Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 601 à 800 sur 874 — page 4 / 5.
L’amendement no 1676 de Mme Constance Le Grip est défendu.
(Les amendements identiques nos 665, 1551 et 1676, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 579.
Cet amendement fait partie d’une série de propositions visant à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR) – il s’agit en l’occurrence de plafonner le montant de ce crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le coût du crédit d’impôt recherche a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à 7,2 milliards d’euros prévus pour 2022. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que le coût du CIR n’est pas maîtrisable et dépend du comportement des entreprises bénéficiaires.Un plafonnement par entreprise permettrait de limiter son montant global. Il permettrait également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré le rapport de France Stratégie en 2021, cinquante grandes entreprises récupèrent 50 % du crédit d’impôt total. L’effet sur l’innovation ainsi que sur l’emploi sont non significatifs, sauf en ce qui concerne certaines PME.Pour reprendre les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais, je l’espère, vous faire la démonstration de mon pragmatisme, et non de mon dogmatisme. J’ai initialement pensé, comme vous, qu’il était nécessaire de revenir au plafond s’appliquant avant 2008 au crédit d’impôt recherche, considérant que la dépense fiscale associée n’était pas rentable, si je puis dire, pour la société française – en d’autres termes, que cela lui faisait dépenser trop d’argent public par rapport à ce que cela lui rapportait. Cependant, l’examen pragmatique des faits m’a convaincu du contraire.Quand on demande aux entreprises, quelle que soit leur taille – y compris, donc, aux PME –, pourquoi elles investissent en matière de recherche et développement, notamment dans le cadre de projets collaboratifs pouvant s’effectuer dans des laboratoires de recherche publics ou privés, on mesure à quel point le crédit d’impôt recherche est devenu, avec le temps, l’outil […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je saisis l’occasion pour dire que, d’une manière générale, le Gouvernement s’opposera à toute remise en cause du CIR. J’ai, en la matière, les mêmes convictions que M. le rapporteur général, que j’ai forgées de la même manière. Depuis le début de l’année, j’ai rencontré dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance les responsables de plus d’une centaine d’entreprises de toutes tailles. Interrogés au sujet des éléments susceptibles de les inciter à investir dans la recherche, tous ont mentionné en premier lieu le CIR et ses dérivés, notamment les projets collaboratifs cités par M. le rapporteur général. Je le répète, le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à réduire la portée du CIR, car il y voit l’un des premiers leviers d’investissement et de développement en France.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné qu’il avait pensé comme moi…
Oui, au début !
Dommage qu’il se soit ensuite égaré !
Lao Tseu l’a dit :« Il faut trouver la voie ! » (Sourires.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1205.
Décidément, les années passent, mais les réponses restent les mêmes… Très sincèrement, je pensais pourtant que le bilan de la crise de l’épidémie du covid – dont j’aimerais parler au passé – allait nous faire réfléchir à la situation, non seulement des entreprises, dont vous parlez, mais de la recherche en France.Je rappelle que le crédit d’impôt recherche était censé permettre de développer la recherche, y compris fondamentale, en France. On sait que l’argent affecté à ce crédit d’impôt ne va pas ailleurs – la recherche publique, notamment, s’en trouve privée. Dans la deuxième partie de ce budget, nous examinerons des amendements – ne provenant pas seulement de notre groupe – visant à remédier à la situation dramatique de la recherche publique en France, qui manque de moyens.Tous les chercheurs travaillant sur le covid vous ont dit à quel point ils avaient été freinés pendant des […]
Je l’ai déjà fait !
Les amendements qui vous sont proposés visent notamment à imposer un plafonnement aux grands groupes. Sur ce point, un rapport du Sénat montre que 80 % des emplois en recherche et développement viennent des entreprises de moins de 500 salariés. Ce qu’on vous propose, c’est donc d’éviter que 50 % des 6,4 milliards de crédits d’impôts soient préemptés par les cinquante plus grands groupes.Du fait que vous raisonnez d’une part à l’échelle du groupe, d’autre part non plus sur la croissance en matière d’emplois R&D, mais sur les montants, vous donnez beaucoup d’argent à de très grands groupes tels que Sanofi – entreprise qui a supprimé 1 000 emplois en France, dont 400 chercheurs, alors qu’elle a reçu 1,3 milliard d’euros en dix ans ! Comment peut-on considérer que l’argent du crédit d’impôt a produit des effets positifs pour ce fleuron français, qui a supprimé je ne sais combien de sites […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu à votre question en expliquant à M. Dufrègne pourquoi il était nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche pour toutes les entreprises. Vous avez, de la grande entreprise, une définition extrêmement manichéenne, que je ne partage pas. Les grandes entreprises constituent une richesse pour la France : des millions de gens, auprès d’énormément de sous-traitants et d’entreprises – petites, moyennes et de taille intermédiaire – travaillent avec elles et participent à des projets collaboratifs. Supprimons toutes les grandes entreprises, comme vous le souhaitez ; vous verrez l’état du tissu industriel français !
Non, ce n’est pas ce qui est proposé !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Au lieu de faire de grandes envolées, ne pouvez-vous pas répondre aux questions qu’on vous pose, fondées sur les chiffres qu’on vous indique ? Je vous répète que 80 % des emplois en recherche et développement sont fournis par les entreprises de moins de 500 salariés et qu’à côté de cela, cinquante grands groupes préemptent la moitié du crédit d’impôt recherche. Comment justifiez-vous qu’on ait donné un milliard en dix ans à Sanofi pour que ce groupe supprime des emplois de recherche et développement en France ?
Un crédit d’impôt, c’est basé sur une assiette ! Plus on dépense, plus on en reçoit !
Comment justifiez-vous que de grands groupes profitent du CIR pour pratiquer l’évasion fiscale – une société mère peut en effet procéder à un lissage de l’impôt, fondé sur une répartition des dépenses de recherche et développement entre les différentes entités qui la composent ?Vous ne répondez jamais, ou bien seulement en nous reprochant d’être idéologiquement contre les grandes entreprises. Tel n’est pas mon propos : ce que je vous dis, c’est que si vous tenez à préserver les grands groupes, il faut au moins que le CIR bénéficie à la R&D en France, ce qui n’est pas complètement le cas. Une partie de l’argent qui devrait servir au développement de la R&D est dilapidée au lieu d’être utilisée à cette fin, ce qui est tout de même un gros problème – et vous ne répondez pas sur ce point.
Si, je l’ai fait !
Non, vous vous contentez de dire que nous n’aimons pas les grandes entreprises ! Quelle réponse !
La parole est à M. Michel Castellani.
Le débat qui vient de s’ouvrir, nous l’avons déjà eu à plusieurs reprises, en commission et dans cet hémicycle. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’existence des grands groupes – ce serait d’ailleurs impossible, quand bien même nous le souhaiterions –, force est de reconnaître que des sommes considérables se trouvent englouties dans les crédits d’impôt de recherche, dont il conviendrait peut-être de mieux contrôler la destination et quelquefois même les résultats, même si cela n’est pas facile, surtout dans le domaine de la recherche.Par ailleurs, le CIR est indispensable à beaucoup de toutes petites entreprises. En Corse, je suis sollicité sans désemparer par de telles entreprises, par des chercheurs qui ne pourraient opérer sans lui.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous parlons de cette affaire depuis des années. On a réalisé des simulations de plafonnement au niveau des groupes, monsieur Coquerel : savez-vous qui cette mesure pénaliserait ? L’aéronautique et l’automobile, fleurons de l’industrie française ! Cherchez-vous donc à affaiblir un peu plus la recherche ?
C’est le cas aujourd’hui !
Ce n’est que grâce au CIR que de grandes entreprises du secteur informatique se sont implantées dans le Sud de la France. Pour le moment, l’Union européenne nous laisse tranquilles sur ce point : pourvu que ça dure !
C’est nul, comme argument !
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Dufrègne, ce n’est pas parce que vous n’êtes pas d’accord que c’est nul ! Il n’y a pas plus facile à contrôler qu’un crédit d’impôt : vous ne l’obtenez pas si vous ne faites pas la dépense correspondante. Ce n’est pas une subvention ! Je ne comprends pas comment il serait possible de ne pas dépenser en vue de la recherche et développement tout en bénéficiant du CIR.Parce qu’elles assument la plus grande partie de ces dépenses, les cinquante entreprises que vous incriminez se partagent également la plus grande partie de la dépense fiscale associée. Je le répète, le crédit d’impôt se trouve mathématiquement lié à la dépense ! Par conséquent, où est le problème ?
Et cela pour quelle production supplémentaire en France ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaitais faire une remarque similaire. Le niveau de dépense n’est pas le niveau d’emploi : les emplois peuvent partir ailleurs, être supprimés parce que tel type de recherche ne présente plus d’intérêt, être rapatriés ou créés. Il s’agit là de la vie des entreprises. Utiliser le niveau de dépense objective donc le calcul fiscal. Nous savons que le CIR est votre bête noire !
Ça, c’est sûr !
Monsieur Coquerel, vous répétez que vous êtes pour ; en réalité, vous êtes contre. Vous voulez le déplafonner, le diviser par deux, prendre en compte l’âge du capitaine, que sais-je ? C’est un bon dispositif fiscal : certes, il coûte cher, mais il s’est révélé extraordinairement productif en faveur de la compétitivité. Que les entreprises soient petites ou grandes, ce qui compte, c’est qu’il s’y trouve en France des équipes de recherche au plus haut niveau. Pour les maintenir, la fiscalité joue son rôle.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1860.
Cet amendement porte également sur le CIR, mais il est très différent de ceux qui viennent d’être soutenus, puisqu’il vise à faire de ce crédit d’impôt un outil de relocalisation de l’activité industrielle. Dès lors que les dépenses de recherche engagées par une entreprise dépassent 1 million d’euros, l’octroi du CIR serait soumis à un agrément analogue à celui qui existe déjà pour d’autres dispositifs, par exemple en matière de défiscalisation applicable outre-mer. L’entreprise s’engagerait alors envers l’État à relocaliser des unités de production industrielle.Actuellement, nous subventionnons des emplois de chercheur pour le compte de groupes – Sanofi vient d’être cité, mais ce n’est pas le seul dans ce cas – qui ont délocalisé leurs chaînes de production à l’extérieur de l’Europe. Il se trouve que je fais partie de la commission d’enquête qui travaille en ce moment sur les causes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais à cet amendement un mérite : il vise à établir un rapport plus direct entre recherche et développement d’une part, production d’autre part. En revanche, je ne suis pas un adepte des agréments, de la conditionnalité du CIR. Nous rencontrons de vraies difficultés à réindustrialiser de façon plus rapide, plus massive, mais nous ne sommes pas d’accord sur la méthode à suivre. La baisse des impôts de production constitue un outil utile, puissant ; il en va de même des investissements dans les technologies de demain, notamment dans le cadre du plan France 2030. En l’état, le CIR fonctionne : en compliquer l’accès serait le freiner, et je ne suis pas sûr que cette mesure contribue à la relocalisation de l’industrie, d’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’idée qui sous-tend l’amendement, monsieur le rapporteur général, est d’engager un dialogue entre l’État et les grandes entreprises afin que celles-ci, qui ne sont ni philanthropes, ni patriotes, prennent cependant l’engagement de relocaliser des emplois. Nous leur faisons des tonnes de cadeaux fiscaux : vous avez diminué l’impôt sur les sociétés, la CVAE et j’en passe. En contrepartie, elles doivent s’engager pour la France et pour l’Europe – l’amendement précise que la relocalisation peut s’opérer dans un autre pays de l’Union européenne.Quant à la CVAE, je ne suis pas du tout persuadée qu’elle agit sur l’industrie, qui s’y trouve moins soumise que la finance.Enfin, l’agrément ne compliquera guère la tâche des entreprises : elles ont l’habitude d’aller déposer des dossiers à Bercy, par exemple en vue d’une fusion. La mesure serait donc tout à fait praticable.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Cet amendement soulève une vraie question. Nous sommes tous favorables au CIR, mais comment nier qu’il existe des abus ? Des noms de grands groupes ont été cités. Nous voyons ici la possibilité d’engager quelque chose. De surcroît, mettre un terme aux dérives reviendrait logiquement à recentrer le CIR sur les PME. Dès lors, il serait trop facile de balayer le sujet d’un revers de main : à titre personnel, je voterai l’amendement.
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Vous avez raison, monsieur Woerth : nous n’avons jamais fait mystère de notre opposition au principe même du CIR. En revanche, nous ne sommes pas contre des aides, si elles sont ciblées, sur projet. Le soutien financier à la recherche publique française s’obtient de plus en plus sur projet : nous pourrions imaginer un dispositif analogue pour les entreprises. Au contraire, vous distribuez l’argent en fonction du montant des dépenses de recherche et développement, pas même de l’augmentation de ce montant. On ne vérifie pas non plus que tout cela est très clair à l’échelle du groupe. Qu’importe : on donne, y compris, soit dit en passant, aux entreprises qui fabriquent des médicaments et qui profitent de ce que la collectivité rembourse l’achat de leurs produits pour augmenter leur chiffre d’affaires.Vous n’êtes pas d’accord avec nous ; pour autant, cela fait des années que j’entends […]
Au sujet de la production, en effet !
Émilie Cariou désigne nettement l’un de ces problèmes et propose quelque chose. Tout à l’heure, Charles de Courson a cité l’aéronautique et l’automobile – très sincèrement, il faudrait voir la part de leurs dépenses que les entreprises de ces secteurs consacrent à la recherche. Il existe à Bezons une entreprise appelée PPG qui fabrique du mastic haute performance pour la branche aérospatiale de Dassault ; elle a été rachetée il y a cinq ans par un fonds de pension américain. Celui-ci a acquis les brevets, perçu l’argent de l’État, le CIR, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cinq ans plus tard, il déménage, emportant ces brevets français, pour fabriquer ailleurs le mastic qu’il continuera de vendre aux entreprises françaises. Quand allons-nous arrêter cela ? L’adoption de l’amendement d’Émilie Cariou ne règlerait pas tout, mais constituerait un début de signal […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je ne soutiendrai pas l’amendement, dont l’adoption complexifierait encore le dispositif. Tous ceux qui ont une certaine habitude du CIR le savent : on ne l’obtient pas n’importe comment. Il est encadré, des vérifications sont faites a posteriori, la demande constitue même souvent une cause de contrôle fiscal. D’après ce que j’ai cru comprendre, l’agrément proposé ne concernerait pas que les grandes entreprises ; dans tous les cas, l’instaurer ajouterait une couche aux formalités administratives, ce qui ne va pas dans le bon sens.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 580.
Toujours dans le même état d’esprit envers le CIR, nous proposons que celui-ci soit réservé aux entreprises qui, durant les douze mois précédant la date de déclaration, n’auront rompu le contrat de travail d’aucun chercheur ou technicien de recherche directement affecté à la recherche et développement. Les bénéficiaires du CIR ne s’engagent pas toujours en la matière : nous avons évoqué le cas de Sanofi, qui a perçu en dix ans au moins 1,3 milliard au titre de ce crédit d’impôt, et dans le même temps a réduit drastiquement son personnel.Au-delà des contrôles dont parlait M. Mattei, lorsque l’État donne de l’argent aux entreprises, ce serait bien la moindre des choses que celles-ci créent ou du moins maintiennent des emplois, sans quoi l’argent versé est perdu. Or la volonté du Gouvernement est manifestement de financer les entreprises à perte, ce qui ne fait pas plaisir à entendre. La […]
Tout à fait !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est absolu, excessif : la rupture d’un seul contrat de travail remettrait en cause l’obtention du CIR !
On peut arrondir les angles !
Quant au fond du débat, faut-il faire dépendre le CIR du nombre d’emplois, voire de l’emploi tout court ? Encore une fois, je préfère le subordonner de facto à la dépense qu’il rembourse. Les dépenses de recherche et développement consistent essentiellement en salaires, qui représentent donc la majeure partie de l’assiette. Il serait contrariant de revenir sur nos avancées, de faire perdre aux entreprises la souplesse, la flexibilité qui, dans le monde économique, est nécessaire pour innover et rapatrier ensuite la production.Nous touchons là à une vraie différence de vision, de modèle, s’agissant de faire grandir nos entreprises : on n’y parviendra pas en bloquant le marché du travail. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Notre intention n’est pas de bloquer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur général : je le répète, nous sommes favorables au développement de la recherche. Ajoutez donc à votre dispositif un engagement des entreprises, un contrôle de l’utilisation du CIR, et voyez si ces mesures aboutissent à la création ou au maintien d’emplois. C’est cela que nous vous demandons par cet amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1206.
Je serai plus modéré que nos collègues communistes, puisque je propose non de refuser le CIR aux entreprises qui suppriment des emplois, mais d’infliger à celles-ci une pénalité.Monsieur le rapporteur général, vous y êtes allé très fort en nous disant qu’il ne fallait pas bloquer le marché de l’emploi. Un marché où l’État subventionne les emplois n’a plus la liberté absolue du marché non faussé. Je vois mal comment vous parviendrez à nous expliquer que le CIR finance des emplois, mais que, si une entreprise ainsi financée supprime ces derniers, il est normal qu’elle continue à bénéficier du CIR. Bonne chance pour le démontrer !
(L’amendement no 1206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 975, 1516, 534, 1519, 751 et 1521, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 975 et 1516 sont identiques, ainsi que les amendements nos 534 et 1519 et les amendements nos 751 et 1521.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 975.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, nous en arrivons à une série d’amendements déposés par moi-même et par les autres députés corses au sujet du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC), dont je tiens à souligner l’importance pour la vitalité économique de notre île, pour l’augmentation de sa production, pour la création de richesse et en dernier lieu pour l’emploi.Cet amendement essentiel, dont nous avons discuté à mainte reprise, vise à apporter une réponse efficace et concrète à une situation difficile en renforçant l’attractivité des taux de ce crédit d’impôt et en les prorogeant de telle sorte que nous n’ayons pas à y revenir lors de chaque débat budgétaire. Nous vous avons déjà souvent demandé de considérer l’importance de ce dispositif pour la Corse, qui a bien besoin de créer des biens et des emplois.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1516.
Monsieur le ministre délégué, le dispositif actuel présente une difficulté : il faut que les travaux permettant d’en bénéficier soient achevés en 2023. Or, en raison du covid-19, un certain nombre de projets ont pris deux ans de retard : c’est pourquoi nous souhaitons principalement prolonger le délai jusqu’en 2025, tout en augmentant les taux.
Nous en venons aux amendements identiques nos 534 et 1519.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 534.
Sans revenir longuement sur le sujet, je souligne qu’en proposant de proroger le CIIC, nous essayons de ne pas laisser les entreprises comme des oiseaux sur une branche, dans l’incertitude. L’économie a besoin de stabilité, vous le savez, et l’un des objectifs de l’amendement no 975 est de favoriser celle-ci. S’il vous plaît, ne venez plus nous expliquer que les Corses seraient privilégiés et gavés d’aides, car je pourrai alors vous parler du taux de chômage en Corse, du niveau de richesse, de la désertification de l’intérieur et de tous les coups qui ont été portés à l’île. Croyez-moi, nous avons malheureusement de nombreux arguments.
L’amendement no 1519 de M. François Pupponi est défendu.Nous en venons aux amendements identiques, nos 751 et 1521. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 751.
Je vais compléter ce que vient de dire notre collègue. Ces amendements sont importants car ils sont un appel à la tenue d’une discussion sérieuse, sur le fond. Nous avons discuté en commission des finances de la nécessité de mettre un terme à l’inventaire à la Prévert que constitue la liste des dispositifs fiscaux. Il en est que nous souhaitons éteindre ; c’est ainsi que nous avions milité pour la fin du crédit d’impôt relatif aux meublés de tourisme car il servait non pas l’économie de production mais la spéculation foncière et immobilière, comme je l’avais indiqué en commission.En revanche, le surcoût lié à l’insularité, les problématiques historiques mais aussi le covid – qui a frappé la Corse beaucoup plus durement que la moyenne des régions françaises, en raison de la saisonnalité touristique – et les questions sociales méritent que nous ayons un vrai débat de fond sur la […]
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1521.
Il a été fort bien défendu par M. Acquaviva.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous dites, monsieur Castellani, que vous avez de nombreux arguments. C’est justement parce que vous avez souvent beaucoup d’arguments que les choses avancent ! Rappelons que dans le cadre des dernières lois de finances, nous avons voté un certain nombre d’avancées, dont la prorogation du crédit d’impôt, objet des présents amendements.Nous savons évidemment écouter la spécificité du territoire corse et ses besoins, que M. Acquaviva a bien présentés, et avons conscience de la nécessité de passer d’une économie de rente à une économie de production locale, d’investissements en propre. Je ne nie absolument pas cette nécessité.La question porte sur l’arbitrage à opérer sur le taux, sur l’assiette et sur la nature des investissements visés – ce qui est relativement basique concernant un crédit d’impôt. Nous considérons que le taux actuel est le bon et que son augmentation ne le rendrait pas […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je rappelle que l’augmentation du taux du CIIC proposée par les amendements n’est pas conforme à la réglementation européenne. Au-delà de ce premier élément, je voudrais souligner deux points.Premièrement, le fait de limiter le bénéfice du CIIC aux investissements financés sans aide publique pour au moins 40 % de leur montant, au lieu de 25 %, restreint le champ des investissements éligibles au lieu de l’élargir ; la rédaction ne correspond sans doute pas à l’intention des auteurs.Deuxièmement, l’article 46 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, votée il y a plus d’un an, a déjà prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023, et cette prorogation est conforme à la date d’échéance de son encadrement européen. J’entends ce que dit M. Pupponi quant aux travaux qui doivent être achevés en 2023, mais la prorogation est […]
La parole est à M. François Pupponi.
Nous avons une difficulté concernant la fin des travaux. Il y a quelques années, nous avions modifié l’article 244 quater E du code général des impôts afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier aux travaux commencés avant la date fatidique, et non pas seulement à ceux qui étaient achevés avant celle-ci. Ce n’est en effet pas la même chose ! Les institutions européennes peuvent comprendre qu’après une période de deux ans de crise liée au covid, un certain nombre d’entreprises et de porteurs de projets se soient trouvés dans l’incapacité de faire des travaux. Nous proposons donc que soient concernés les travaux non pas achevés mais commencés avant le 31 décembre 2023. Nous devrions pouvoir trouver un accord sur ce point.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je réitère mon appel à un débat sur le fond, pour creuser l’ensemble de ces questions. Il ne faudrait pas que nous ayons à remettre le sujet sur la table tous les ans, alors qu’il est très important pour la Corse dans son ensemble et très attendu. S’agissant de la relation avec la Commission européenne, je rappelle que pour l’adoption des taux particuliers de crédit d’impôt innovation et de crédit d’impôt recherche, des taux intermédiaires, prenant en compte certaines spécificités, avaient pu être trouvés au cours des deux années qui se sont écoulées entre le vote par la présente assemblée et le retour de la Commission. Cela démontre qu’il existe bien une marge de manœuvre pour la discussion, notamment sur la base de l’article 174 du traité de Lisbonne qui permet la prise en compte du fait insulaire ; nous souhaitons néanmoins que la clause d’insularité soit intégrée dans les traités […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous ne souhaitons pas, monsieur Pupponi, proroger le dispositif au-delà de 2023, ni inscrire dans la loi à ce stade une disposition concernant la date de fin effective des travaux, qui vous préoccupe. C’est un point que nous devrons étudier, et nous aurons le temps de le faire. Je ne veux pas prendre un engagement qui ne soit pas sécurisé sur le plan juridique. Nous savons que parfois – je dis bien parfois, et avec la prudence nécessaire –, il est possible de trouver d’autres bornes temporelles, entre le début des travaux, leur engagement, les ordres de service ou encore l’achèvement effectif du chantier. Je m’engage à ce que nous y travaillions avant la fin de 2021.
La parole est à M. Michel Castellani.
Si nous insistons lourdement sur cette question à chaque débat budgétaire, ce n’est pas par plaisir de vous faire perdre du temps, ni parce que nous souhaitons être privilégiés : c’est parce que nous en avons assez de la situation économique et sociale désastreuse dans laquelle l’île se trouve.Pour ma part, j’entends parler du problème corse depuis l’âge de 5 ans et je constate qu’il perdure. Peut-être serait-il utile de s’interroger un jour sur les meilleurs moyens de développer l’île et de la sortir des problèmes sociaux très lourds, multiformes, qui perdurent – sans préjudice des autres problèmes culturels ou autres. Ce que nous attendons, c’est que le pouvoir central prenne enfin conscience de la situation dans laquelle les divers gouvernements ont plongé la Corse pendant des décennies, et qu’il s’efforce de trouver des solutions adaptées en discutant avec les grands élus de l’île.
(Les amendements identiques nos 975 et 1516 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 534 et 1519 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 751 et 1521 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 957 et 423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 957 soulève une nouvelle fois le problème des transporteurs corses. Nous souhaitons les faire bénéficier du CIIC, dans la mesure où ils sont soumis à une concurrence inéquitable avec leurs homologues de la France continentale et, plus largement, de l’Europe. En effet, ils subissent de plein fouet le poids de l’insularité qui les contraint à multiplier le matériel et les soumet à des surcoûts de transport. De nouveau, il s’agit de tenir compte de la situation concrète dans laquelle se trouve une profession.Quant à l’amendement no 423, il a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés que rencontrent les hôpitaux corses pour procéder aux évacuations sanitaires. Il vise pour cela à rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés dans le but de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires. Il est évident que le bénéfice du CIIC serait subordonné […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est défavorable. S’agissant de l’amendement no 423, j’ai un peu de mal à comprendre, monsieur Castellani, la nature de l’investissement ciblé. Je lis qu’il s’agit de la réalisation de prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires de patients corses. Il est vrai que le transport est exclu des investissements ouvrant droit au CIIC, mais je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez étendre le bénéfice de celui-ci à la construction et à la réparation de navires d’au moins cent tonnes – ce qui figure dans votre amendement. L’aide au financement des équipements nécessaires à l’évacuation sanitaire des patients corses me semble devoir passer plutôt par des investissements directs et des crédits budgétaires que par ce crédit d’impôt.
(Les amendements nos 957 et 423, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1528.
Il vise à mettre fin à un scandale. La Corse est la seule région d’Europe dans laquelle un État – l’État français, en l’occurrence – a financé des résidences secondaires à hauteur de 30 % à 40 %, pour que leurs propriétaires les louent pendant cinq ans et soient exonérés d’impôt sur la plus-value lors de la revente cinq ans après. L’État a ainsi subventionné des contribuables très fortunés : j’en connais à qui il a versé 900 000 euros pour la construction d’une résidence secondaire de 3 millions d’euros. Ces personnes ont ensuite loué leur maison 20 000 à 30 000 euros la semaine, puis n’ont pas payé d’impôt sur la plus-value lors de la revente ! Ce fut l’un des plus beaux placements financiers en Europe pendant des années ! Heureusement, nous y avons mis un terme.
C’est une très belle île !
Sous prétexte que c’est une belle île, l’État pourrait donc offrir des résidences secondaires à des gens fortunés ?
Mais non !
C’est pourtant ce qui s’est passé. Je trouve anormal que ceux qui ont bénéficié de 30 % à 40 % de crédit d’impôt pour financer leur résidence secondaire soient en outre exonérés d’impôt sur la plus-value.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous examinons le même amendement à l’occasion de chaque texte, depuis dix-huit mois…
Non, c’est la première fois que je le dépose !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons examiné plusieurs amendements relatifs aux meublés, mais pas celui-ci, me semble-t-il. Si j’entends bien la volonté que vous avez de cibler des contribuables extrêmement fortunés, ayant bénéficié d’un très gros avantage fiscal pour construire une résidence qui s’apparente à une résidence secondaire, la formulation de votre amendement nuirait à énormément de gens qui ont investi dans un état d’esprit positif et dans la droite ligne de ce que nous recherchons. Avis défavorable, car vous balayez beaucoup trop large.
La parole est à M. François Pupponi.
Il est, certes, un peu large, mais c’est un amendement d’appel, qui en outre rapporterait des recettes fiscales à l’État, puisque les personnes visées seraient susceptibles de payer des plus-values. Dans la mesure où elles ont déjà bénéficié de fonds publics pour construire une résidence secondaire, nous devrions pouvoir trouver un accord d’ici à la deuxième lecture.
(L’amendement no 1528 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 1499, 1527 et 1497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements d’appel qui visent à moduler le CIIC en faveur de la petite hôtellerie de moins de vingt-cinq chambres, de l’hôtellerie et des établissements de santé.
(Les amendements nos 1499, 1527 et 1497, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 573 et 595, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 573 concerne le crédit d’impôt pour les investissements en Corse. Les dispositions actuelles prévoient que son taux passe de 20 % à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. L’effet de seuil est indiscutable ; il est nécessaire de donner un coup de pouce aux entreprises situées juste à la frontière, en portant le plafond de onze à vingt salariés.L’amendement no 595 propose un nouveau taux à 40 % à l’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt, lorsque les investissements réalisés ont pour objectif la transition écologique, ajoutant ainsi une dimension relative au développement durable, aux conditions économiques et sociales existantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, avec le même argumentaire que pour la proposition d’une hausse du crédit d’impôt.
(Les amendements nos 573 et 595, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1000.
Il a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de la zone de développement prioritaire. Si la Corse est éligible à ce dispositif, il est inadapté et son bilan est très mauvais ; en raison notamment de l’interdiction de cumul avec le crédit d’impôt des investissements en Corse, il s’est révélé très peu attractif. Cet amendement vise donc à autoriser le cumul du crédit d’impôt en investissements en Corse avec les avantages liés à la ZDP.Je signale par ailleurs que, s’agissant aussi du dispositif des exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR), nous attendons un bilan des zonages issu des travaux de cette assemblée, ce qui nous permettra dans le même temps de réévaluer le dispositif de la ZDP. Aujourd’hui, c’est un échec.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur la nécessité d’une meilleure évaluation des zonages, de façon générale, quels que soient les territoires. Il me semble qu’un amendement a demandé un rapport du Gouvernement sur l’évaluation des zonages. J’ignore s’il a été rendu ou non.
Non, il y a trois ans, on l’attend toujours !
Il y a donc trois ans : je me joins à M. Acquaviva pour réclamer ces évaluations, sur l’efficacité des zonages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Le rapport dont parle M. le rapporteur général a été remis au Parlement en juillet 2020.
Où est-il ?
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 19, 1140, 1259, 1443, 1579, 1582, 1616, 1756 et 1941.L’amendement no 19 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 1140.
Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Le CIFAM ne bénéficie aujourd’hui qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à une crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la politique de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1259.
Il s’agit, de même, d’étendre l’assiette du CIFAM aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, car il ne bénéficie actuellement qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.À court terme, une ouverture du CIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises et aux associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de covid-19, et vont continuer à […]
Les amendements identiques nos 1443 de M. Michel Zumkeller, 1579 de M. Vincent Rolland, 1582 de M. Éric Pauget et 1616 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1756.
L’inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable.D’ailleurs, je m’interroge : s’il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité ou un recours, peut-être le dispositif aurait-il été invalidé ? La sagesse consiste à adopter ces amendements, pour rétablir l’égalité entre tous.
Exactement !
L’amendement no 1941 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Une fois encore, ce n’est pas une question d’égalité : le CIFAM est un crédit d’impôt permettant aux entreprises d’accorder à leurs salariés le bénéfice de la part entreprise, pour mettre leurs enfants dans les crèches privées.
Non !
Si, ces crèches sont souvent privées, notamment les microcrèches. Le CIFAM est un avantage social pour les salariés au sein de l’entreprise, comme il en existe pour beaucoup d’autres situations. Par définition, il ne s’applique donc pas aux professions libérales,…
Pourquoi ?
…même si les parents exerçant une profession libérale peuvent tout à fait placer leurs enfants dans les mêmes crèches.
Mais il n’y a pas de crédit d’impôt pour les indépendants !
Comme très souvent, comme pour tout acquis social des salariés dans une entreprise, il y a une part entreprise et une part parent : l’entreprise, quel que soit son statut juridique, paye la part entreprise. Je ne comprends pas pourquoi le CIFAM engendre autant de discussions, alors que, dans tous les autres cas de figure où une entreprise finance un avantage à destination des salariés, il n’y a pas ce type de débat. Ce n’est pas une question d’égalité, car la rupture d’égalité serait de ne pas avoir accès à la crèche, mais il est normal que la part patronale bénéficie aux salariés.Il s’agit de la construction même du CIFAM, qui ne présente aucun caractère anormal : à statut juridique différent, intérêts, avantages et inconvénients différents. Et puisque M. le ministre délégué m’a quelque peu renvoyé dans les cordes sur le rapport consacré au zonage, j’en profite pour signaler que le […]
Attention, il faut le dégainer !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veillerai à ce rapport, monsieur le rapporteur général, et vérifierai que vous ne l’ayez pas lu de manière subreptice : s’il doit être rendu, il le sera. (Sourires.)M. le rapporteur général a tout dit et je partage l’intégralité de ses arguments. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je précise simplement que les indépendants sont éligibles au crédit d’impôt pour garde d’enfants jusqu’aux 6 ans de l’enfant, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts.Les entreprises financent des avantages pour leurs salariés et l’État les accompagne avec de la dépense fiscale. Il existe des statuts juridiques différents, et par ailleurs des droits plus transversaux, en termes de crédit d’impôt, pour accompagner la garde d’enfants. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Comment pouvez-vous, en équité, monsieur le ministre délégué, expliquer que les enfants d’un travailleur indépendant, qui gagne entre 1 500 euros et 2 000 euros par mois, n’en bénéficient pas, alors que ceux d’un cadre très supérieur, qui gagne 10 000 euros à 15 000 euros par mois, en bénéficient ? C’est indéfendable ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Les enfants doivent être traités de la même façon, mes chers collègues !
Il n’y a pas d’inégalité de traitement des enfants ! Dans la même crèche, ils sont traités exactement pareil !
Pourquoi les uns bénéficieraient-ils de cette aide, quel que soit leur niveau de revenu, et pas les autres ? Ce n’est pas comme si les travailleurs indépendants étaient riches, car beaucoup d’entre eux sont des gens modestes.
C’est comme pour les tickets restaurants, certains les proposent et d’autres non !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
On ne vous sent pas très à l’aise, monsieur le rapporteur général.
Oh si, très à l’aise !
La rupture d’égalité ne concerne pas le statut des entreprises, mais les enfants, entre ceux relevant d’une entreprise bénéficiant des crédits d’impôt et les autres. C’est une évidence ! Nous ne demandons pas grand-chose,…
Et les fonctionnaires ?
…seulement le respect de l’égalité et de l’équité. Nous pourrions en discuter des heures, mais votre position est injustifiable ! Comme l’a très bien dit Charles de Courson, les professions libérales doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, et le leur refuser est une aberration.
La parole est à M. le rapporteur général.
Et comment fait-on pour les enfants d’agents publics ? Comment fait-on pour les enfants de chômeurs ? Il existe une part patronale, qui bénéficie à un salarié qui travaille dans une entreprise, je le redis, comme pour de nombreux autres services en partie financés par l’entreprise et dont un salarié peut bénéficier. En partie seulement, parce qu’il ne faut pas oublier que la part parent reste à payer,…
Comme pour les tickets restaurant, par exemple !
…avec les aides, qui, elles, sont évidemment accessibles à tous les Français.Monsieur Zumkeller, je vous rassure, je suis très à l’aise avec le sujet. Que faites-vous des enfants de fonctionnaires ? En effet, l’État ne paie pas les crèches privées pour eux, c’est pareil. Vous fantasmez une inégalité qui n’existe pas : en fonction de votre statut, agent public, salarié d’une entreprise privée ou entrepreneur libéral, vous êtes soumis à des régimes juridiques différents. À ce moment-là, mettez tous les avantages financés par une entreprise sur la table : tickets restaurant, abondements dans les plans d’épargne entreprise, la liste peut être longue. Les professionnels libéraux n’en bénéficient pas non plus.
Ce n’est pas la même fiscalité non plus !
L’Assemblée nationale ne paie pas la crèche de mon enfant !
(Les amendements identiques nos 19, 1140, 1259, 1443, 1579, 1582, 1616, 1756 et 1941 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 294, 1329 et 1706.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 294.
Il vise à inciter les entreprises à effectuer leur transition numérique. Aujourd’hui, 61 % des entreprises de moins de cinquante salariés ne l’ont pas engagée. Or c’est un enjeu très important car la facturation électronique, qui vient d’être définie par une ordonnance du 15 septembre dernier, est appelée à se généraliser progressivement.Le Gouvernement avait d’ailleurs mesuré la nécessité d’inciter les entreprises, en créant un chèque de 500 euros pour les TPE, dispositif qui a été abandonné le 31 juillet dernier. Je vous propose de créer un dispositif d’incitation fiscale, un crédit d’impôt qui serait égal à 50 % des dépenses engagées en vue de s’équiper en nouvelles technologies.
L’amendement no 1329 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1706.
C’est un sujet important. Le chèque de 500 euros est une très bonne mesure que le Gouvernement a bien fait de prendre. Nous pouvons peut-être aller plus loin car la numérisation des entreprises et l’accès au e-commerce représentent un enjeu important du point de vue du développement de l’entreprise et de la création d’emplois. Ce dispositif constituerait une incitation et une mesure juste : le petit coup de pouce que l’on donnerait entraînerait, par la suite, des conséquences positives, notamment le développement de nos entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai fréquemment la même réponse s’agissant des propositions de création de crédit d’impôt, qui seront nombreuses selon les thématiques. Ce n’est certainement pas en recourant à la dépense fiscale que l’on favorise ce type d’investissements, notamment dans les équipements numériques ou électroniques, mais en instaurant des aides directes à l’investissement. Le plan de relance en regorge, et c’est très bien. Vous avez notamment mentionné le chèque de 500 euros.
C’est fini !
Ces mesures sont plus efficaces que la dépense fiscale qui est plus pérenne et atteint moins sa cible, à tout le moins, moins rapidement et efficacement. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. De manière générale, le Gouvernement est opposé à la création de crédits d’impôt nouveaux – certes, comme tout principe, celui-ci souffre de quelques exceptions sectorielles.Madame Louwagie, l’instauration de la facturation électronique n’est pas un bon argument. En effet, nous prévoyons des délais très longs : elle s’imposera d’abord aux grandes entreprises puis, progressivement, aux plus petites. Nous avons également prévu qu’un module public et gratuit de facturation électronique soit mis à disposition de toutes les entreprises sur le modèle de ce qui a été fait avec le titre emploi service entreprise – TESE –, qui permet d’établir des feuilles de paie. Celui-ci avait été redécouvert à l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Ce n’est pas de nature à me rassurer !
Je vois votre réaction. Je peux vous assurer que la plateforme publique de facturation électronique sera beaucoup plus ergonomique, si vous me permettez cet euphémisme.
(Les amendements identiques nos 294, 1329 et 1706 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2070.
L’amendement présenté par le groupe Dem vise à favoriser l’intéressement. Nous souhaitons que celui-ci soit l’une des priorités de notre Gouvernement et de notre majorité – nous le répétons.Bien qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, nous souhaitons le défendre. Il vise à rétablir le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement et surtout, à promouvoir la logique de ce dispositif pour les prochaines années. Nous avons souvent ce débat au sein de notre groupe et avec le groupe majoritaire. L’objectif est de construire une nouvelle dynamique pour le futur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jerretie l’a rappelé, la question de l’intéressement fait souvent débat. Ce dispositif reviendrait sur des dispositions adoptées dans le cadre de la loi PACTE alors que nous avons toujours affirmé notre attachement à la stabilité du cadre posé par cette loi. Pour cette raison, avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 368, 996 et 1525.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 368.
Il vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, qui s’applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, aux autres quartiers.En effet, 40 % des 160 000 logements sociaux et très sociaux que comptent les outre-mer ont plus de vingt ans et sont très dégradés. Pas une semaine ne se passe sans que l’on voie dans les médias ou dans les journaux des images de fuites, de portes qui s’ouvrent toutes seules ou de logements insalubres ou indécents, c’est-à-dire dans lesquels il est difficile de vivre, qui sont dénoncés par des confédérations de locataires de logements sociaux.D’autre part, si nous appliquons à l’outre-mer les critères d’identification des quartiers prioritaires en vigueur dans l’Hexagone, toutes les communes d’outre-mer seraient considérées comme […]
Les amendements nos 996 de Mme Sylvia Pinel et 1525 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. La dépense fiscale n’est pas le bon outil pour atteindre ces objectifs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?