Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 401 à 600 sur 874 — page 3 / 5.
(Les amendements identiques nos 998 et 1510 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 181.
Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à faire bénéficier les start-up françaises d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, de leur naissance à leur troisième année d’existence. Il est en effet indispensable de les soutenir et de leur permettre de croître rapidement, afin qu’elles puissent faire face à la concurrence étrangère.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons prorogé, tout à l’heure, le statut de jeune entreprise innovante de huit à onze ans, ce qui représente déjà une avancée substantielle. Je vous propose d’en rester là. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1207.
Cet amendement – tendant à créer l’équivalent d’un impôt universel sur les entreprises – démontre tout son intérêt dans la situation mise en lumière, une fois de plus, par le scandale des Pandora Papers : 11 300 milliards de dollars ont été subtilisés aux fiscalités nationales par des jeux d’optimisation ou d’évasion fiscales, voire parfois par des procédés situés entre les deux.L’amendement ne suffirait certes pas, à lui seul, à lutter contre l’évasion fiscale – il faudrait y ajouter l’inscription sur la liste des paradis fiscaux des pays, y compris européens, qui facilitent le plus souvent cette pratique, une plus grande transparence, une augmentation du nombre de fonctionnaires au sein du ministère des finances au lieu de supprimer des postes –, mais il permettrait au moins d’examiner le cas d’entreprises qui ne déclarent pas tous leurs bénéfices en France.Le principe est assez […]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 602.
Dans le même état d’esprit, nous proposons de modifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés des entreprises. Il s’agit d’un dispositif repris dans une proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, à l’issue d’un travail avec l’économiste Gabriel Zucman. De nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices, afin de déclarer l’essentiel de ceux-ci dans des paradis fiscaux et d’échapper ainsi à l’impôt dans le pays où elles exercent leur activité.Ce phénomène d’érosion fiscale, au demeurant parfaitement légal, coûte cher à l’État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte d’impôt sur les sociétés serait, pour la France, de 2 milliards à 6 milliards d’euros. D’autres études, produites par des économistes américains, l’estiment à 13,5 milliards, soit environ 37 % du produit total de l’impôt sur les sociétés.C’est pourquoi nous proposons d’évaluer les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous examinons régulièrement des amendements de ce type. Je suppose que vous saluez les avancées réalisées de manière multilatérale dans le but de converger sur l’imposition des bénéfices des sociétés. L’obtention d’un taux minimum d’imposition est déjà un progrès considérable. Je le dis très sérieusement car cet objectif paraissait hors d’atteinte, il y a encore deux ans, pour vous tous sur ces bancs. (M. Éric Coquerel proteste.) Si, si, monsieur Coquerel. Vous savez très bien le rôle joué par la France dans le jeu multilatéral à ce sujet. Vous avez évidemment le droit d’être en désaccord avec nous sur bien des points, mais il serait bon parfois de reconnaître certaines avancées réalisées grâce à la France, notamment en matière d’imposition mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Je veux dire deux mots pour soutenir ces amendements, ne serait-ce que parce qu’ils viennent en appui des avancées que M. le rapporteur général vient d’évoquer. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des montages financiers de plus en plus complexes et obscurs, et constatons un recours systématique aux paradis fiscaux. Cette situation est douloureuse. Je trouve malsain que l’argent serve de matière première, sans créer de bénéfices dans l’économie réelle ni de richesses. Il s’agit d’un thème important, que nous avons abordé bien des fois dans cet hémicycle.
Monsieur Coquerel, je vous donne la parole mais je vous remercie de vous exprimer brièvement car vous avez eu la possibilité de le faire les uns et les autres déjà assez longuement.
Monsieur le président, vous observerez que nous déposons très peu d’amendements. Ce débat est intéressant. M. le rapporteur général cite certains éléments : permettez-moi de le contredire et de faire valoir mes arguments.
Bien sûr. Mais vous aurez remarqué, monsieur Coquerel, que mon groupe dépose également peu d’amendements.
Je n’ai pas dit le contraire. Je relève juste que ce n’est pas de ce côté de l’hémicycle qu’il faut décompter le temps passé sur les amendements. Chacun fait ce qu’il veut, mais lorsqu’on en dépose un, qu’on nous laisse au moins le temps d’aller au bout de notre propos. M. le rapporteur m’a opposé des arguments, je voudrais y répondre.Je ferai observer, pour commencer, qu’au même moment Biden proposait une taxation à hauteur de 21 %. Le rôle de la France a été non pas d’appuyer la proposition du Président américain, mais de réduire ce taux à 15 %…
Cela ne s’est pas passé ainsi.
…et d’être parmi les pays qui ont contribué à réduire le taux d’imposition. Ensuite, la nouvelle donne ne résoudra pas, vous le savez, la question des paradis fiscaux.Ce que nous proposons est très simple : il s’agit de vérifier que les entreprises qui réalisent des bénéfices en France les déclarent bien dans notre pays. Je ne vois pas en quoi votre logique s’oppose à notre amendement. Admettons que votre mirifique accord international résolve le problème ; dans ce cas, l’amendement ne servira à rien et restera lettre morte. Malheureusement, je crains bien qu’il ait une utilité pendant encore quelques années.
(Les amendements nos 1207 et 602, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 230, 414, 501, 972, 1037 et 1670.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 230.
Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, les entreprises agricoles et viticoles subissent, à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit certes un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution, qui se veut plus souple et plus performant que le système antérieur. Mais ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition ; il exclut de ce fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir ce dernier régime ; mais il est alors contradictoire d’empêcher celles qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution.
Il faut les protéger, au contraire !
L’amendement de mon collègue Fabrice Brun vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 414.
Le rapporteur général nous dira que le choix du régime fiscal se fait au départ. Cependant, quand on y regarde bien – et ce n’est pas là le premier débat que nous avons sur cette question, qui a donné lieu à plusieurs dispositifs –, la DEP, qui est assurément une très bonne mesure…
Une très bonne mesure, en effet ! (Sourires.)
…exclut toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, alors qu’il s’agit du modèle économique qui prévaut pour l’agriculture, comme nous l’avons vu tout à l’heure en évoquant les fusions d’entreprises agricoles.Monsieur le ministre délégué, force est de constater qu’en matière d’épargne de précaution, rien n’est prévu pour les entreprises qui ont adopté une forme sociétaire. Il me semblerait donc intéressant de réfléchir à cette orientation.
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 501.
Pour compléter les propos de mes collègues, j’ajoute que cet amendement aurait tout son sens après l’adoption de l’amendement no 1987 du Gouvernement, que nous venons de voter et qui ouvre aux entreprises individuelles le dispositif d’option à l’impôt sur les sociétés. Il faut dès lors adapter l’ensemble de nos dispositifs.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 972.
Je me contenterai d’ajouter que les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés, qui sont exclues de fait de ce dispositif, sont tout autant soumises que les autres aux aléas climatiques ou économiques et donc à la nécessité de constituer des réserves de précaution.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1037.
Nous avons créé à l’unanimité pour les entreprises individuelles agricoles et viticoles la déduction pour épargne de précaution, mais nous ne l’avons pas ouverte aux sociétés agricoles et viticoles – nous visons plus précisément, dans notre amendement, celles dont plus de 90 % du chiffre d’affaires est agricole ou viticole. Ce n’est pas logique, car 70 % des agriculteurs et viticulteurs sont en société, répondant à une incitation constante des gouvernements successifs. Cet amendement vise donc à instaurer une mesure de justice.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1670.
Nous sommes plusieurs à avoir déposé ce même amendement. La situation est en effet injuste…
Très injuste !
…car, depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés ; il est dès lors contradictoire d’empêcher les entreprises qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés qui exercent une activité agricole prépondérante, avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires de la société.Comme l’a dit M. de Courson, cela me semble être une mesure de justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Non, ce ne serait pas vraiment une mesure de justice. Ces régimes fiscaux différents n’offrent pas les mêmes possibilités. Une provision sur charges est possible pour les entreprises imposées à l’IS ; celles qui sont imposées à l’IR bénéficiaient de la déduction pour aléas (DPA) et bénéficient dorénavant de la DEP. C’est une avancée, saluée sur tous les bancs. Étendre la DEP aux entreprises imposées à l’IS n’aurait aucun sens. La DEP est spécifiquement conçue pour les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur le revenu.Je maintiendrai mon avis défavorable jusqu’au bout parce que ce n’est pas une question politique mais de cohérence.
Exactement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons, ainsi que pour celles évoquées dans d’autres débats financiers, puisque ce sujet revient de manière récurrente.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Vous connaissez mon attachement et celui de mes collègues à la viticulture. Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où il concernerait toutes les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.J’essaie de travailler sur cette question avec d’autres collègues députés. Lorsqu’une entreprise viticole subit des aléas climatiques principalement, comme nous en avons connus cette année, mais aussi des aléas de marché, et qu’elle n’a plus de stock de vin, elle perd ses clients, donc ses marchés. L’idée est donc de permettre à ces entreprises viticoles imposées à l’IS de pouvoir faire la DEP en stock, afin d’avoir des réserves de vin et donc de maintenir le marché. Monsieur le ministre délégué, il faut donc réfléchir à un dispositif qui intégrerait cette notion de stock.Mais étendre la DEP à toutes les entreprises imposées à l’IS n’est pas correct.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Effectivement, il n’est pas correct d’étendre le dispositif à toutes les sociétés imposées à l’IS ! À l’époque, nous étions tous d’accord pour créer ce dispositif d’épargne de précaution pour les entreprises agricoles imposées à l’IR : en raison de fluctuations de résultats, celles-ci peuvent être fortement imposées une année et subir des pertes l’année suivante. C’est un effet du barème de l’IR. On ne peut pas, cumuler les avantages de l’IR et ceux de l’IS – surtout que le taux de l’IS, fixe, est en baisse.Le régime des bénéfices agricoles a toujours comporté des provisions particulières, des réserves particulières ; il relève de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas étendre ces modalités à l’IS, sinon plus personne ne paierait d’impôt. Ce n’est pas possible. Quand on fait un résultat, on paye l’impôt. L’imposition à l’IS est déjà une manière pour ces entreprises de limiter cette […]
(Les amendements identiques nos 230, 414, 501, 972, 1037 et 1670 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 603.
Il vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, afin que celles-ci s’acquittent de l’impôt sur les sociétés en France.La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée à 5,4 milliards. Notre amendement propose ainsi de quantifier l’activité des géants du numérique sur notre territoire, puis de les imposer comme les autres s’ils atteignent un certain seuil caractérisant leur présence. Cette mesure avait été adoptée à une large majorité au Sénat et bénéficie donc d’un vaste soutien transpartisan. Elle s’appuie sur un dispositif qui a été proposé par la Commission européenne.Je rappelle qu’en 2019 les cinq géants du numérique que sont Facebook, Microsoft, Amazon, Google et Apple ont payé seulement environ 85 millions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de l’examen de cet amendement – son auteur me pardonnera – pour dire que l’accord qui a été trouvé à l’Organisation de coopération et de développement économiques est un accord fort. C’est une longue histoire qui a plus de dix ans. L’OCDE est entrée au cœur des dispositifs fiscaux, ce qui n’était pas le cas auparavant, pour promouvoir une certaine harmonisation à l’échelle mondiale. Il y a dix ou douze ans, on n’imaginait pas du tout qu’il puisse y avoir un taux minimum d’impôt mondial.Par ailleurs, et cela répond en partie à la préoccupation de l’établissement stable, avec cet accord, il y a en partie un retour de la fiscalité vers l’État de consommation. Dans les faits, c’est plus compliqué que cela et, comme toujours, il pourra y avoir des détournements de la règle. Mais c’est un pas très important qui a été fait.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1523.
Je voudrais convaincre mes collègues de l’importance de certaines mesures en faveur du logement, et comme visiblement je n’y arrive pas, je vais essayer de me faire aider.Je voudrais vous parler « de logement social et de logement en général. Car je ne saurais vous cacher l’inquiétude qui est la mienne sur ce sujet dont il est inutile de dire ici l’importance pour tous nos concitoyens. Je le dis très clairement : la situation n’est pas satisfaisante […] et elle appelle des mesures nouvelles et urgentes. Cette situation, vous la connaissez parfaitement et vous savez à quel point, depuis quinze ans, les tensions sont très fortes sur les marchés immobiliers. Ce qui était dans les années 1980 un phénomène exclusivement parisien s’est étendu à partir du début des années 2000 à toutes les grandes métropoles. Entre 2007 et 2020, les prix des logements anciens ont progressé de 11 % à l’échelle […]
Très bonne source !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées eu commission.
Vous opposez un refus au Premier ministre lui-même ? Je suis choqué !
Vous savez très bien que des amendements qui viendront ultérieurement recevront un avis favorable, précisément à la suite des propos tenus à Bordeaux par le Premier ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur général, une série d’amendements seront présentés en application des annonces faites par le Premier ministre à Bordeaux. Je pense à la TVA et à l’exonération en flux des constructions de logements sociaux et intermédiaires. Je pense aussi à la pérennisation l’an prochain, dans le cadre du redéploiement du plan de relance, du fonds pour le recyclage des friches, et l’annonce du Président de la République d’une prolongation l’année prochaine…
Après les élections !
…ou encore à la simplification de l’aide aux maires densificateurs. Vous connaissez ces mesures. Par volonté de stabilité et d’efficacité, nous n’avons pas retenu celle que vous proposez ici, et qui revient sur le dispositif adopté en 2018. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, ce qui n’enlève rien à la pertinence d’autres mesures qui seront présentées ultérieurement.
La parole est à M. François Pupponi.
Je connais parfaitement ces amendements qui vont tous dans le bon sens, et j’ai indiqué que nous les soutiendrons. Mais il manque un amendement permettant de libérer le foncier. Prévoir un fonds pour financer la transformation des friches industrielles en logements est une mesure qui va dans le bon sens. Mais dans certains territoires, l’IS est appliqué à taux plein et non à taux réduit. Mon amendement était complémentaire de votre mesure.Nous attendons avec impatience l’examen de tous les autres amendements.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements nos 509 et 510, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement d’appel no 509 prévoit l’instauration d’un barème progressif pour l’impôt sur les sociétés, barème progressif qui a déjà existé. En 2007, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé à 33,3 % et il existait deux taux réduits, de 28 % et 15 %. Les taux ont baissé à partir de 2017 et il n’y en a désormais plus que deux, un taux réduit de 15 % et le taux normal de 26,5 % en 2021 qui passera à 25 %.Dans les faits, l’imposition des entreprises est plutôt régressive. Les grandes entreprises profitent en effet très majoritairement des niches fiscales de l’IS, notamment la niche Copé et le régime mère-fille. Elles profitent également plus largement des modalités relatives aux charges financières puisqu’elles disposent de plus grandes facilités d’endettement et sont donc relativement plus endettées. Les multinationales pratiquent également le transfert de leurs bénéfices […]
Proportionnellement !
L’amendement de repli no 510 vise à revenir à un taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,3 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bruneel, la progressivité est une fausse bonne idée, c’est le repoussoir absolu pour l’investissement ; et les entreprises manqueraient de visibilité et de stabilité, alors que c’est précisément ce dont ont besoin les acteurs économiques au lendemain de la crise. Il en va de même pour l’effet zigzag que vous proposez en revenant à 33 % ! Vous pourriez reconnaître aussi que nous avons un niveau de compétitivité à peu près standard par rapport aux autres pays européens qui fait que les entreprises de notre pays vont plutôt mieux qu’ailleurs, mieux qu’avant la crise, et que le niveau d’emploi est au-delà de nos espérances. Peut-être devriez-vous vous remettre en question et reconnaître que c’est parce que les impôts sur les sociétés ont enfin baissé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Cela profite aussi aux actionnaires : avant, pendant ou après la crise, ils s’en sortent toujours bien ! Avec un taux à 33,3 %, l’État aurait plus d’argent, dont pourrait partager davantage de richesses : 20 milliards entreraient dans les caisses…
Vous ne les auriez pas !
…et cette somme servir aux citoyens et répondre à leurs besoins.
(Les amendements nos 509 et 510, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 643.
Cet amendement vise à financer la diminution des impôts de production prévue par ce projet de loi de finances par un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure serait conforme aux recommandations d’une note du Conseil d’analyse économique de 2019, rédigée notamment par un conseiller d’Emmanuel Macron lorsque celui-ci était ministre de l’économie, qui préconisait, lui, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; il ne se prononçait pas sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
(L’amendement no 643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 604, 930 et 1997, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements nos 604 et 930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 604 vise à supprimer la niche Copé, dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer de l’impôt sur les sociétés, à 88 %, leurs plus-values provenant de cessions d’actifs. Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, c’est également l’assiette de cet impôt qui est aujourd’hui réduite par de nombreuses niches, notamment la niche Copé. Celle-ci diminue d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-values, sortent de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes qui multiplient les participations, pour une utilité sociale limitée. Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance associée à la Cour des comptes, avait expliqué […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1997.
Plutôt que de « niche » Copé, il conviendrait plutôt de parler de chenil ! Elle permet en effet d’exonérer de l’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Le principe est de réintégrer une quote-part de frais et charges d’un montant de 12 % de la plus-value : bref, c’est une exonération de 88 % d’impôt sur les plus-values.Cet amendement tend à porter de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges pour tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés que mon collègue Jean-Paul Dufrègne vient de rappeler.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il y a là aussi une question d’équilibre. Nous avons une quote-part à 12 % : je rappelle que dans certains pays européens, elle est à 5 %, voire à zéro.
Ce n’est pas parce que les autres ne sont pas bons qu’il faut les suivre !
On peut en débattre, mais en économie ouverte, les enjeux de compétitivité, ça compte !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je soutiens l’amendement no 930 de M. Dufrègne, d’autant plus que j’avais déposé le même mais que le service de la séance l’a déclaré irrecevable. C’est un mystère.Puisque le taux d’impôt sur les sociétés baisse, le montant de l’exonération au titre de la niche Copé croît mécaniquement si vous ne corrigez rien.
Bravo !
(Les amendements nos 604, 930 et 1997, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 296, 1660 et 1696.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 296.
Cet amendement vise à porter de 38 120 à 50 000 euros le montant des bénéfices éligibles au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 %. Cela concerne de petites et moyennes entreprises, puisque le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 7,63 millions d’euros et qu’au moins 75 % de leur capital doit être détenu par des personnes physiques. Il s’agit donc véritablement de soutenir les PME.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1660.
Puisque le taux de l’IS va tomber à 25 %, il serait logique de baisser le taux réduit de 15 % réservé aux PME de façon à ce que l’écart entre les deux taux reste plus ou moins constant. Puisque cela n’a pas été accepté, il n’y a plus qu’une solution raisonnable pour compenser ce différentiel, c’est de remonter le seuil d’application du taux réduit …
On l’a fait !
… de 32 000 à 50 000 euros. Tel est l’esprit de ces amendements.
L’amendement no 1696 de M. Michel Zumkeller est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il reste quand même dix points d’écart entre l’IS et l’IS à taux réduit : c’est substantiel. Par ailleurs, je rappelle qu’il y a un an, nous avons augmenté le nombre de bénéficiaires du taux réduit en portant le plafond de chiffre d’affaires à 10 millions d’euros.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous considérons que la stabilité doit prévaloir.
(Les amendements identiques nos 296, 1660 et 1696 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 295, 1691 et 1669, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 295 et 1691 sont défendus.La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement no 1669.
Cet amendement nous a été proposé par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; contrairement à mes collègues, j’ai souhaité limiter son seuil d’application à 200 000 euros de bénéfice sur trois ans pour qu’il soit incitatif sans susciter d’effet d’aubaine.J’appelle votre attention sur la situation totalement inédite dans laquelle se trouvent nos PME, qui, bien que disposant d’une trésorerie importante, parce qu’elles ont définancé leurs besoins en fonds de roulement et touché des aides, n’ont pas suffisamment de fonds propres pour aborder une phase de croissance très forte. Cette situation inédite, vous en conviendrez, monsieur le ministre délégué, est dangereuse, une croissance forte augmentant le besoin en fonds de roulement et en investissements.Certes l’incitation fiscale n’est pas la panacée, la meilleure solution restant le prêt participatif « relance », mais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, d’autant plus que ce dispositif a déjà été appliqué de 1997 à 2000, sans véritable succès, et c’est pourquoi il a été supprimé. D’autres pistes, notamment les prêts participatifs, nous paraissent préférables.
(Les amendements identiques nos 295 et 1691 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1385 de la commission des finances.
Cet amendement tend à exclure des réductions d’impôt le bénéfice d’imputation pouvant faire l’objet d’un report en arrière. C’est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1385, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 136, 333, 889, 991 et 1797.L’amendement no 136 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 333.
On le sait, les entreprises du bâtiment connaissent de vraies difficultés en raison des hausses de prix des matériaux de construction, qui se traduit par une augmentation importante de leur besoin en fonds de roulement. De plus, les difficultés d’approvisionnement imposent un stockage accru.La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.Cet amendement vise à limiter l’impact de l’augmentation du prix des matériaux sur les trésoreries des entreprises en étendant le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises pour lesquelles la clôture des comptes interviendra jusqu’à […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 889.
Défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 991.
On sait que, depuis plusieurs mois, les entreprises de bâtiment doivent faire face à une hausse des prix des matériaux. Cette tension se traduit par une forte augmentation de leurs besoins en fonds de roulement. Le redressement de la trésorerie des entreprises du bâtiment risque de se trouver compromis par cette hausse des prix.La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans autre plafonnement pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 jusqu’au 30 juin 2021. L’objet de cet amendement de Mme Pinel est donc d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1797.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis en désaccord avec ces amendements : étendre à l’exercice 2021 le mécanisme du carry back, qui avait été exceptionnellement prolongé pendant la crise pour soutenir la trésorerie des entreprises empêchées de fonctionner, n’a pas de sens dans une période de rebond économique. Ce qu’il faut, c’est accompagner leur croissance en favorisant leurs investissements pour leur permettre de reconstituer leurs marges : c’est ce que nous faisons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons : ce dispositif mis en place pendant la crise a vocation à être temporaire. Je constate que beaucoup d’amendements visent à prolonger et même à élargir des dispositifs destinés à répondre la crise. Cela va à l’encontre de la position du Gouvernement qui a toujours été de considérer que ceux-ci ne devaient pas être pérennes pour ne pas grever les comptes publics, qu’il s’agisse de subventions ou de dépenses fiscales, mais aussi des craintes exprimées par nombre d’entre vous de les voir s’inscrire dans la durée et peser sur nos finances. Voilà qui explique une grande partie des avis défavorables aux demandes de prorogation.
(Les amendements identiques nos 136, 333, 889, 991 et 1797 ne sont pas adoptés.)
(À dix-huit heures quinze, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1106.
Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l’objectif de financer la transformation d’une société en société coopérative de production (SCOP).Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés qui s’applique au rachat d’une entreprise par ses salariés sous forme de holding aux cas de sociétés rachetées par leurs salariés en vue d’une transformation en SCOP. En commission, monsieur le rapporteur, vous vous êtes opposé à cet amendement au motif qu’il constituerait un avantage fiscal sectoriel. Je comprends le souci de rationalisation du maquis fiscal qui vous anime et je le partage. Toutefois, il s’agit ici d’assurer l’équité fiscale et non de créer une niche.Je souligne également que cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vient ajouter une dépense fiscale, le crédit d’impôt, à une déduction des intérêts d’emprunt, ce qui fait beaucoup ! Par ailleurs, le régime fiscal est favorable à la transmission des entreprises et à la transformation en SCOP, notamment grâce à des possibilités de report – je vous renvoie aux articles correspondants du code général des impôts. Ce qui importe, c’est de mieux le faire connaître et de davantage ancrer la culture des coopératives dans les milieux économiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 756 et 1104.L’amendement no 756 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1104.Il s’agit là encore de faciliter la transformation d’une société en SCOP, outil du maintien de l’activité dans nos territoires. Le coût de rachat des parts du chef d’entreprise est souvent un obstacle à cette transformation. C’est pourquoi nous avons voulu nous inspirer du dispositif de l’ancienne déduction pour aléas, aujourd’hui déduction pour épargne de précaution définie à l’article 73 du code général des impôts, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique dont l’usage est par la suite soumis à des critères fixés par la loi.Transposé aux SCOP, ce mécanisme leur permettrait d’étaler leurs charges financières dans le temps : elles […]
(Les amendements identiques nos 756 et 1104, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1802.
Cet amendement vise à harmoniser avec les autres dispositifs de défiscalisation en faveur des collectivités d’outre-mer la réduction d’impôt liée aux investissements productifs réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire, secteurs très importants à nos yeux. Il prend également en compte les questions relatives au plafonnement de ressources des locataires dans les programmes d’investissements.Je remercie le Gouvernement d’avoir travaillé avec les forces vives de nos territoires pour rendre possibles ces ajustements très attendus par nos collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cet amendement d’harmonisation tout à fait bienvenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1802, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2018 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2018.
Nous souhaitons moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages prévu à l’article 235 ter X du code général des impôts en modifiant son taux annuel : de 4,8 %, il passerait à 6 % en 2022 et serait porté à 7,8 % en juin 2023, ce qui permettrait d’éviter surprovisionnements et effets d’aubaine.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1868.
Il est quasiment identique au précédent. Les sociétés d’assurance constituent des réserves pour payer les dommages qui surviennent ultérieurement mais passé un certain délai, elles ont obligation de réintégrer ces surprovisions dans leur résultat comptable, opération qui donne lieu à l’acquittement d’une taxe sur les excédents de liquidation. Ce mécanisme entend les dissuader d’accumuler de telles surréserves et de repousser en permanence le paiement de l’impôt sur les sociétés.À l’issue de la crise, nous considérons qu’il faut faire participer certains acteurs économiques à la solidarité nationale, en particulier le secteur financier et celui des assurances, qui a bénéficié d’une sous-sinistralité, notamment pour les dommages liés aux automobiles. Les sociétés d’assurance ayant pu augmenter leurs surprovisions, il nous paraît normal qu’elles contribuent davantage. D’où notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat sur le rôle des assurances est clos, me semble-t-il. Nous sommes tous d’accord pour dire que face à la crise, leur réponse n’a pas été à la hauteur. Nous avons fait en sorte qu’elles contribuent de manière raisonnable, notamment à travers des participations à des fonds de financement d’entreprises passant par le fonds de solidarité. Dans ces conditions, pour l’avenir de ce secteur, je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’imposer une telle augmentation de taxation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 2018 et 1868, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1105.
Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement.Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à utiliser dans les quatre ans – en franchise d’impôt plafonnée de manière qu’elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent en fait le principal moteur de l’investissement dans ces sociétés. Cependant, le plafonnement dans le contexte économique actuel tend à restreindre les perspectives d’investissement alors qu’il est fondamental que les SCOP puissent se financer pour investir dans leur outil productif.C’est pourquoi nous entendons par cet amendement renforcer leurs fonds […]
(L’amendement no 1105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 1248.
Cet amendement vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel, faisant l’objet d’une délégation de service public ou de gestion d’un musée de France, lesquelles ont été considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette disposition a été adoptée lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.Durant les mois de fermeture liés à la pandémie, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon Tourisme, les Chorégies d’Orange, Le Voyage à Nantes ou encore la SPL Courbevoie Event, qui gère plus de quatre-vingts spectacles par an, ont dû faire face à des difficultés de trésorerie, qui les ont obligées à emprunter pour mettre en conformité les sites avec les […]
(L’amendement no 1248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1251.
Cet amendement de repli propose d’ouvrir le régime du mécénat aux SPL à titre expérimental. Notre but est tout simplement d’éviter de faire porter le poids du financement de la relance uniquement sur les collectivités locales. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous indiquiez qu’il n’était pas forcément judicieux de prolonger le recours aux outils de crise alors que la reprise se dessine, mais il ne faut pas oublier que certains secteurs peinent à retrouver leur niveau d’activité. Leurs fonds sont loin d’être reconstitués et ils ont besoin d’outils spécifiques pour repartir. La possibilité de bénéficier de financements privés en fait partie.
(L’amendement no 1251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 867 de la commission du développement durable.
Le rapporteur général et le ministre s’étant opposés en commission à cet amendement qui vise à ouvrir au mécénat les organismes assurant la gestion des gares, je le retire.
(L’amendement no 867 est retiré.)
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 1379 rectifié.
Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de la forêt (Sourires), plus précisément du mécénat forestier. J’avais déjà évoqué cette question l’an dernier ; depuis lors, j’ai revu la rédaction de mon amendement en tenant compte des remarques faites par le rapporteur général.Le plan de relance nous a heureusement permis d’amorcer la pompe du renouvellement forestier, ce qui est aussi nécessaire qu’urgent dans un contexte où le puits de carbone que constitue la forêt se réduit sous l’effet de la sécheresse ainsi que des aléas climatiques et sanitaires – à tel point que le Haut Conseil pour le climat (HCC) considère que nous avons peut-être surestimé de 30 % la valeur carbone de la forêt française. Le Président de la République a lui-même souligné que la France devait donner l’exemple en multipliant les puits de CO2, notamment grâce aux plantations forestières.C’est pourquoi je propose […]
Au moins !
L’objectif visé par l’amendement est de stabiliser l’enveloppe budgétaire au-delà du plan de relance, dans le cadre d’un effort financier s’étendant jusqu’à 2050. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vous rappellerai pas tous les concours financiers publics dont bénéficie déjà la forêt, que vous connaissez aussi bien que moi, madame Cattelot. J’estime qu’il faut, non ouvrir la niche fiscale du mécénat aux investissements forestiers, mais s’en tenir aux aides à l’investissement et aux investissements directs effectués dans ce secteur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur général. Mme Cattelot a elle-même précisé que le plan de relance prévoyait des crédits plus importants que jamais pour la forêt, ce qui est nécessaire pour accompagner la reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le ministre délégué pourrait-il me préciser où en est la répartition des crédits sur la forêt ? Je sais qu’il y en a dans le plan de relance, mais pour le reste, c’est plutôt obscur. Si on veut que les investissements soient réalisés rapidement, il est important de connaître le montant des crédits disponibles : pour le moment, c’est loin d’être le cas, ce qui ne peut que retarder les choses.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je n’ai pas les chiffres en tête, mais je m’engage à les mettre très rapidement à la disposition de M. le président de la commission des finances.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Les crédits votés chaque année sont intégralement consommés et ils sont même insuffisants, puisqu’il a été établi scientifiquement qu’il faudrait 300 millions d’euros par an pendant trente ans pour planter 70 millions d’arbres chaque année durant cette période – simplement pour maintenir le capital forestier de 2020.Ma proposition avait été mieux accueillie en commission, monsieur le ministre délégué, et je souhaite savoir ce que nos collègues en pensent. S’ils y sont favorables, cela me permettra de garder un pied dans la porte et d’engager éventuellement le dialogue au cours des lectures qui suivront.
Très bien !
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1136.
Le Premier ministre a annoncé récemment que les PME de 51 à 300 salariés allaient bénéficier de 600 millions d’euros pour former leurs salariés. Cette mesure va dans le bon sens et doit être pérennisée sur le long terme. En effet, il faut davantage protéger les employés face aux risques économiques auxquels ils sont soumis. Se maintenir dans leur emploi en s’adaptant aux évolutions de l’entreprise et développer leurs compétences est un gage de confiance pour leur avenir. Or les TPE-PME ne sont parfois ni informées, ni en mesure de répondre à ces exigences – il s’ajoute à cela que les délais pour recevoir des financements extérieurs sont parfois très longs.Il faudrait donc inciter davantage les TPE-PME à recourir à ces formations continues par des mesures efficaces. En ce sens, accorder une réduction d’impôt à toute entreprise de moins de 300 salariés, proportionnelle au nombre de […]
(L’amendement no 1136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 665, 1551 et 1676. L’amendement no 665 de M. Marc Le Fur est défendu. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1551.
Toujours dans le but d’aider au financement de la vie associative par l’extension du mécénat, je propose cette fois d’augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises faisant du mécénat au profit des associations – qui, je le répète, sont vitales pour nos territoires en ce qu’elles concourent à leur attractivité économique et culturelle.