Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 450 sur 450 — page 3 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les montants sont trop importants : nous avons plafonné les prélèvements à 13 % du résultat fiscal, avec un montant maximal de 7 000 euros par exercice, tout en respectant un plafond global de 35 000 euros. Il y a donc des limites. Et puis 7 000 euros par exercice, ce n’est pas un montant important ; c’est quelquefois le résultat que ne prélève pas le chef d’entreprise parce qu’il a des investissements à faire. Néanmoins, dans la situation actuelle, il doit payer des impôts et des cotisations sociales dessus.En clair, les amendements proposent une vraie réponse pour permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’investir sans subir de prélèvements sur leur trésorerie correspondant à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur des résultats non utilisés par l’entrepreneur.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ces amendements intéressants concernent un problème sur lequel nous butons depuis trente ans : la différence de taxation entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sous forme de société. N’est-ce pas, madame Louwagie ?
C’est ça !
L’idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d’impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l’entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun.Pendant des années, j’avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autoriser les entreprises individuelles à mettre en réserve, avec un taux de taxation de 15 % dans la limite de 30 820 euros – c’est-à-dire le taux de l’IS pour les petites entreprises – et ensuite le taux normal de 25 % – 33 % à l’époque –, afin de rétablir l’égalité.Le Gouvernement a déposé un amendement relevant de l’article 88, qui suscitera de très longues discussions, concernant la taxation de l’entreprise individuelle comme si c’était une société. Je ne sais pas si les auteurs des amendements dont nous discutons ont eu le temps de l’examiner, mais […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
C’est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l’entreprise individuelle par rapport à l’entreprise sous forme de société. D’ailleurs, le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit de l’entreprise et l’affectation du patrimoine, permettra certainement d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas toujours un avantage, puisque le législateur a prévu que l’on pouvait passer de cet impôt à l’impôt sur le revenu pour imputer certains déficits.C’est un sujet intéressant. Les amendements le sont également, parce qu’ils posent le problème du mouvement de yo-yo de certains revenus. Compte tenu de ce qu’annonce le Gouvernement, nous pourrons nous concentrer sur la réflexion suivante : l’entreprise individuelle est-elle […]
(Les amendements identiques nos 330 et 779 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1488, 1489 et 1896.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1488.
Il concerne la fiscalité des cryptoactifs, qui connaissent un développement important ces derniers temps, en particulier les jetons d’utilité. Les profits et les pertes constatés au titre de chaque opération d’échange sont purement fictifs pour les entreprises, compte tenu des risques liés à la liquidité de ces actifs : en effet, l’échange entre les actifs numériques ne génère pas forcément de recette en euros pour l’entreprise. Autre problème : la volatilité. Si l’entreprise ne vend pas immédiatement une partie de ses actifs numériques, elle ne perçoit pas forcément les euros correspondants.Afin de tenir compte de ces particularités, l’amendement a pour objectif de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises, à l’instar du dispositif prévu pour les plus-values des particuliers, qui permet de reporter les moins-values sur les plus-values.
L’amendement no 1489 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 1896.
Le secteur des cryptoactifs est un sujet très important. Je tiens à remercier le ministre délégué et le rapporteur général d’avoir bien voulu écouter les démonstrations pédagogiques effectuées par les acteurs du secteur. Ces amendements et les suivants sont le fruit d’un travail de coconstruction avec un secteur qui pèse, rien qu’en France, une dizaine de milliards d’euros.Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c’est parce qu’ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l’assurance, et plus généralement, de ce que sera le rapport de force monétaire entre grands États, que ce soit la Chine ou les États-Unis.L’amendement prévoit un sursis d’imposition des entreprises en cas d’échange de cryptoactifs contre cryptoactifs, comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes physiques. Les entreprises n’en bénéficient pas et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Mmes Louwagie et Magnier et M. Person pour leur travail sur les amendements concernant les cryptoactifs. Il est important d’avancer en matière de réglementation et de législation sur ces nouveaux outils de monnaie numérique. Ces amendements posent plusieurs problèmes. Il y en aura plusieurs autres, dont certains recueilleront un avis favorable de ma part ; ce n’est pas le cas de ceux-ci.Vous l’avez bien démontré, s’agissant des cryptoactifs, il y a une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers, pour lesquels nous avons installé un régime spécifique depuis le PLF 2019. Dans le cas des échanges entre cryptoactifs et cryptoactifs, la question qui se pose et qui n’est pas résolue dans les amendements est la suivante : quand doit-on taxer ces échanges ? Quelle plus-value viser : celle qui intervient au moment de l’échange ou la plus-value globale à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je formule la même demande de retrait, tout en disant aux trois auteurs des amendements que le débat est plus qu’intéressant puisqu’il s’impose à nous. J’ai parfois le sentiment, y compris en écoutant les acteurs du secteur que certains d’entre vous ont bien voulu me présenter, que nos propres administrations doivent s’adapter à un univers nouveau, qui n’est pas souvent envisagé de manière assez empirique.Je partage l’interrogation du rapporteur général, d’où ma demande de retrait. D’autres amendements seront appelés – notamment l’amendement no 1398 de M. Pierre Person –, qui pourraient recevoir un avis favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement relatif à la date d’application des dispositions. Cela permettrait de fixer un délai et d’obliger les parties prenantes à un travail préparatoire avant d’aller plus loin sur la question de la fiscalité.Ma conviction, qui s’est […]
La parole est à M. Pierre Person.
Je tiens à préciser un point, notamment pour répondre aux inquiétudes du rapporteur général : l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est absolument pas flou. L’objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux.Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d’éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles.Je retire l’amendement, parce que j’ai confiance en la parole du ministre délégué et que je sais que nous allons progresser. Néanmoins, il me sera difficile de retirer les autres, sachant qu’ils sont issus d’un travail de coconstruction accompli avec un écosystème qui a besoin que nous avancions.
(L’amendement no 1896 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’exposé sommaire révèle l’esprit de l’amendement : il vise à reporter l’opération fiscale au moment où l’entreprise s’enrichit, c’est-à-dire lorsque la cession donne lieu à l’obtention de devises ou à un paiement sous forme d’autres biens ou services. Néanmoins, je partage votre objection relative à la rédaction de l’amendement : le dispositif ne précise pas à quel moment la taxation intervient. Donc je le retire.
(L’amendement no 1488 est retiré.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je retire également l’amendement no 1489. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué : nous avons de belles perspectives de travail. Il était important de nous saisir de ces sujets, qui seront très prégnants dans la société de demain.
(L’amendement no 1489 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 1790.
Il s’agit presque d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 2106, relatif aux pourboires, que nous avons adopté cet après-midi. Il concerne les entreprises qui enregistreront des pourboires dans leur comptabilité et vise à exclure de l’assiette d’impôt les sommes ainsi versées, afin que les entreprises ne soient pas imposables au titre des sommes directement reversées aux salariés. Peut-être est-ce davantage un amendement d’appel que de cohérence – j’attends la position du rapporteur général et du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Selon moi, le présent amendement est satisfait – je parle sous contrôle du ministre délégué et de ses services. Je vous demande donc de le retirer, à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je confirme que la perception des pourboires par les entreprises d’hôtellerie et de restauration pour le compte de leurs salariés n’engendre aucune imposition. Les sommes reversées par les employeurs aux salariés pour services constituent d’ores et déjà des charges déductibles du résultat imposable. L’amendement est donc effectivement satisfait – peut-être était-il utile de le souligner.
(L’amendement no 1790 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 642 et 2051, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont été déposés par mon collègue Dominique Potier ; le premier est déjà bien connu sous l’appellation « facteur douze ».Il s’agit de limiter les écarts de salaires dans les entreprises, d’un à douze pour l’amendement no 642 et d’un à vingt pour l’amendement no 2051, qui est un amendement de repli. Le premier tend à faire en sorte que nul ne gagne plus en un mois qu’un autre en un an. Le rapport des rémunérations en France s’établit à 104 pour 1 : pour gagner ce que les dirigeants gagnent en un mois, les salariés les moins bien payés doivent travailler 104 mois, soit huit ans et huit mois. Il s’agit d’une moyenne ; certains cadres gagnent bien davantage.Dans l’état actuel du droit, il est impossible d’imposer un ratio d’un à douze. L’amendement vise donc à créer une incitation fiscale en limitant les charges de personnel déductibles du bénéfice imposable aux seuls salaires ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur ces deux amendements. Une telle mesure alourdirait beaucoup trop la fiscalité des entreprises, or nous répétons depuis le début du PLF, et même depuis le début de la législature, que nous nous y refusons. Nous ne voulons pas grever la relance. La lutte contre les inégalités ne passe pas par là, même lorsque le dispositif concerne les écarts de salaires ; d’autres outils sont certainement plus efficaces.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. le rapporteur général n’a peut-être pas compris le sens du dispositif. Il ne s’agit pas d’alourdir la fiscalité, mais d’inviter à mieux répartir les masses salariales, par la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Les 0,32 % des Français qui gagnent plus que douze fois le SMIC captent 9 milliards d’euros avec lesquels les rémunérations des deux premiers déciles, soient 4 millions de salariés, pourraient augmenter de 233 euros par mois, à coût égal pour l’entreprise. Il s’agit d’obtenir une meilleure répartition des fruits du travail, pas d’instaurer une surfiscalité. Cette mesure constitue une véritable innovation, susceptible de restituer du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre, et de reconnaître la dignité par le travail de ceux qui n’en ont pas. (M. Gérard Leseul applaudit.)
(Les amendements nos 642 et 2051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 13 octobre 2021, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra