Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 601 à 717 sur 717 — page 4 / 4.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 236.
C’est un amendement qui demande un rapport au Gouvernement sur l’organisation des élections présidentielles et législatives – ces échéances cruciales qui nous attendent, dans le contexte que nous connaissons et qui fait l’objet du présent projet de loi.Il y a quelque temps, le Gouvernement avait sollicité Jean-Louis Debré pour établir les bonnes conditions de déroulement des élections régionales et départementales. De la même façon, nous souhaitons que dans un délai très raisonnable – avant la fin de la session parlementaire –, nous puissions non seulement être informés mais également débattre des conditions dans lesquelles le Gouvernement imagine que pourront se dérouler ces élections, mais aussi la campagne et le débat qui doivent les accompagner.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 379 rectifié.
Ah !
Cet amendement soulève la question du contrôle de l’action des départements, auxquels est confiée la mission de vacciner les enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, les départements ont reçu la possibilité de vacciner sous certaines conditions les enfants de plus de 12 ans qui sont placés. L’article 1er précise ainsi que « Lorsqu’un mineur âgé d’au moins 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation. »Certains parents d’enfants placés s’inquiètent de voir une nouvelle fois leurs droits bafoués par les services de la […]
(L’amendement no 379 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 153, 226, 376, 70 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 153 de Mme Marie-France Lorho et 226 de Mme Nathalie Porte sont défendus.La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 376.
J’ai déposé un amendement sur le titre afin de substituer aux mots « diverses dispositions de vigilance sanitaire » les mots « sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire, mais pas que ». J’ai décidé d’écrire ce titre dans un français aussi excellent que le fond du texte, qui est un véritable torchon. J’ai aussi glissé quelques fautes de grammaire dans l’exposé des motifs, histoire d’être à la hauteur. On peut discuter du titre choisi par le Gouvernement : prolongement de l’emploi du passe sanitaire, alourdissement des sanctions, diminution des comptes rendus du Gouvernement ; tout cela colle à peu près.Mais quand je vois que le texte intègre des ordonnances sur la copropriété ou brise le secret médical pour une population qui n’est pas à risque, je me dis que la seule chose que vous ne ferez pas, c’est peut-être de faire appliquer le passe sanitaire aux enfants à naître […]
L’amendement no 70 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 256.
Au mot « vigilance », je substituerais les termes « surveillance et contrôle » sanitaires. En effet, si le projet de loi avait réellement pour but la vigilance sanitaire, vous parleriez des lits d’hôpitaux que vous supprimez, des soignants que vous avez écartés de l’hôpital, des temps d’attente qui s’allongent pour obtenir des rendez-vous, du nombre de Français qui ne peuvent pas être opérés alors qu’ils sont en danger, notamment ceux atteints de tumeurs cancéreuses, qui sont opérés en retard parce que des blocs opératoires ne fonctionnent plus. Voilà la réalité ! Vous préférez la surveillance, le contrôle et la levée du secret médical. C’est un triste soir pour notre pays.
(Les amendements nos 153, 226, 376, 70 et 256, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle à l’Assemblée que le règlement prévoit des interventions de cinq minutes.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, qui va nous donner le la.
Ah ça, non !
Nos débats ont été animés ; c’est normal, au fond, eu égard à la situation de crise que nous vivons encore aujourd’hui. Cette crise est maîtrisée, grâce aux efforts qui ont été faits par les Françaises et les Français et par l’ensemble de nos personnels soignants, grâce aussi aux décisions qui ont été prises avec courage par le Gouvernement et la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LR), pour permettre à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens de retrouver une vie normale.Il reste que des inquiétudes persistent. Vous n’avez eu de cesse de les nier, mais elles sont bien réelles ; elles nous obligent à maintenir un certain nombre de dispositifs et d’outils et à rendre lisible, pour nos concitoyennes et nos concitoyens, la manière dont nous allons gérer la crise jusqu’à l’été prochain.C’est ce que propose le présent texte, que le groupe La République en marche […]
Ce n’est pas vrai !
Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
Et les ordonnances ?
Par ailleurs, nous n’avons cessé d’être attaqués sur les mesures que nous ne prenions pas en faveur de notre système de santé. Mais notre majorité, c’est la fin du numerus clausus et c’est le Ségur ; ce sont 12 milliards d’euros pour les personnels soignants, 19 milliards d’euros d’investissements dans les hôpitaux, des augmentations et le doublement du nombre de places en réanimation. C’est cela, le bilan de la majorité !
Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
Enfin, je reviendrai sur ce que nous n’avons pas entendu sur les différents bancs de l’opposition. (Huées sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mes chers collègues, c’est inacceptable !
Il nous provoque !
C’est de la provocation !
C’est inacceptable ! Je vous le dis à tous. Et en outre – permettez-moi de vous le dire –, c’est ridicule puisque nous allons tous prendre la parole.
Et vous aurez tout le loisir de me répondre !
La situation dans laquelle se trouve notre collègue Gouffier-Cha sera donc vécue par d’autres orateurs qui pensent autrement que lui. Écoutons-le et nous procéderons au vote par la suite.
Il y a donc une réalité que nous n’avons pas entendue : la vaccination est la seule solution si nous voulons parvenir à mettre la crise derrière nous, et notre responsabilité est d’inviter l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, et celles et ceux qui peuvent avoir accès à la troisième dose de rappel d’y avoir recours le plus rapidement possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Soyez courageux ! Assumez !
Nous devons continuer à agir de manière responsable ; la crise est encore une réalité et je compte sur chacune et chacun d’entre vous pour adopter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pas de provocations !
La parole est à M. Philippe Gosselin – et je prends note de votre sensibilité, monsieur Peu.
Nous arrivons à cette heure tardive à un moment important : le Gouvernement demande que nous lui accordions notre confiance. Mais comment pourrions-nous avoir confiance dans un gouvernement qui, il y a quelques minutes, en catimini, sans scrutin public, a fait lever – cela vient aussi illustrer la manière dont ont eu lieu nos débats – le secret médical, au profit des chefs d’établissement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI), rompant ainsi la confiance qui lie les parents, les jeunes, les enfants, la communauté éducative à l’ensemble des établissements ?
Bravo !
Cette façon de faire illustre bien vos procédés. Vous nous demandez de vous donner les clés jusqu’au 31 juillet de l’année prochaine, soit dix mois à partir d’aujourd’hui, dix mois sans aucun contrôle parlementaire ! Alors oui, bien sûr, le Gouvernement a besoin d’outils pour travailler – ah ça, on en a entendu parler, de la « boîte à outils » ! Oui, il faut réglementer, gérer, administrer ! Mais tout cela doit se faire de manière équilibrée, en tenant compte de la situation sanitaire, bien entendu, mais sans mettre sous le tapis l’équilibre nécessaire avec les libertés individuelles et collectives.Dans ces conditions, bien évidemment, nous ne pouvons vous suivre. Vous avez aussi évoqué la territorialisation. Ah ! Voilà des semaines et des mois que vous en parlez, et quelqu’un de courageux, dans votre majorité, a fait voter un amendement à ce sujet la semaine dernière en commission de […]
Il faut une clause de revoyure !
À chaque fois que nous nous sommes retrouvés, c’était sous la contrainte des événements, de la maladie, et jamais parce que vous aviez accepté – oh, le vilain mot – une clause de revoyure.
Eh oui !
Est-ce si compliqué d’accorder régulièrement un peu de temps à des débats qui auraient été anticipés ? Ils seraient sans doute de ce fait beaucoup plus sereins, beaucoup plus décontractés que sous la pression des événements.Voilà sans doute votre conception de la démocratie. Le Parlement gêne parfois, mais en s’auto-abstenant aussi régulièrement, il conduit à une forme de dissolution de notre démocratie. On voit bien ce que nous dit le Président de la République : vous débattez trop longtemps, vous déposez trop d’amendements, il faudra réformer tout ça, et ainsi de suite. Il le disait lundi dernier, en évoquant une révision de la Constitution visant à limiter le droit d’amendement. Mais ce soir, on peut encore s’exprimer ; alors nous prenons nos concitoyens à témoin, parce que ce sont vraiment là des enjeux majeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
La pandémie que nous vivons est la cinquième pandémie la plus meurtrière de l’histoire ; elle a ravagé le monde entier. Il ne faut pas oublier d’où nous venons – elle a entraîné la mort de 120 000 personnes en France –, et il ne faut pas oublier non plus la mobilisation formidable du personnel soignant, qui a été envoyé au feu dès le mois de mars de l’année dernière. Nous sortons de vingt mois d’une douleur terrible, durant lesquels chacun d’entre nous a su réagir en permanence, au Sénat comme ici, à l’Assemblée nationale, en prenant ses responsabilités, suivant sa propre approche.Mais n’oublions pas que si la France en est là où elle est ce soir, c’est parce qu’après une année 2020 marquée par quelques erreurs d’appréciation – nous n’avions pas de masques, vous vous en souvenez et je ne l’ai pas oublié, ni de gel hydroalcoolique, et nous peinions sur la question des tests –, force est […]
Avec le pistolet sur la tempe !
Ils ont compris que seule la vaccination les protégerait. Personne ne peut dire le contraire ; j’ai même entendu aujourd’hui que certains étaient favorables à une vaccination obligatoire. D’autres ne le veulent pas mais je crois qu’en la matière, mes chers collègues, le chemin que nous avons emprunté est le bon.S’agissant ensuite du rôle du Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LR), nous l’avons défendu avec exigence, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, lorsqu’il a fallu avancer la fin de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021, lors de la commission mixte paritaire (CMP), pour satisfaire les sénateurs du groupe Les Républicains – j’étais au Sénat pour conclure l’accord et Philippe Gosselin peut le confirmer, il était là aussi. Ce soir, nous avons aussi accompli une avancée : l’organisation d’un débat d’ici la fin de la session […]
Pourquoi, Philippe ? Non, pas ça !
Et nous serons exigeants au moment de nous retrouver, le 15 février prochain. Je le dis à la ministre déléguée : le 15 février, nous serons là, et nous demanderons des comptes ! Nous apprécierons alors ensemble la situation. Faisons donc œuvre utile, ensemble. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mes chers collègues, je crois qu’il faut arrêter de se payer de mots. État d’urgence sanitaire, sortie de l’état d’urgence sanitaire, confinement, reconfinement… Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps d’explorer toutes les facettes de l’état d’exception que vous nous proposez. Nous avons vu défiler des prorogations, des gestions de sortie de la crise ou de retour à la crise, et à chaque fois, l’Assemblée a été à la hauteur de l’urgence, en répondant, en débattant dans les conditions que vous nous avez imposées, parfois – souvent ! – très contraintes, alors que la possibilité même d’amendement semble déplaire au Président de la République. Pas de chance, c’est un droit constitutionnel ! On peut nous dire qu’on va réformer le droit d’amendement, mais suivre cette voie, mes chers collègues – il s’agit là de notre responsabilité collective –, ce serait commencer à marcher […]
Merci François H…
Voilà cinq ans que vous êtes aux responsabilités, cher collègue ! Vous pouvez continuer de vous référer au passé pour vous dédouaner, mais il vous faudra bien tôt ou tard affronter votre bilan !Une chose est sûre, l’obligation du passe sanitaire a crispé nos concitoyens et va conduire des personnes non détentrices de l’autorité publique et non habilitées à contrôler d’autres personnes pour les discriminer en fonction de leur statut vaccinal. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Défenseure des droits. Je vous invite à lire son communiqué de presse de ce matin, chers collègues : il est extrêmement clair ! (Brouhaha.)Rappelons également que le Conseil constitutionnel a recommandé, au mois de juillet dernier, au sujet du passe sanitaire, que le dispositif soit proportionné dans le temps.
C’est intéressant…
Que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois, au-delà même des prochaines échéances électorales, est absolument ubuesque !Pour ces raisons de forme, vous n’en serez pas surpris, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je le répète, nous continuerons de soutenir les dispositions en faveur de la vaccination, mais les mesures contenues dans ce texte n’en font assurément pas partie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Dimitri Houbron.
D’où venons-nous, chers collègues ? Depuis plus d’un an et demi, notre pays et le monde entier traversent une crise sans précédent, qui a engendré une grande souffrance pour nos concitoyens et notre système hospitalier.Où en sommes-nous aujourd’hui ? La situation est bien meilleure ! Cet été, les Français ont renoué avec une forme de liberté : ils ont retrouvé les terrasses et les cinémas, et partagé des moments de convivialité. Toutes et tous, dans nos circonscriptions, nous avons observé les sourires revenir sur les visages. (Brouhaha.)Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? Parce que des décisions difficiles ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement, alors que beaucoup prévoyaient le pire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous étions bien seuls à l’époque !Aujourd’hui, avec ce projet de loi, il nous est proposé de poser un cadre juridique à […]
Ah si, c’est même à l’article 1er !
…définit le cadre juridique qui permettra demain au Gouvernement d’agir, en fonction de la situation sanitaire et selon des critères objectifs que les trois groupes de la majorité ont clairement établis. J’ajoute, car cela n’a pas été suffisamment rappelé pendant le débat, que les décisions du Gouvernement seront bien évidemment soumises au contrôle de nos juridictions.
Vous ferez comme le MODEM !
Je pourrais vous dire la même chose, cher collègue, mais, pour votre groupe, ce sera avec des formations politiques un peu plus à droite que vous ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Un peu de calme, je vous en prie !
Je comprends que cela vous ennuie que nous nous exprimions, mais cela arrive même à la majorité ! Bref, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi dans un esprit de responsabilité.Il fera son devoir auprès du Gouvernement et de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je constate que M. le ministre est parti. Il est particulièrement choquant qu’il soit absent au moment où nous allons voter le projet de loi. (Brouhaha.)
Je demande à nos collègues du groupe Les Républicains de cesser de faire du bruit et d’écouter M. Zumkeller !
En l’occurrence, j’apprécie le bruit qu’ils font…Dès la discussion générale, le groupe UDI et indépendants a exprimé ses inquiétudes au sujet de ce texte. Le déroulement de nos travaux n’a malheureusement pas permis de les apaiser. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez peur du Parlement et pourquoi vous ne voulez pas réunir les députés avant les prochaines élections législatives puisqu’ils seront évidemment en fonction jusqu’au mois de juin. Une fois encore, vous préférez traiter par le mépris nos électeurs et les Français.Ce projet de loi n’est pas un projet de loi sur la crise sanitaire ; c’est un texte d’organisation de la République.
Il a raison !
Chaque fois qu’un projet de loi relatif aux mesures sanitaires a été soumis à notre assemblée, la majorité d’entre nous ont soutenu le Gouvernement, car nous savons, en conscience, ce qui est bien pour notre pays. Aujourd’hui, vous préférez agir seuls dans votre coin, ce qui est fort dommageable.Le groupe UDI et indépendants exprime une nouvelle fois sa vive inquiétude quant au fait que le texte enjambe les deux prochaines élections, en particulier l’élection présidentielle. Nous ne savons pas qui sera élu à la présidence de la République : si, par malheur, il s’agissait d’un extrémiste, il aurait entre les mains les outils du régime d’état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons pas prendre ce risque !
Le Président de la République est déjà un extrémiste !
Les députés de notre groupe, présents en nombre ce soir, voteront contre le projet de loi car il n’est pas acceptable de mépriser ainsi le Parlement. Vous nous trouverez toujours contre vous lorsque vous agirez de la sorte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le groupe La France insoumise votera contre la prolongation du passe sanitaire jusqu’en juillet 2022, cette prolongation ayant lieu hors de tout contrôle et hors de la validation du Parlement !Je vois que M. le ministre est revenu. C’est une bonne chose !Nous allons voter contre ce projet de loi, qui laisse à l’occupant de l’Élysée, bientôt candidat, le soin discrétionnaire d’activer ou non certaines dispositions, y compris en pleine période électorale.
C’est vrai !
Nous sommes passés de l’incompréhension à l’énervement et souvent à la colère vis-à-vis du Gouvernement. Quand on fait face à une agression extérieure – le virus en est une –, on cherche l’unité et le rassemblement.
Vous nous avez en effet aidés pour cela !
On cherche le consentement de la population parce que le consentement est le meilleur antidote possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il a raison !
Pour cela, le compromis avec les oppositions est nécessaire, a fortiori quand celles-ci sont unanimes. Mais vous avez fait l’inverse !
Ils n’aiment pas la démocratie !
Vous avez refusé tout compromis, y compris lorsque les propositions provenaient de vos rangs – je pense à l’amendement de Pacôme Rupin, adopté par la commission à la majorité, qui proposait la territorialisation de l’utilisation du passe sanitaire. Nous vous avons proposé de nous revoir le 15 février 2022 pour débattre au Parlement. Cette date aurait même pu convenir à M. le ministre des solidarités et de la santé, mais le Gouvernement l’a refusée, tout comme il a refusé nos propositions sur l’article 2, adopté à une voix près.Votre gouvernement est celui du passage en force, mais ne vous leurrez pas, chers collègues : le passage en force contre l’Assemblée est un passage en force contre le peuple.
Pas sûr !
Ce n’est pas parce que les Français acceptent le passe sanitaire pour reprendre leurs activités sociales les plus élémentaires qu’ils en accepteront indéfiniment le principe.Avec ce projet de loi, vous revenez sur vos engagements antérieurs. Pas question de généraliser le passe sanitaire, disiez-vous, monsieur Véran : vous l’avez généralisé ! Pas question non plus de le prolonger, répétiez-vous : vous le prolongez aujourd’hui ! Pas question de rendre la vaccination obligatoire : avec les tests de dépistage payants, c’est pourtant bien ce que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous avez même été jusqu’à relativiser la gravité du passe sanitaire, qui ne serait selon vous, monsieur le ministre, qu’un instrument autorisant certaines activités. Toute personne qui fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle reconnaît, à tout le moins, que ce dispositif met en […]
Honte à vous !
Nouvelle preuve de votre mépris, vous donnez aux chefs d’établissement le droit d’enfreindre le secret médical, vous bafouez les libertés, vous enfreignez la séparation des pouvoirs, les prérogatives du Parlement et la souveraineté populaire ! Vous vous êtes tellement habitués, depuis quatre ans, à des états d’exception permanents, que vous traitez tous les sujets, y compris l’épidémie de covid-19 et la crise sanitaire, avec une vision absolutiste.Tout procède de l’Élysée : l’Élysée donne ses consignes à M. le ministre des solidarités et de la santé, qui donne ses consignes à la majorité. Et tout cela, pour des résultats sur le plan sanitaire, par rapport à nos voisins européens, dont le Gouvernement n’a vraiment pas à s’enorgueillir ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Au nom des libertés, des pouvoirs du Parlement et de l’efficacité sanitaire, nous appelons […]
Monsieur le président, il y a un député du groupe Dem en pyjama. C’est normal ? (Rires.)
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
À cette heure avancée de la nuit, la seule question que nous devons nous poser est celle de savoir à quoi sert ce projet de loi. Vous nous répétez qu’il s’agit d’un texte de vigilance, mais vous pourrez utiliser et édulcorer tous les mots que vous voudrez – et même sortir le dictionnaire des synonymes si cela vous amuse ! –, cela ne fera jamais passer la pilule. (Brouhaha.)
C’est vrai !
Les mesures contenues dans le projet de loi ne sont en rien différentes de celles qui sont appliquées depuis vingt mois. En réalité, avec ce texte, vous prolongez simplement les mesures en vigueur. Pire, vous allez jusqu’à violer le secret médical dans les établissements scolaires. Vous allez toujours plus loin, trop loin. Vous faites peser des responsabilités graves sur les épaules de personnes non habilitées à contrôler le passe sanitaire et qui ne vous ont rien demandé.Les statistiques de l’épidémie sont claires et ne justifient pas de maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, au-delà du mandat qui nous a été confié. Allons-nous encore accepter de nous départir du pouvoir qui nous a été confié pour le transmettre à un gouvernement qui, je le rappelle, n’a pas été élu et qui n’a pas la confiance de la majorité des Français ? Car ce dont il est question ici, c’est […]
On tourne en rond, là !
Non, nous ne tournons pas en rond : j’ai le droit de m’exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)En vérité, ce projet de loi ne sert qu’à fracturer davantage la société française alors que les Français sont à bout de souffle et à bout de nerfs. Vous pourrez nous railler autant que vous voudrez, vous pourrez aussi restreindre notre droit d’amendement, vous ne ferez pas taire les vrais défenseurs de la démocratie que nous sommes, conscients de notre responsabilité.
Elle a raison !
J’ai entendu ce mot utilisé trop de fois hier et aujourd’hui pour nous mettre en cause. Contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement, nous avons conscience de notre responsabilité : elle est de défendre l’intérêt des Français et la démocratie.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Depuis l’instauration du premier état d’urgence, le 23 mars 2020, la gestion de la crise sanitaire a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence, et la création d’un mille-feuille normatif incompréhensible.
Et ça marche !
Deux périodes d’état d’urgence et deux régimes transitoires de sortie d’état d’urgence ont été instaurés, des dizaines d’ordonnances et des centaines d’arrêtés préfectoraux ont été pris dans des domaines dépassant largement le cadre strict de la gestion de l’épidémie.
C’est vrai !
Aujourd’hui, vous nous demandez une nouvelle fois la prorogation des dispositifs d’exception attentatoires aux libertés fondamentales. Cette demande est inquiétante. Elle atteste le choix du Gouvernement de privilégier une approche exclusivement sécuritaire de la gestion de la crise et une politique autocratique au nom de la prévention sanitaire.L’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence non uniquement en cas de catastrophe sanitaire mais « au cas où ».Cette demande est injustifiée. Il apparaît disproportionné de laisser le Gouvernement continuer à légiférer par ordonnances et à procéder à des restrictions massives de libertés individuelles, de demander en quelque sorte à l’Assemblée de se saborder.Contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, l’enjeu n’est pas de vous confier ou non toujours plus de pouvoirs pour […]
Exactement !
…tout comme le fait d’être contre le viol ne fait pas de moi un antisexe. (Rires sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations et murmures d’incompréhension sur de nombreux bancs.)
Le viol est un crime !
La politique sanitaire doit prendre en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins et le phénomène de méfiance de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer en particulier, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur.La défiance vis-à-vis de votre politique s’explique par les dispositions de l’histoire et par les scandales d’État que constituent l’empoisonnement au chlordécone et les essais nucléaires, mais aussi par votre désintérêt pour la situation inacceptable de nos hôpitaux.La responsabilité du Gouvernement est patente. Actuellement, 70 % des soignants dans nos territoires ne sont pas vaccinés.
C’est grave !
Alors que fait-on concrètement ? Leur empêcher l’accès à leur lieu de travail ? Les faire gazer par des policiers eux-mêmes non soumis à l’obligation vaccinale ? Les remplacer par des infirmiers, médecins ou aides-soignants recrutés sur des sites nationaux avec des salaires mensuels mirobolants – 3 700 euros pour un poste d’infirmière en Martinique alors que jamais de telles rémunérations n’ont été octroyées à compétences égales aux soignants locaux ?Dans ces conditions, l’entêtement obsessionnel du Gouvernement à nous imposer son injonction à l’injection pourrait accentuer le risque de déflagration sociale, alimenté et entretenu par l’absence de réponse concrète aux inquiétudes des peuples.L’obligation vaccinale des soignants et le passe sanitaire peuvent-ils s’appliquer aveuglément de la même manière en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Polynésie où l’on dénombre 70 % de soignants non […]
Monsieur Nilor, votre temps de parole est écoulé, je vais devoir vous interrompre.
En effet, monsieur le ministre, on peut débattre… (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur Nilor, le temps de parole maximum était de cinq minutes. (M. Jean-Philippe Nilor poursuit son discours hors micro.) Votre comportement est inqualifiable, monsieur Nilor. Je ne l’accepte pas, et je crois que notre assemblée ne l’accepte pas non plus.L’acceptation du règlement fait partie des choses auxquelles nous adhérons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai laissé chaque orateur choisir le temps de parole qu’il souhaitait, dans une limite de cinq minutes. Certains ont utilisé quatre minutes trente – le maximum –, d’autres deux minutes. Monsieur Nilor, vous êtes soumis à cette règle comme tout le monde.
Et pas de culture du viol à l’Assemblée nationale !
Tous les orateurs s’étant exprimés, nous allons procéder au vote.
Un seul vote par personne !
M. Peu rappelle une règle élémentaire : chacun vote pour son compte et exclusivement pour son compte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 135 Contre 125
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à une heure vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra