoup entendu râler sur les dépenses. Nous avons effectivement des dépenses à vous proposer, mais en contrepartie nous vous présentons aussi un certain nombre de recettes, parce que nous pensons qu’il y a des besoins auxquels il faut répondre, ce qui nécessite de se donner les moyens.Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises : la fiscalité n’est pas assez progressive. La progressivité s’étant même érodée depuis quatre ans, il est essentiel de la renforcer. Notre amendement entend donc renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a été instaurée en 2012 à la suite de la crise de 2008 dans un esprit de justice fiscale, afin de demander un effort supplémentaire aux très fortunés.Soyez donc prévenus : l’argument selon lequel il s’agirait d’une mesure […]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1870.
L’amendement prévoit l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faire contribuer les plus hauts revenus à la solidarité nationale après la crise financière.Je propose de multiplier par deux cette contribution qui concerne les célibataires touchant plus de 250 000 euros et les couples gagnant plus de 500 000 euros par an.Si vous le permettez, madame la présidente, je vais également défendre le no 1869, qui vise la même contribution en proposant une augmentation beaucoup moins importante – le taux passerait de 3 à 3,3 %, et de 4 à 4,5 % pour la plus haute tranche. Surtout, je propose de déconjugaliser cette contribution, pour faire en sorte que le seuil d’entrée soit le même qu’on soit célibataire ou en couple. Je considère en effet qu’au-delà de 250 000 euros de revenus par an, on entre déjà dans la […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 636.
Cet amendement a le même objectif que les trois précédents : nous cherchons à réduire les écarts de richesse et à nous procurer de nouvelles recettes pour financer des dispositifs de solidarité, de relance ou de soutien aux territoires, sans passer par la dette. Pour plus de justice sociale, cette mesure est exceptionnelle mais nécessaire.
L’amendement no 1869 de Mme Émilie Cariou vient d’être défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’avis est défavorable, non pas pour conserver ou effacer un quelconque tatouage mais pour essayer d’être cohérent dans la politique que nous menons…
Ça, c’est vous qui le dites !
…afin de baisser la pression fiscale, parce qu’elle est trop élevée.
Pour qui ?
Je vais y venir, monsieur Dharréville. Le niveau des prélèvements obligatoires va s’approcher des 43 % ; c’est enfin à peu près équivalent à d’autres pays. Je tiens à vous rassurer : les hauts revenus sont soumis à un taux marginal d’impôt sur le revenu qui est élevé – 45 % – et ils supportent en plus une contribution qui n’a plus d’exceptionnelle que le nom puisqu’elle n’a jamais été supprimée depuis son instauration.Superposons toutes ces couches et faisons le total : l’imposition des plus hauts revenus est déjà juste en dessous du taux confiscatoire estimé par le Conseil constitutionnel.
Non, on en est loin !
Je veux bien que l’on aille toujours plus haut (« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC),…
Bravo !
Je ne suis pas l’avocat de certaines catégories ou d’autres. Quoi qu’il en soit, au-delà du fait que la mesure que vous proposez est confiscatoire – dois-je vous rappeler, monsieur Bricout, puisque vous applaudissez, que certains s’y sont essayés sur ces bancs mais qu’ils ont été censurés ? –, son impact symbolique, économique et social serait nul, selon moi. (M. Jean-Louis Bricout s’exclame.) Comme je l’ai dit à l’article 1er, il faut bien comprendre que ne pas souhaiter augmenter les impôts pour l’ensemble des ménages, ce n’est pas faire un cadeau à qui que ce soit, c’est baisser la pression fiscale globale de ce pays parce que c’est un signal important pour la reprise de l’investissement et de la consommation. J’y insiste, il n’y aura pas d’augmentation de prélèvements obligatoires pour qui que ce soit,…
C’est dogmatique !
…en tout cas jusqu’en avril 2022. C’est donc toujours un avis défavorable.
Faut-il s’inquiéter pour la suite ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sont des propositions que nous avons examinées à l’occasion de chaque PLF et PLFR, ce qui est légitime, et chaque fois l’avis a été défavorable pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. La politique fiscale ne change pas, l’avis est donc toujours défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le rapporteur général, votre posture est dogmatique. C’est pour vous comme un tabou, comme si vous aviez des comptes à rendre. Peut-être qu’en 2019, en 2020, vous pouviez adopter cette posture, mais pas maintenant, car là, on frise carrément l’indécence. Les revenus dont nous parlons, 250 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple, sont extrêmement élevés. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, le nombre de pauvres a augmenté de 1 million, alors que d’autres ont connu une progression indécente de leurs revenus. En outre, ces très hauts revenus – peut-être que personne ici n’est visé puisqu’il ne s’agit que de 40 000 foyers – possèdent la plupart du temps des patrimoines considérables, et vous leur avez fait des cadeaux tout aussi considérables. Dans le moment historique que nous traversons, la solidarité doit jouer beaucoup plus. Affirmer que c’est […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Que cela soit dit une fois pour toutes, vous ne défendez pas la baisse de la pression fiscale sur tous les Français mais les cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Si l’on considère la fiscalité dans sa totalité – l’impôt sur le revenu n’en représente que quelque 20 %, il faut y ajouter les impôts indirects –, les chiffres sont totalement différents de ce que vous dites : en réalité, les plus riches de nos concitoyens subissent une pression fiscale globale proportionnellement moins importante que les plus défavorisés. Je vous ai cité les chiffres, notamment ceux du patrimoine, et vous n’avez pas répondu. Vous avez fait des cadeaux tellement forts qu’on peut dire que le système fiscal français n’est plus redistributif, alors que c’est une de ses fonctions.En outre, comme l’a indiqué Jean-Paul Dufrègne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Quand 51 milliards d’euros de […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous avons souvent eu ces débats mais ils sont importants, permettez-moi donc d’y revenir. Pardon, messieurs Dufrègne et Coquerel, mais nous sommes le pays ayant la fiscalité sur les ménages la plus redistributive. C’est un fait, regardez les autres pays. Avec la baisse des premières tranches, nous l’avons rendue encore plus progressive et redistributive.
Non, c’est faux !
Nous sommes le pays ayant les amortisseurs sociaux les plus puissants et efficaces. Nous sommes l’un des pays qui ont le mieux protégé l’ensemble des particuliers pendant la crise, entre ceux qui ont bénéficié de l’activité partielle, ceux qui ont bénéficié des hausses exceptionnelles de minima sociaux… Vous ne pouvez donc pas dire que ce pays dégrade son niveau de protection sociale, qu’il fait des cadeaux aux riches. C’est, cela, du dogmatisme ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) La vérité c’est que la baisse de la pression fiscale nous a permis de sortir de cette crise plus forts, d’avoir le niveau de chômage que nous avons aujourd’hui, parce que nous avons enfin un climat économique et social qui fait qu’il y a plus d’emplois et d’investissement.
Vous ne répondez pas sur les chiffres !
Cela vous déplaît car ce n’est pas dans votre école de pensée,…
Non, cela me déplaît parce que c’est faux !
…mais nous avons démontré que cela marche, et je vous demande de l’entendre. Nous n’avons pas fait de cadeaux aux riches ; nous avons permis de créer plus d’emplois dans ce pays parce qu’il y a plus d’investissement, et nous avons renforcé les protecteurs et amortisseurs sociaux.
Tu parles !
C’est ça la vérité, je vous invite à la regarder de très près et à regarder sincèrement le bilan économique et social de cette législature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
La vérité, c’est qu’il y a un million de pauvres de plus !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’entends le débat sur la contribution des hauts revenus, mais un revenu supporte aussi des charges sociales. Les revenus fonciers, par exemple, sont soumis à 17,2 % de contributions sociales.
On va pleurer…
Dès lors, l’angle d’attaque des auteurs de ces amendements m’étonne un peu. Que nous ayons une discussion sur la flat tax, pourquoi pas ?
On y arrive !
Mais sur ce type de revenus, on peut s’interroger. Encore une fois, certains revenus supportent déjà pas mal de charges : une tranche de l’impôt sur le revenu à 45 % plus la contribution exceptionnelle… Au reste, vos amendements sont différents : l’un fixe un taux de 12 %, l’autre de 8 %, le troisième de 3,5 % – bref, on a du mal à suivre. Il faut mettre les choses à plat.Je plaide souvent pour une taxation des flux financiers, notamment des flux qui n’ont pas supporté les charges sociales, c’est-à-dire les revenus des capitaux. Il me semblerait que ce débat serait plus intéressant. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
On ne peut tout de même pas applaudir quand il y a un million de pauvres supplémentaires !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais que nous parlions de chiffres aussi objectifs que possible. Les derniers chiffres de l’INSEE dont nous disposons sur la pauvreté en France datent de 2019 ; tout ce qui est cité ailleurs relève donc d’estimations éventuelles et non de vérités établies.
Pas plus que votre graphique !
En écho à ce qu’a indiqué le rapporteur général, l’orientation positive du pouvoir d’achat des Français en 2020, malgré une récession de 8 %, s’explique par trois raisons. La première est la prise en charge de l’activité partielle à un niveau jamais connu, à 100 % pour les salariés payés au SMIC, ainsi que des aides apportées aux ménages les plus fragiles pendant la crise, en juillet puis en novembre 2020.
Sauf que ce n’est pas vrai !
C’est ensuite la suppression de la troisième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Et c’est enfin la baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables assujettis aux première et seconde tranches : si ce sont ce que vous appelez les plus riches, nous n’en avons pas la même définition !
Cinq cent mille euros de revenus, ça va !
J’ajoute qu’à partir de 2021, nous supprimons une première tranche pour ceux qui payent la taxe d’habitation sur la résidence principale. Ceux que vous persistez à appeler les plus riches sont des célibataires qui gagnent 2 500 euros par mois, des couples qui gagnent 4 200 euros par mois.
Non !
Arrêtez ! Vous ne répondez pas sur les chiffres !
Monsieur Coquerel, vous pouvez crier tant que vous voulez : plus vous criez, moins je vous entends.Ceux que vous appelez les plus riches, ce sont 20 % de Français qui payent encore la taxe d’habitation. C’est à partir de 2 500 euros par mois pour une personne seule et de 4 200 euros pour un couple. Cela vous fait mal mais c’est comme ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. François Pupponi applaudit également.)
Ceux que vous servez doivent bien rigoler !
Je mets aux voix l’amendement no 1191.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 72
(L’amendement no 1191 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 578 et 1870.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 72
(Les amendements identiques nos 578 et 1870 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 636 et 1869 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 773.
Depuis la crise sanitaire, la flexibilité du travail est devenue un sujet majeur du quotidien. Parmi les transformations qui se sont opérées pendant les confinements successifs, la plus grande est sans conteste le télétravail. Il a notamment permis de réduire les temps de déplacement du domicile au lieu de travail et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il a créé des situations d’isolement et d’inconfort. Quoi qu’il en soit, cette période nous a prouvé que le télétravail est une solution, la solution à développer en complément d’une situation de travail en présentiel.C’est pourquoi, sur le modèle du forfait mobilité et du titre mobilité, cet amendement propose la mise en place d’un dispositif qui permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés en télétravail. Cette prise en charge […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est partiellement satisfait car il est déjà possible de déduire les frais professionnels. Cet outil est à mon avis à valoriser pour continuer à promouvoir le télétravail. C’est cette majorité qui a introduit le droit individuel au télétravail, lors de loi « travail » à l’été 2017, et nous avons été bien inspirés car cela a permis de nous adapter au mieux, en milieu professionnel, à la crise du covid.Faut-il à présent passer à l’étape suivante, la défiscalisation, avec l’idée du forfait, un peu sur le modèle du titre-restaurant ? Je n’en suis pas sûr. Je demande donc le retrait de l’amendement. Je ne suis pas opposé par principe à ce que les discussions se poursuivent dans le cadre du dialogue social pour favoriser le télétravail et peut-être y apporter des innovations fiscales et réglementaires, mais je trouve que la déduction des frais professionnels fonctionne bien et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 773 est retiré.)
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 832.
Il fait suite aux incendies qui ont marqué le Var, notamment ma circonscription, au mois d’août. Force est de constater que certains endroits ne sont désormais plus accessibles aux pompiers, pour de nombreuses raisons – quand les zones sont boisées, les chemins d’accès trop petits et les camions trop grands. Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique qui provoque ces grands feux, je propose la création d’un crédit d’impôt pour aider ceux qui habitent de telles zones à s’équiper de systèmes d’auto-aspersion ou de motopompes thermiques pour défendre leurs maisons. En aidant ces particuliers, nous aiderons in fine l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Il ne faut pas multiplier les crédits d’impôts pour l’achat de biens de ce type. En revanche, une discussion peut s’engager avec les assureurs, entre autres acteurs, pour favoriser l’acquisition de ce matériel. Évitons le mitage fiscal.
(L’amendement no 832, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1751.
L’amendement concerne les propriétaires de logement à qui il est demandé de mettre aux normes l’assainissement non collectif. Ces travaux sont souvent d’un coût très élevé et ne sont plus accompagnés par les collectivités territoriales. Il importe donc d’aider ces propriétaires par un crédit d’impôt que je propose de fixer à 40 % du coût de la mise aux normes, dès lors que celui-ci atteint souvent 5 000 voire 10 000 euros, d’après les informations qui nous parviennent.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous conviendrez qu’il est logique que les propriétaires de ces logements assurent eux-mêmes le financement des mises aux normes, d’autant que certaines collectivités proposent des aides sous condition de revenu. Le dispositif proposé serait probablement très coûteux pour les finances publiques – son coût n’est d’ailleurs pas renseigné.Vous avez désormais l’habitude de m’entendre dire que je ne suis pas favorable à la création de nouvelles dépenses fiscales ; toutefois vos amendements ont le mérite d’introduire ces questions dans le débat. Avis défavorable.
(L’amendement no 1751, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements nos 1754 et 1753, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour les plus anciens d’entre nous, les retraités, le coût annuel des mutuelles santé est souvent supérieur à 2 000 euros alors que le montant des pensions de retraite est souvent très faible. Il serait utile d’accompagner ceux dont le revenu est le plus fragile, car ils doivent faire face à des dépenses de santé élevées, les mutuelles qu’ils paient à prix d’or ne remboursant pas dûment l’intégralité des dépenses et laissant souvent des restes à charge significatifs. L’amendement no 1754 tend donc à instaurer un crédit d’impôt automatique de 40 % sur le montant des complémentaires santé, pour les personnes retraitées aux revenus mensuels inférieurs à 2 000 euros net et ayant souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 2 000 et 3 000 euros.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable, là encore. La question est complexe et ne se règle pas avec ce type d’outil fiscal. Je ne reviendrai pas, à cette heure-ci, sur les mesures sociales que nous avons prises, notamment pour les personnes âgées qui perçoivent moins de 2 000 euros chaque mois, ni sur les avancées permises par le reste à charge zéro.Si la question est importante, votre amendement aurait pour effet involontaire de créer plusieurs problèmes techniques : l’effet de seuil sur le coût de la complémentaire santé est important, et vous ne prenez en compte ni les foyers fiscaux ni les rentiers.
(Les amendements nos 1754 et 1753, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1577.
Cet amendement de simplification ne coûterait rien, ni aux entreprises, ni à l’État. De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA.De plein droit, une entreprise dont le chiffre d’affaires aurait baissé l’année n-1 au point de passer sous le seuil du régime des microentreprises devrait relever du régime de la TVA simplifiée ; toutefois, pour l’éviter, elle peut actuellement choisir d’exercer une option, mais avant le 1er février. L’article 4 du présent texte permet d’allonger ce délai jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’impôt – jusqu’à présent l’administration acceptait ces prolongations, mais uniquement par tolérance.Par ailleurs, sur le terrain, l’administration fiscale simplifie les formalités pour les entreprises exerçant ces options, en admettant les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même si mes services pointent les difficultés pratiques liées à votre amendement, j’en comprends la finalité et je la pense louable. J’émets donc un avis de sagesse. (« Oh » sur les bancs du groupe Dem.) Si l’amendement est adopté, nous pourrons étudier les difficultés techniques pendant la navette.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me revient donc de souligner les difficultés techniques évoquées par le rapporteur général. Votre amendement allongerait de façon excessive le délai d’option pour un régime réel d’imposition des BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, en autorisant un entrepreneur à opter jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle il serait soumis à ce régime. Cela obligerait certains contribuables à reconstituer plusieurs mois après la fin de l’exercice les documents comptables afférents à celui-ci.Par ailleurs, vous proposez que l’option pour un régime réel d’imposition des BIC puisse être exercée via la souscription d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée selon un régime réel. Or les régimes en matière de TVA et de BIC sont décorrélés ; il n’y a donc pas lieu de lier les obligations déclaratives qui leur sont afférentes.À cause de ces […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 242, 383 et 1375.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 242.
Il vise à instaurer un levier fiscal sur le foncier mis à disposition des jeunes agriculteurs, afin de répondre partiellement, modestement, à un enjeu colossal, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs et de l’installation de jeunes agriculteurs.La question est économique et concerne des emplois au cœur de nos territoires ; c’est aussi une question de souveraineté alimentaire. Il faudra un jour décider si l’on veut manger français, ukrainien ou brésilien.Il y a quelques années, nous avions lancé le défi ardéchois, afin d’obtenir l’installation d’un agriculteur par commune de ce département. Nous croyons qu’il est temps de lancer le défi français, pour s’engager ensemble en faveur du renouvellement des agriculteurs, comme des artisans, dont la pyramide des âges est peu ou prou identique, alors que leurs emplois doivent être transmis et sauvegardés.
Les amendements identiques nos 383 de Mme Émilie Bonnivard et 1375 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements sont de grands marronniers ; ils étaient déjà défendus sous la précédente législature.
De grands châtaigniers, plutôt, il s’agit de l’Ardèche !
Ils ont une grande qualité, celle de lancer un appel, et un vrai défaut : créer un effet d’éviction pour tous les repreneurs qui ne sont pas de jeunes agriculteurs. Monsieur Brun, même si vous avez bien défendu la proposition en soulignant la nécessité de favoriser la reprise des exploitations, l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 242, 383 et 1375, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1273 de M. Philippe Latombe est défendu.
(L’amendement no 1273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1744 de Mme Catherine Osson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Puisque l’amendement a été adopté par la commission au titre de l’article 88 du règlement, je le présenterai très rapidement : il concerne le report d’imposition des plus-values résultant des cessions à des fondations d’actionnaires reconnues d’utilité publique. J’y suis favorable.
(L’amendement no 1744, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 407, 330, 779 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 330 et 779 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 407.
Il vise à résoudre un problème d’inégalité de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général me répondra que l’amendement a un certain coût et que les chefs d’entreprise peuvent choisir entre différents régimes fiscaux.Il n’empêche que la nouvelle donne liée à la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans le présent projet de loi de finances, accentuera le déséquilibre entre, d’une part, les chefs d’entreprise au statut de SARL ou de SA – société à responsabilité limitée ou société anonyme –, ayant choisi l’impôt sur les sociétés, dont seule la rémunération est assujettie à l’impôt sur le revenu, et, d’autre part, les entreprises individuelles, les indépendants, qui seront soumis non seulement à des cotisations sociales, mais aussi à l’impôt sur le revenu pour la totalité de leurs bénéfices.L’amendement vise donc à instaurer un mécanisme de suspension de la taxation d’une partie des […]
L’amendement no 330 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 779.
Issu des propositions de CMA France (chambre de métiers et de l’artisanat), il vise à régler un problème que signalent les professionnels.
L’amendement no 301 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avec toute la bonne volonté qui est la mienne, je ne peux pas donner un avis favorable. Vous soustrayez à l’impôt une part du revenu trop importante. Madame Dalloz, je le précise à chaque fois : si le choix existe entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés – et il existe bien ! –, c’est parce que chaque régime peut être plus ou moins avantageux en fonction des situations. Il est donc tout à fait normal que la fiscalité soit adaptée à chacun des régimes choisis. Le compte d’attente que vous proposez est intéressant pour les personnes que vous défendez à travers ces amendements – nous souhaitons tous les aider, le plan en faveur des travailleurs indépendants qui a été annoncé ou les aides octroyées aux entrepreneurs, individuels ou non, en sont la preuve. Mais les amendements ne sont pas acceptables, au-delà de leur coût pour les finances publiques. Il s’agit d’une […]