Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 801 à 874 sur 874 — page 5 / 5.
Même avis.
La parole est à M. David Lorion.
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas été très attentif à la question que je vous ai posée.
C’est impossible ! (Sourires.)
Je me permets d’insister. L’outil fiscal existe déjà dans les quartiers prioritaires, c’est vous qui l’avez créé. Il n’est pas à inventer, il suffit de l’étendre aux autres quartiers de la ville dont les logements sociaux présentent les mêmes symptômes que ceux situés dans les quartiers prioritaires. Dire que ce n’est pas le bon outil revient à dire que vous n’avez pas créé le bon outil, alors même qu’il existe déjà.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne voudrais pas être discourtois, j’apporte donc quelques précisions. Vous ne proposez pas de proroger un dispositif existant mais d’en étendre le champ d’application au-delà des QPV, en faisant fi de tout ce qui existe déjà pour soutenir l’investissement. Je maintiens qu’augmenter ainsi la dépense fiscale n’est pas la bonne solution.
(Les amendements identiques nos 368, 996 et 1525 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 342, 432, 1460 et 2023.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 342.
Il vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à investir dans les matériels de cybersécurité. Avec la crise, elles ont déployé le télétravail et certaines ont rencontré de réelles difficultés. Il importe que nos entreprises développent une culture de la protection et de la cybersécurité. La création d’un crédit d’impôt sur les sociétés égal à 30 % des dépenses a pour objectif de les encourager à investir dans des diagnostics de cybersécurité.
Les amendements nos 432 de Mme Sandra Boëlle et 1293 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1460.
Je reprends les arguments de notre collègue. Du fait de la crise sanitaire, la généralisation du travail à distance a conduit de nombreuses entreprises à acquérir du matériel informatique en urgence. Ces acquisitions, ainsi que l’instauration d’un système permettant le travail des collaborateurs et la mise en commun de données professionnelles, se sont souvent faites au détriment des règles de cybersécurité, que ce soit par manque de moyens ou d’information. Les entreprises sont ainsi devenues parfois très vulnérables aux cyberattaques telles que l’hameçonnage, les rançongiciels ou le vol de données.Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 %, plafonné à 100 000 euros, pour l’investissement des entreprises dans des audits de cybersécurité ou pour l’acquisition de solutions de protection des données ou u système informatique. L’objectif est de les encourager à […]
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 2023.
Cet amendement de Jean-Michel Mis vise à encourager, par la fiscalité, une protection accrue des entreprises contre les cyberattaques. De grosses entreprises comme Apple ou l’hébergeur de sites OVH ont été très récemment victimes de cyberattaques. Mais les petites entreprises sont encore plus fragiles. Un peu partout sur nos territoires, on observe des entreprises qui sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques, de plus en plus graves et entraînant d’importantes conséquences.Du reste, il existe un véritable tabou sur ces attaques qui sont souvent vécues comme une honte par les entreprises. L’objectif est d’encourager les entreprises à se protéger, pour renforcer notre écosystème, et en recourant notamment aux services d’entreprises françaises, car c’est également un enjeu de souveraineté nationale.L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : créer un crédit d’impôt n’est pas ici la bonne solution. Ces dépenses sont des charges qui doivent être prises en compte dans un compte d’exploitation. Certaines dépenses d’investissement liées à la cybersécurité sont probablement amortissables.Il est vrai qu’il ne faut pas négliger la hausse des coûts pour les entreprises, comme pour les collectivités publiques. De nombreuses collectivités, notamment des petites mairies, sont victimes de cyberattaques – nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions. C’est évidemment un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs, entreprises ou collectivités publiques. Le crédit d’impôt n’est pas la solution, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable, mais le soutien à ces investissements est important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis. Au-delà des arguments de M. le rapporteur général, je précise que l’État a défini une stratégie nationale pour la cybersécurité qui prévoit cinq axes de travail et mobilise 1 milliard d’euros, dont 720 millions d’euros de financements publics. Ce dispositif témoigne de l’attention portée par l’État à cette question mais nous ne considérons pas le crédit d’impôt applicable à chaque entreprise comme un outil pertinent pour accompagner la sécurisation.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1700, 418, 632, 1793 et 1996, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 418, 632, 1793 et 1996 sont identiques.La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1700.
Les coopératives artisanales sont la deuxième entreprise des artisans sociétaires. Elles leur permettent d’obtenir, en s’alliant, des services auxquels, seuls, ils n’auraient pas accès et contribuent ainsi à la performance économique de nos territoires.En application des principes coopératifs, le sociétariat et la détention de capital ne sont possibles qu’aux artisans. De surcroît, la lucrativité limitée et la démocratie coopérative font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs mais s’autofinancent auprès de leurs sociétaires.Le présent amendement, élaboré avec la Fédération française des coopératives et groupements d’artisans, vise à instituer un crédit d’impôt de 25 % à l’attention des entreprises artisanales qui font le choix de développer leur outil commun en immobilisant du capital pendant cinq ans dans leur coopérative.
L’amendement no 418 de M. Daniel Labaronne est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 632.
Le Président de la République a fait de grandes annonces avec le plan France 2030 ; comme l’a dit le haut-commissaire au plan, on travaille à des projections de ce que sera la France dans trente ans. Mais si l’on veut accompagner concrètement tous les acteurs de notre territoire, cet amendement est tout à fait adapté, puisqu’il propose un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui immobiliseraient durablement du capital dans leurs coopératives afin d’inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun.Le système de la coopérative est économique pour l’ensemble de nos petites entreprises. Pour les jeunes qui s’installent, il pourrait constituer une source intéressante de mise en commun d’outils et de savoir-faire. Bien sûr, ce ne sont pas des start-up, mais ces petites entreprises ont une place importante dans les territoires ruraux.
L’amendement no 1793 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1996.
D’un mot, car les oratrices précédentes ont bien expliqué de quoi il s’agit, cet amendement a été élaboré avec les entreprises coopératives. Celles-ci prennent un risque en immobilisant du capital pour mettre en commun des services. Ce crédit d’impôt leur permettrait de retrouver de la liquidité et d’investir.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis défavorable. Avant de parler de crédit d’impôt pour les sociétés coopératives artisanales, il faut rappeler quels sont les dispositifs existants. Ces entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés correspondant aux parts distribuées aux salariés au titre de la participation, d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), ainsi que d’une réduction de l’impôt sur le revenu s’élevant à 18 % des sommes investies pour souscrire des parts. L’environnement fiscal est donc favorable et incitatif. Par conséquent, je ne souhaite pas la création d’un nouveau crédit d’impôt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 418, 632, 1793 et 1996 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1223.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de transition pour permettre la transformation sociale et écologique des entreprises, afin d’atteindre les objectifs inscrits dans les accords de Paris mais aussi de lutter contre le développement des inégalités.Ce crédit d’impôt serait assorti de conditions, notamment la présentation d’indicateurs d’impact, tels que ceux qui sont présentés sur la plateforme gouvernementale impact.gouv.fr.
(L’amendement no 1223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 647.
Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement impact France. Il vise à créer un crédit d’impôt temporaire, jusqu’en 2025, pour la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, afin de couvrir les dépenses liées à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique et les dépenses destinées à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés.En somme, cet amendement vise à encourager les entreprises à s’engager dans une démarche de sobriété dans leurs dépenses numériques afin de réduire l’impact environnemental du numérique.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour des raisons similaires à celles que j’ai avancées tout à l’heure sur l’investissement dans le numérique, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1461.
Cet amendement est lié avec celui que j’ai présenté précédemment au sujet de la cybersécurité et des questions de souveraineté numérique.La société numérique dans laquelle nous vivons impose de nouvelles normes de cybersécurité pour l’État et pour les entreprises. Maîtriser les données est une des clés pour exister dans le cyberespace. J’en veux pour preuve ces mots du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : « Ceux qui dirigeront le monde demain sont ceux qui seront capables de posséder les données et de savoir comment les traiter. Renoncer au traitement des données nous condamne à être des vassaux. »Nous faisons le constat que de nombreuses données, parfois sensibles, sont stockées sur des serveurs à l’étranger, bien souvent aux États-Unis ou en Chine. Je pense à l’entreprise Bleu dont la création a été annoncée par Capgemini et Orange et qui […]
(L’amendement no 1461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1270 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1270.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’investissement.En effet, dans une note publiée le 3 juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Le Gouvernement tente de faire passer cela pour une mesure en faveur des petites entreprises, mais dans les faits, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros ; les grands groupes et ETI capteront les deux tiers de la baisse d’impôts ; le gain moyen, de 940 […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 605.
Cet amendement propose de revenir sur la baisse de moitié de la CVAE votée lors de la loi de finances pour 2021.Alors que les entreprises ont déjà profité, au cours de ce quinquennat, d’une baisse de huit points de l’impôt sur les sociétés, cette disposition leur offre de nouveau 10 milliards. Cependant, toutes n’en profiteront pas puisque la CVAE n’est payée que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. De plus, le barème progressif permet de réduire l’imposition des PME. Ainsi, on estime que deux tiers de ce qui a été rendu en CVAE est capté par 3 % des entreprises, parmi lesquelles on compte notamment des entreprises financières.Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Elle n’aura, comme les autres baisses d’impôt générales et non ciblées, aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité ou l’emploi.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis en désaccord avec vous. Je considère que la baisse des impôts de production a été une initiative salutaire, nécessaire, importante et stratégique dans la relocalisation des emplois industriels dans notre pays. Ce dispositif marche, de sorte que j’espère que nous irons encore plus loin à l’avenir, car il n’est pas normal d’avoir un niveau de fiscalité aussi élevé avant même la création de richesse et de profit d’une entreprise. Il est tout à fait bienvenu que les impôts de production diminuent dans ce pays.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1270 et 605, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1224.
Nous connaissons les performances et les vertus de l’économie sociale et solidaire (ESS), plus juste et plus respectueuse des hommes ainsi que de l’environnement. Depuis vingt ans, l’emploi privé dans l’ESS a progressé de plus de 24 % tandis qu’il n’a progressé que de 4,5 % dans le secteur privé hors ESS.L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) gagnerait à être mieux connu.Cet amendement vise, sur le modèle du dispositif des jeunes entreprises innovantes, à offrir aux entreprises solidaires d’utilité sociale des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations, afin de promouvoir ces agréments.
(L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1872.
Le présent amendement est inspiré d’une proposition de la Fédération française du bâtiment. Il vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt destiné à favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. De nombreuses PME n’ont pu en bénéficier alors que cette mesure prend fin au 31 décembre 2021.Cet amendement vise donc, d’une part, à prolonger ce dispositif et, d’autre part, à conditionner l’éligibilité à celui-ci à l’atteinte d’un gain de niveau de performance énergétique minimal, défini en cohérence avec les engagements fixés par le Gouvernement dans le « décret tertiaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas trouvé d’évaluation fiable de l’efficacité de cette dépense fiscale. Je ne suis pas opposé à une prorogation par principe, mais je voudrais savoir si ce dispositif fonctionne. Pour cela, il serait souhaitable que l’administration nous fournisse, par le truchement du ministre, une évaluation du crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, qui doit en effet s’éteindre à la fin de cette année.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous ne disposons pas encore d’éléments d’évaluation très précis, car il faut du temps pour exploiter la liasse des déclarations. Dès que cela sera fait, nous donnerons toutes les informations au rapporteur général, afin que le Parlement soit informé. Dans l’attente de ces informations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous amender le texte et demander une prorogation le temps de disposer des résultats.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1777.
Cet amendement de coordination vise à proroger un dispositif adopté au cours de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative de 2021, qui concerne les modalités de déclaration de revenus touchés par les exploitants et ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales.
(L’amendement no 1777, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1611.
Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale.
(L’amendement no 1611, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra